‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 45 sur 80 · Motifs qui rendent le système du Code préférable · texte numérisé non relu

Motifs qui rendent le système du Code préférable

746. — Los dettes provenant d'un contrat ou d'un quasi contrat du mari sont à la charge de la communauté, qu'elles soient mobilières ou immobilières, qu'elles aient été contractées dans l'intprét de la communauté, ou dans l'intérêt d'un tiers 247

747. — Les dettes provenant d'un quasi délit du mari doivent être supportées par la communauté sans récompense. Rejet d'une distinction proposée, suivant que les quasi délits se rattacheraient ou non à l'administration

de la communauté 247

748. — Le mari devra récompense pour les dettes qu'il a contractées dans son intérêt personnel, et que la communauté a payées. Exemples 24S

748 bis. — Les dettes du mari sont à la charge de la communauté, que Tacte qui les constate ait acquis ou non date certaine avant la dissolution de la communauté 249

749. — Le mari doit récompense à la communauté pour toutes les amendes qu'il a encourues, qu'il s'agisse de crime, de délit ou de contravention 249

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