Motifs qui rendent le système du Code préférable
746. — Los dettes provenant d'un contrat ou d'un quasi contrat du mari sont à la charge de la communauté, qu'elles soient mobilières ou immobilières, qu'elles aient été contractées dans l'intprét de la communauté, ou dans l'intérêt d'un tiers 247
747. — Les dettes provenant d'un quasi délit du mari doivent être supportées par la communauté sans récompense. Rejet d'une distinction proposée, suivant que les quasi délits se rattacheraient ou non à l'administration
de la communauté 247
748. — Le mari devra récompense pour les dettes qu'il a contractées dans son intérêt personnel, et que la communauté a payées. Exemples 24S
748 bis. — Les dettes du mari sont à la charge de la communauté, que Tacte qui les constate ait acquis ou non date certaine avant la dissolution de la communauté 249
749. — Le mari doit récompense à la communauté pour toutes les amendes qu'il a encourues, qu'il s'agisse de crime, de délit ou de contravention 249