‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 49 sur 80 · Division du sujet · texte numérisé non relu

Division du sujet

§ I. — Des actes (Tadminisiraiion.

767. — Diverses classes d'actes que le mari peut faire comme administrateur du patrimoine de la femme 264

768. — I. Pouvoirs relatifs à la gestion proprement dite du patrimoine de la femme. — Le mari doit faire tous les actes de gestion, et il est responsable de leur inaccomplissement ou de leur mauvais accomplissement 264

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