‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 50 sur 80 · Exemple des actes de gestion que le mari peut et · texte numérisé non relu

Exemple des actes de gestion que le mari peut et

doit faire 265

770.— Le mari peut-il accepter une succession échue à la femme, et que celle-ci refuse d'accepter? Controverse : exposé de l'opinion qui donne au mari le droit d'accepter, dans son intérêt personnel 265

771. — Exposé de l'opinion d'après laquelle les tribunaux devront autoriser, soit la femme à renoncer, soit le mari

à accepter : conséquences de ce système 266

772. — Exposé de l'opinion qui permet au mari l'acceptation provisoire, mais laisse à la femme le droit absolu de renoncer définitivement : conséquences 267

773. — Exposé de l'opinion qui refuse au mari tout droit d'accepter 268

774. — Adoption de l'opinion qui permet au mari d'accepter dans son propre intérêt^ au refus de la femme : conséquences 269

775. — Si la femme veut accepter, et que le mari s'y oppose^ la femme devra s'adresser au tribunal 270

Page 1