‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 55 sur 80 · Le mandat donné par la femme peut êlre général · texte numérisé non relu

Le mandat donné par la femme peut êlre général

il se prouve suivant les règles de droit commun 287

803 . — Vente d'un immeuble faite par le mari sans mandat de la femme : la femme peut le revendiquer, si le mari a déclaré^ ou dans tous les cas si l'acquéreur a su que rimmeuble appartenait à la femme 288

804. — Si Tacquéreur a ignoré que l'immeuble appartenait à la femme, celle-ci peut-elle le revendiquer? Exposé du système qui ne permet à la femme de revendiquer son immeuble que pour moitié 289

805. — Exposé et adoption du système qui permet à la femme de revendiquer l'immeuble pour la totalité 290

806. — Dans quelle mesure la femme est-elle tenue des condamnations qui pourront intervenir au profit de l'acquéreur évincé? Exposé d'un système d'après lequel la femme ne doit y contribuer en rien 293

807. — Exposé d'un système qui distingue entre la restitution du prix et les dommages-intérêts dus à l'acquéreur. 294

808. — Exposé et adoption du système d'après lequel la femme est tenue, pour sa part, de la restitution du prix et des dommages-intérêts^ sauf le bénéfice d*émolument de l'article 1483 294

809. — La femmepeut-elle revendiquer son immeubleavant la dissolution de la communauté ? Système qui lui refuse

ce droit dans tous les cas 295

810. — Exposé et adoption d'un système éclectique, d'après lequel la femme peut revendiquer^ si elle est autorisée

par son mari 296

811. — Elle ne peut point revendiquer, si elle est autorisée seulement par justice 297

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