‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 56 sur 80 · Au lieu d'agir en revendication, la femme peut de · texte numérisé non relu

Au lieu d'agir en revendication, la femme peut de

mander récompense de la valeur de Timmeuble aliéné. . 298

813. — Le mari peut-il aliéner les meubles que la femme s'est réservés comme propres, ou qui lui ont été donnés ou légués sous cette condition ? Système qui permet l'aliénation 299

814. — Exposé et adoption du système qui refuse au mari le pouvoir d'aliéner, sauf au tiers acquéreur à invoquer l'exception de l'article 2279 SOO

§ III. •— Des actions relatives aux biens propres de la femme.

815. — Le mari avait, dans l'ancien droit, l'exercice des actions mobilières et possessoires /. . 304

81G. — L'article 1428, 2, reproduit la règle de l'ancien droit. 304

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