‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 61 sur 80 · L'autorisation du mari peut être expresse ou tacite · texte numérisé non relu

L'autorisation du mari peut être expresse ou tacite

Des engagements de la femme commerçante 330

848. — Limites dans lesquelles la femme commerçante peut s'obliger 331

849. — La femme peut-elle être autorisée par justice à faire le commerce f Si on adopte l'affirmative, il faut décider que la femme ainsi autorisée n'engage ni la communauté, ni le mari 332

850. — Effets de l'autorisation de plaider donnée à la femme par le mari 333

851 . — Exception relative aux successions immobilières acceptées avec l'autorisation du mari 334

852. — Autre exception, dans le cas où le mari autorise la femme à aliéner un de ses immeubles : controverse 334

853. — Faut-il décider que, toutes les fois que la femme ne s'oblige que dans son intérêt, elle n'engage que ses biens personnels ? Controverse, et adoption de la négative 336

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