‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 60 sur 80 · Sens des mots a absence du mari ». Controverse · texte numérisé non relu

Sens des mots a absence du mari ». Controverse

et adoption de l'interprétation restrictive de ce mot 320

838. — Disposition spéciale de Tarticle 511^ au cas d'interdiction du mari 322

838 bis, — La femme pourrait aliéner les biens de la communauté au lieu de s'obliger, pour les causes prévues par l'article 1427 323

839. — Le principe de Tarticle 1426 doit être appliqué aux actions judiciaires soutenues par la femme avec la seule autorisation de justice 323

840. — Les actions en séparation de corps ou de biens, et en divorce^ sont soumises à des règles spéciales. Hypothèse où le mari est demandeur 324

841 . — Hypothèse où la femme est demanderesse, et réussit dans sa demande 324

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