Division

887. — L Dans quels cas y a-t-il lieu à récompense au profit de Vun des époux, — Principe général de la matière : deux conditions sont requises pour qu'il y ait lieu à récompense 362

888. — Il y a lieu à récompense lorsque la femme s'est obligée pour la communauté 362

889. — L'aliénation d'un propre et le rachat de servitudes donnent lieu à récompense, lorsque la communauté a profité du prix 363

890. — Si le propre aliéné appartenait à la femme, elle n'a pas à faire la preuve que la communauté a touché le prix 363

891 . — Il suffit que le prix du propre ait été à la disposition

de la communauté, n'en eùt-elle pas profité. . . ! 364

892. — Si l'immeuble de l'un des époux est vendu moyennant une rente viagère, est-il dû récompense ? Exposé

de la négative 364

893. — Exposé et adoption de Topinion qui admet que la communauté doit une récompense 365

894. — Est-il dû récompense pour Taliénation d'un usufruit ou d'une renfe viagère propre à l'un des époux ? L'affirmative doit être adoptée, si l'époux usufruitier ou crédirentier survit à la dissolution de la communauté 367

895. — Quid si la communauté se dissout par la mort d^ l'usufruitier ou du crédirentier ? Exposé de l'affirmative 367

896. — Exposé et adoption de l'opinion qui refuse toute récompense 369

897. — La solution doit être la même, si la rente viagère aliénée a été constituée sur la tête d'un tiers : 370

898. — La vente d'une nue propriété appartenant à l'un des époux ne donnera pas lieu à récompense 370