‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 66 sur 80 · Autres causes d'enrichissement de la communauté · texte numérisé non relu

Autres causes d'enrichissement de la communauté

aux dépens des propres donnant lieu à récompense 371

900. — Il sera dû récompense, toutes les fois que le propre de l'un des époux aura été employé dans l'intérêt de la communauté 372

901. — Il est dû récompense pour le défaut d'entretien des propres, s'il s'agit des propres de la femme, mais non

s'il s'agit des propres du mari 372

902. — IL Quel est le montant de la récompense dans les cas où elle est due par la communauté. — La récompense ne peut être supérieure à l'enrichissement de la communauté, et elle peut lui être inférieure, si le préjudice éprouvé par l'époux est moindre que l'enrichissement de

la communauté 372

903. — La récompense est due, au cas d'aliénation d'un propre, pour le prix principal et ses accessoires 373

904. — La récompense est du montant du prix de vente, même si l'immeuble a augmenté de valeur pendant le mariage 374

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