‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 72 sur 80 · En cas de désaccord^ la valeur des biens prélevés · texte numérisé non relu

En cas de désaccord^ la valeur des biens prélevés

est fixée par experts 421

949. — L'époux créancier ne peut prélever des biens d'une valeur notablement supérieure à ses reprises, ni des ïtstmeubles impartageables 422

950. — Le règlement des reprises par voie de prélèvement est-il obligatoire ou facultatif pour l'époux créancier ? Exposé de l'opinion qui soutient que ce mode est obligatoire 422

951 . — Exposé et adoption de l'opinion qui permet à l'époux créancier de se faire payer en argent 423

952. — L'époux débiteur peutr-il empêcher le prélèvement en nature, en offrant le paiement des reprises en argent? Exposé de la négative 425

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