‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 71 sur 80 · Effet de la clause du contrat de mariage portant que · texte numérisé non relu

Effet de la clause du contrat de mariage portant que

la célébration du mariage vaudra quittance de la dot. . . 413

939. — Cette clause ne fait pas obstacle à ce que la femme ou le constituant reconnaissent que la dot n'a pas été payée 414

940. — p. Effets de Vaction en reprises. — Règles sur l'exercice des reprises dans les article 1470 et 1471 415

941. — Motifs pour lesquels les prélèvements s'exercent dans l'ordre indiqué par l'article 1471 . 415

516 CONTIUT D£ MARIAGE.

942. — Si la constata lion du mobilier de communauté était impossible par le fait de Tépoux survivant, les héritiers de l'époux prédéeédé pourraient agir immédiatement sur

les immeubles 4t6

943. — Le mari peut, aussi bien que la femme, exercer ses reprises par voie de prélèvement en nature 416

944. — - A défaut de meubles, le mari ou ses héritiers ontils le choix des immeubles ? Controverse, et adoption de l'affirmative 418

945. — L'ordre prescrit par l'article 1471 est obligatoire, à moins d'entente entre les époux ou leurs héritiers 419

946. — Les reprises peuvent s exercer par voie de prélèvement^ qu'il s'agisse de biens aliénés ou de toute autre cause de reprises 420

947. — L'époux créancier a le droit de choix, non seulement sur les inmeubles, mais sur les meubles 420

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