‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 74 sur 80 · Effets d'un inventaire régulier^ ou d'un accord entre · texte numérisé non relu

Effets d'un inventaire régulier^ ou d'un accord entre

les parties pour qu'il n'y ait pas d'inventaire 428

958. — Questions diverses que fait naître le défaut d'inventaire^ et importance pratique de l'inventaire 428

959. — L'époux survivant, qui n'a pas fait faire inventaire, peut-il soutenir que le mobilier de communauté était insuffisant pour le payer de ses reprises? Exposé de l'opinion qui enseigne que l'époux survivant peut faire la preuve de cette insuffisance par témoins et par commune renommée 429

960. -- Exposé de l'opinion qui ne permet à l'époux survivant de faire d'aucune manière la preuve de l'insuffisance

du mobilier 430

961 . — Exposé et adoption d'une théorie qui refuse la preuve par témoins et par commune renommée, mais qui admet la preuve conformément au droit commun de l'article 1341 431

962. — Si c'est la femme survivante qui n'a pas fait faire inventaire^ elle n'est pas tenue pour cela des reprises du mari ultra vires emolumenii 432

963. — Le mari ne peut pas stipuler, dans le contrat de mariage, un recours subsidiaire pour le paiement de ses reprises sur les biens de la femme 433

964. — Le mari ne peut pas^ en disposant de sa part dans * la communauté^ enlever ô la femme le droit d'exercer

ses prélèvements de la manière indiquée dans l'article 1471 434

965. — Pendant la durée de la communauté, l'exercice éventuel des prélèvements ne peut faire obstacle aux droits actuels du mari comme chef de la communauté. . 434

966. — Caractères du titre en vertu duquel l'époux créancier exerce ses prélèvements 435

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