Cet acte ne donne pas lieu à un droit proportionnel

de mutation 437

969. — L'exercice du prélèvement peut donner lieu à l'action en rescision pour lésion de plus du quart 437

970. — Caractères spéciaux du droit de la femme renonçante, ou de la femme acceptante qui agit subsidiairement sur les biens du mari . . 438

971 . — La femme renonçante ne peut se faire payer de ses reprises que par voie d'exécution forcée. ... 439

972. — L'acte qui approprie la femme renonçante est soumis à un droit proportionnel d'enregistrement, et doit

être transcrit, s'il porte sur des immeubles 439

973. — Les intérêts des reprises courent de plein droit, du jour de la dissolution de la cx>mmunauté : motifs 440