DE LA SÉPARATION DE BIENS SOUS LE RÉGIME DOTAL

2101. — Division du sujet 412

§ I. —De r administration et de la jouissance de la dot

par la femme séparée.

2102 . — Effet général de la séparation de biens 413

2103. — Pouvoirs d^administration de la femme séparée.

Table des matières. 535

La femme doit faire emploi des capitaux qu'elle reçoit^

si le contrat de mariage le prescrit 413

2104. — Si le contrat de mariage ne prescrit pas remploi, exposé d'une opinion qui soutient que la femme y est néanmoins tenue 414

2105. — Exposé et adoption de Topinion qui n'exige pas d'emploi par la femme séparée 416

2105 I. — Critique de la jurisprudence qui défende la fem* me séparée de céder ses créances dotales 417

2106. — La femme séparée peut disposer de ses revenus, dans la mesure où ils dépassent les besoins du ménage. Comment elle doit contribuer aux dépenses de la famille. 419

2107. — Du vote de la femme au concordat du mari, ou d'un tiers débiteur 420

2106. — De l'autorisation du mari ou de justice, lorsqu'il s*agit d'opérer le remploi du prix de l'immeuble dotal aliéné 422

2109. — Des intérêts de la dot. Renvoi 423

§ IL — De Vinallénàbilité de la dot après la êéparation

de biens.

2110. T- En principe, la dot est inaliénable après la sépara-

. tion de biens comme elle l'était auparavant 423

2111 . — Conséquences de cette inaliénabilité 424

2112. — De rinaliénabilité quant aux revenus de la dot. . . 424

2113. — De l'hypothèse où le contrat de mariage permet l'aliénation de la dot moyennant remploi 425

2114. — La femme séparée ne peut ratifier l'ah'énation des biens dotaux. Elle peut obtenir une collocation provisoire

sur les biens de son mari 425

2115. — Système admis par la jurisprudence, quant à la condition de Timmeuble cédé par le mari à la femme en paiement de ses reprises 426

2116. — Les immeubles dotaux deviennent prescriptibles après Ja séparation de biens 427

§ III. — Du droit de poursuite des créanciers de

lajemme séparée.

2117. — Etendue des droits des créanciers de la femme se' parée. Renvoi ^ 428

bî6 CONTAAT DE VAMA€X.