Enumération des restrictions apportées au principe
de la liberté des conventions matrimoniales 93
§ I. — De la condition et du terme dans les conventions
matrimoniales .
92. — De la condition suspensive ou résolutoire. Prohibition d'assigner à la communauté un point de départ autre
que Je jour du mariage 94
93. — Les époux ne pourraient stipuler qu'en cas de séparation de corps, la communauté continuerait entre eux.. 95
94. — Les futurs époux ne peuvent subordonner aune condition potestative l'existence de la communauté qu'ils adoptent 95
95. — Effet de l'insertion d'une condition potestative : les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale 96
96. — Lorsque la condition est casuelle ou mixte, exposé et adoption du système qui en admet la validité 97
97. — Objections du système qui considère cette clause comme nulle sous tous les régimes 98
98. — Objections du système qui ne la considère comme nulle que sous le régime de la communauté. . , . , 99
99. — Nullité de l'adoption de deux régimes successifs, lorsqu'on à admis le premier pour un temps déterminé 100
§ II. — Des clauses contraires aux bonnes mœurs, ou à l'ordre public.
100. — Prohibition des clauses contraires aux bonnes mœurs : clause portant que les époux vivront séparés de fait 100
101. — Clause par laquelle les époux s'interdisent de se faire des libéralités pendant le mariage 101
102. — La femme peut-elle s'interdire de s'obliger, même avec l'autorisation de son mari, et spécialement de le cautionner ? Controverse, et exposé de l'opinion qui admet la validité de la clause. . . - 102
103. — Exposé et adoption du système qui en proclame la nullité 103
104. — La clause, par laquelle la femme se déclare incapable de s'obliger, ne vaut-elle pas du moins comme adoption
du régime dotal ? Renvoi 104
105. — Clause portant révocation des donations en cas de second marige. Validité de cette clause. . 105
§ III. — Les clauses dérogeant à la puissance maritale ou paternelle, aux droits du mari comme chef, ou aux droits de Vépoux survivant.
