‹ Traité du contrat de mariageChapitre 45 sur 82 · On ne peut stipuler que la femme administrera les · texte numérisé non relu

On ne peut stipuler que la femme administrera les

biens du mari, ou ceux de la communauté 114

117. — Le mari peut-il s'interdire le droit de disposer des biens de la communauté sans le concours de la femme ? Adoption de la négative 114

117. t. — De la clause par laquelle les futurs époux conviendraient que leurs apports respectifs seront employés à l'achat d'un immeuble qui devra rester indivis pendant le mariage, et qui ne pourra être aliéné que moyennant remploi 115

118. — La femme peut-elle, en ameublissant ses immeubles, déclarer que le mari ne pourra les aliéner qu'avec son consentement ? Controverse et adoption de l'affirmative. 118

119. — Le contrat de mariage peut réserver à la femme l'administration et la jouissance d'une partie de ses biens 120

120. — Sous le régime exclusif de communauté et sous le régime dotal, on peut stipuler que la femme touchera une partie de ses revenus sur ses simples quittances 120

120. i. — De la clause portant que le mari ne pourra donner à bail ou à ferme les immeubles propres de la femme, sans

le consentement de celle-ci 121

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