‹ Traité du contrat de mariageChapitre 48 sur 82 · Si la dot a été constituée conjointement par les père · texte numérisé non relu

Si la dot a été constituée conjointement par les père

et mère, ils la doivent chacun pour moitié. Conséquences. 146

144. — Le paiement de la dot en effets de communauté n'empêche pas la dot d'être due par chacun des époux, sauf clause contraire 1 47

145. — Le fait par les époux de doter ensemble l'enfant commun suffit pour qu'ils soient tenus chacun pour moitié.. , 148

146. — L'obligation solidaire prise par les époux ne les empêche pas d'être tenus pour moitié, dans leurs rapports l'un vis-à-vis de l'autre 148

147. — Si la dot est constituée en « avancement d'hoirie », « avec imputation » sur la succession du prémourant, les époux sont provisoirement tenus chacun pour moitié... . 148

148. — Au décès du prémourant, le survivant devient-il étranger à la constitution dotale ? Controverse et adoption

de l'affirmative 149

149. — Si la dot a été payée par le survivant, il a une action en répétition contre la succession du prédécédé, mais non contre l'enfant doté 152

150. — B. — Dot constituée par le père seul. — La déclaration du père, même faite en présence de la mère, n'engage pas celle-ci 152

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