DES CHOSES QUI DOIVENT ETRE RESTI- TUEES ET DANS QUEL DELAI

1A04«IAGG» $\*^, Restitution des choses corps

certain dont la propriété est restée à la femme 4 384 -4 385. 339

f &GS* § 2. Restitution des choses dont par exception le mari est devenu propriétaire 4386-4387. 343

"lABfiiiSSd» § 3. Restitution des droits incorporels constitués en dot .« 438S«4395. 344

f&7IMl&9i« § 4. Restitution des fruits des

biens dotaux. 4396-4408. 349

SECTION IV

DE l'action en RESTITUTION DE DOT ET DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT V