CHAPITRE L SECTION I

spécial, reste tenu de Tobligation de garantie , comme nous le reverrons ci-après.

1092. — C. La constitution de dot est du reste susceptible de toutes les modifications que la volonté des parties peut apporter aux conventions en général, et spécialement aux conventions matrimoniales.

Ainsi, une dot peut être constituée à terme; ce qui comprend non-seulement les dotations ex tern-pore y mais aussi celles adtempus. Cependant cette dernière forme ne pourrait être permise à la femme qui se doterait elle-même : la dot provenant de son chef, ne pouvant être diminuée pendant le mariage et cesser d'être affectée , tant qu'il dure , aux charges de la société conjugale. Mais la constitution ad tempus est très -licite aux tiers donateurs, qui sont libres de mettre à leurs libéralités les restrictions qu'ils veulent. Rien n'empêche même qu'ils aillent plus loin et qu'ils stipulent que, le terme expiré, la dot fera retour à telles ou telles personnes.

Ainsi encore la dot peut être constituée sous conditions soit suspensives y soit résolutoires. Elle peut être faite sous quelque charge imposée par le constituant à la femme dotée ou au mari gérant de la dot ; comme par exemple : à charge Remployer la somme dotale en acquisition dHmmeubles ; ou à charge de ^scyer audotateur une rente ou une pension, etc.

L'on peut faire une constitution de dot sous !'«/ternative de plusieurs charges ou conditions imposées dans la stipulation.

7S nu CUHTHAT UË MARIAGE*

Enfin la constitution de dot peut elle-même être alternative , c'est-À^lire que le constituant peut promettre plusieurs choses en dot , de manière que le payement de Tune à son choix , l'acquitte de toutes les autres; par exemple : « un père déclare constituer en dot sa maison n"" 39 ou une somme de soixante mille francs. » Il n'y a rien que de très- valable dans de pareilles stipulations , quoique , suivant la manière dont elles sont formulées, elles puissent of^ frir dans la pratique certaines difficultés ^

1095. — Il y a plus de difficulté quant aux con^ slitutions qui sont mnplement faeultaiiues , comnl^ lorsque le constituant , après avoir proniis quelque objet en dot , ^e réserve la faculté de s'acquitter en payant une somme ou une autre chose. Dans co cas c'est l'objet promis qui est dotal , car c'est lui seul qui est in obligatione, comme disaient les anciens au* teurs : il n'a été pris d'engagement positif qu'à son égard. Tout le reste n'est qu'un mode particuliier de payement que le constituant s'est réservé ; la somme ou la chose qui en est l'objet ne sont donc que infacultate sohuionisj et ne sont empreints d'aucun oa* ractère de dotalité ' .

1004. -^Indépendamment des conditions ex^ presses qui peuvent être stipulées dans le contrat de mariage, la constitution de dot est toujours

* TssaisR, De Iç dût, t. l'% p. âll , alinéa 5«. ^ jtorok, Pe la dot^ t. I", ii«» 68 à 73. — DuRAifTOPî , t. XV, n«» 355, 356.

« RoussiLHÉ, De la dot, 1. 1", n«' 251-253. — DuRAirroif , t. XV, no 356. — Tessier , 1. 1", p. 213 et «ùir., note 5S1 .

CHAPITaE h SECTION I, 79

WibordoDoée k la condition e^senlielle : Hi rmptiœ jmtm êeqmmtw, si I0 maripge a lieu. ËUe n'^fit pa^ valable 6i \t mariage ne s'ensuit paa*

Mais quelle limite sera pos^e à raoeompliasem(&nt de cette ooadiiion ? La loi n'ayant fine aucun ti^me de rigueur, 00 rentre sous les principes généraux qui négis^ent las obligations . Or larticle 4 1 76 , 2^ alinéa , dit expreflaéipent « que lorsqu'il n'y a point de temps ti fixe j la eoi|ditior4 peut toujours être accomplie j et tf qu'elle n'est censée défaiUie qqe lorsqu'il e^t der i< venu certain que l'événement n'arrivera pas, » il en faut done eonclure que la constitution de dot sera valable à quelque époque que le mariage ait lieu ; et qu'il n'y a de limite à cet égard , que dans revenez ment de circoBStances qui rendraient: certain que )e mariage ne s'accomplira pas, comme par exemple : ir le mariage de l'un des époux avec ime autre pepsoane , eu la mort naturelle ou civile de l'ufl d'eux. »> Hors œs caa, la condition à laquelle étaient subordonnées les conventions matrimoniales se trouvant fféaliaée par le matôage célébré après les délais même las piu^ longS) la constitution dotale acquiert toute sa ferceic depuis l'époque de la célébration tardive.». » fit cela y lors même que les tiers donateurs ou dota«irars seraient déoédés dans le temps intermédiaire^ C'était déjàb loi FomaiiJke. Celsus(l. 5^, ff. prii^t Ih juns^tbxmy ^3^ â,) dit : <c Si sponsalibus nondum «< AM^fUiodotemBeiaBUornine promiseris^ quum ea ^ nub^iBidi nollet^ tamen , si postea mipserit , doteei «( (ièbebis^ nist aliie nuptise médise intervenissent. »

L'intention des législateurs de s'en tenir au droit commun, est d'autant plus probable, que leur attention avait été fixée sur ce point par les observer tions du tribunal de Grenoble sur le projet de Code civil ; on y proposait que , si le mariage n'était pas célébré dans les deux ans depuis le contrat , les donations et constitutions de dot fussent déclarées caduques. On n'eut pas égard à cette proposition , sans doute parce qu'on trouva plus de dangers à la fixation d'un terme, qu'à l'arbitraire du droit commun. Et , en effet , les parties n'ont-elles pas toute liberté dans l'hypothèse en question , de changer, d'annuler, de refaire un nouveau contrat de mariage avant la célébration ; si elles n'ont pas usé de cette liberté , quelque long que soit le temps intermédiaire , sur quoi peut-on se fonder pour décider qu'elles ne persévèrent pas d'un commun accord dans leur premier règlement de biens , et pour prononcer la nullité de ce contrat qu'elles se soucient de conserver. —Est-ce l'intérêt des tiers donateurs que l'on aurait ici en vue ? Comment justifieraient-ils leur réclamation : c'est avant le contrat qu'ils doivent apprécier s'il leur convient ou non de faciliter le mariage par leurs libéralités ; mais une fois qu'ils ont fait leur promesse de dot, ils doivent savoir que la validité de leur engagement ne dépend plus que de la célébration du mariage , acte dont l'accomplissement est absolument laissé à la libre volonté des époux. Permettre aux tiers donateurs , comme le fait M. Seriziat , de mettre en demeure les époux de se marier dans

GHiU»ITRË I. S£CT10N I. 81

un délai arbitré par le tribunal , ou sinon de voir prononcer la révocation de la constitution dotale , est une opinion que les juges auxquels la question serait soumise , aiu*aient bien de la peine à formuler dans un arrêt fondé sur le texte et F esprit de la loi. Nous pensons qu'elle ne peut être acceptée K

109S.— • m. Voyons quand la dot peut être constituée. L'article 1543 dit que w la dot ne peut (c être constituée ni même augmentée pendant le « mariage. » Le principe de cet article n'est autre que celui de « l'immutabilité des conventions matrimoniales , » déjà sanctionné pour tous les régimes parles articles 1394, 1395.

U n'était pas inutile de le rappeler ici ; car, suivant le droit romain , la dot pouvait être constituée et a fortiori augmentée pendant le mariage. La loi 1 , fF. De pactis dotalibus porte : « Pacisci post (( nuptias , etiam si nihil convenerit , licet. » Instit. § 3, Dedonationibus : « Dotes constante matrimonio (( non solum augentur , sed etiam fiunt^ » L'ancienne jurisprudence des pays de droit écrit n'était pas uniforme sur ce point. Dans plusieurs provinces de France et en Savoie, on avait, il est vrai, conservé le principe romain dans toute sa latitude ; mais ailleurs y et notamment dans le Dauphiné et en Pro-

* Bbnoît , De la dot, t. I", n° 18. — Toullier , t. XIV, n»" 56 57. — DuBAWTOif , t. XV, 11° 342. — Tessier , 1. 1", p. 63 , 6o. — Contra : Skbiziat, p. 13, ii** 9.

* Cf. 1. 49, Cod., De donationihus ante nuptias, V, 3. - Novelle 97, chap. n. — Paulus, Sentent., liv. II, tit. xxii, § J".

62 DU CONTRÂT bË Mariage.

vence, on ne radmettait qu'avec tnodlfications*.

A Genève, d'après la jurisprudence qui â'était formée sur les Édits ciuih^ on ne pouvait aiigrnétiter la dot pendant le ttiâriage , que lorsque la fkcultë en avait été convenue par le contrat * mais il suffisait pour cela d'une simple clause , sans constitution de bien^ à vetiir".

1096. — L'article 1 542 ne passa pas au cotisèil d'État sans contestation. Le consul Cambacérès voyait^ dans la faculté d'augmenter la dot pendant lé mariage, un moyen d'égaliser la position deë enfants lorsque le père s'enrichit depuis le mariage des premiers ; il observait que, d'ailleurs, il n'y avait aucune fraudé à craindre si l'augmentation était constituée en immeubles soumis aux mêmes chargés €t aux mêmes garanties que la dot primitivement (Constituée. Mjiis Tronchet répondit u qu'il y aurait toujours de l'inconvénient, en ce qUe là dot étant inaliénable dans toutes ses parties, et ne pouvant, par cette raison , être engagée , il en résulterait que pour se donner un faux crédit, on né montrerait que le contrat de mariage, et non le titre qui constitiiê Taugmént^ Ainsi, les biens avenus de cette manière, paraîtraient disponibles et Capables de répoiadre dé l'emprunt'. »

* Bbkoît , De ta dot , 1. 1", n<» â6. — Cf. Tessier , De la dot, 1. 1»"^, p, AAy note 63.

* Cours manuscrits du 'professeur Lep ort , sur les Édits civils de Genève,

' Loche , Ugisl. civ., t. XIII, p. â30, n« 8.