CHAPITRE I. SECTION I

susceptible d'être modifiée par toute clause ou condition^ même empruntée aux règles qui gouvernent les autres régimes. Ainsi, par exemple, un donateur peut mettre pour condition d'une libéralité qu'il Eut pendant le mariage à une femme qui s'est constitué ses biens présents seulement , « que le mari en aura Y administration, » ou même « qu'il eii aura Y usufruit, » car ces simples clauses ne sont point inconciliables avec la paraphernalité de ces donations.

1100. — - Nous croyons aussi qu'un donateur pourrait, dans la même hypothèse, imposer la condition que les biens donnés ne pussent être aliénés que sous charge (le remploi ou de tel em-ploi du prix qu'il jugera convenable. Car qu'y a«t-il là de contraire à la nature paraphernale de ces biens? Et même nous pensons que le donateur peut simplement mettre pour condition à sa donation, que les biens qui en sont l'objet seront inaliénables pendant le mariage. L'inaliénabilité n'est point en effet par elle seule une affectation de dotalité; elle peut être stipulée sous tous les régimes et en particulier sous celui des paraphernaux. Elle serait donc valablement stipulée , et ses effets seraient réglés d'après le droit commun , sans aucune référence à ce que le Code dispose sur l'inaliénabilité des biens dotaux. C'est ce que M. Duranton a fait ressortir avec sa supériorité ordinaire*.

* DUBAHTOH , t. XV, n« 360.

1101. — 2" La dot ne peut pas être diminuée pendant le mariage ^ et cela s'applique non-seplement aux conventions que les époux pourraient faire entra eux ou avec de^ tiers j et par lesquelles il serait porta atteinte à la dotalité des biens con?^ stitués par le contrat de mariage , mais aussi aux donations qui pourraient être faites à la femme pendant la mariage.

1 108. — t Ainsi , lorsque la femme s est constitue ses biens présents et à venir , ou seulement ses bi^ns à i^enir y nous pe pensons pas que la donation qui lui serait faite pendant le mariage ^ à condition que les biens doniiés fussent paraphernaux , pût empé^ cher que ces biens ne soient frappés de dotalité.

La question était généralement résolue de cette manière sous Tanciaq droite £t bien que les commentateurs du Code civil soient divisés à tel égard ^ nous ne pensons pas que Ton doive aujourd'hui décider autrement ^ Toutes les dispositions qui oon-r oement la conservation des dots et les conventions matrimoniales sont en effet d'ordre public, de dnait public, et Ton sait que les dispositions de catte na-» ture obligent les tiers comme les parties contractantes. Comment peut-on donc , en présence d'une

* DfïsPEissESy Zîc la dot, sect. ii, n® 2. — Mbblin , Rép.y v« Dot^ § 10. Et autorités citées par Tessier, De la dot, 1. 1"', p. 48, note 73, Mtio.

* Contra : Beixot des MnnÀm»! ^* ^n P* ^^* ^rr PvBAMTPir , t. XV, n« 390. — Tessier , De la dot , t. I", p. 47, lettre C. — Cf. Beitoît, Delà dot , n*» 29. Des paraphernaux , n** 28. — Nîmes, 18 janvier 1830 (SiBEY, XXX, 2, p. 141 ).

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prol^U^itipp $mssi formelle qqe celle qui , e« vue de la pouswvfitioq de la dqt , s'oppose absolument à ce qu'elle soit diiflipuée peqdftOt le mfuiage , soutenir qu'wp dqpateur ou test^t^ur est libre de mettre à sa libéralité une condition contraire, une condition qui Femdm parîipbprpauî^ une partie des biens à venir qy^ le contrat de mariage avait constitués

(}otav»? Certes, en présence de deux prinoipep, dçnt Ymj^ , « celyi de la liberté des donations , >) est topjqprs limita par toutes les incapacités et restrior tÎQps imposées» par la loi , et dont l'autre , a celui de l'ionputabUité des conventions matrimoniales, a; n'e§t et pe peut être limité par rien , il semble que daps l^ doutQ, c'est ce dernier principe qui devra toujours prévaloir. Il y a même une raison de plus i Tput^ donation , pour être valable , doit être forr mellemept acceptée ; mais pour l'accepter valable-i ment 9 il faut avoir capacité suffisante , soit par soi* niém^i soit par le mandataire qui représente le donar taire, Or, ici, la femme autorisée de son mari , le mari oQomfiQ mandataire légal de sa femme , peuvent-ils ieceptar une donation faite sous une condition par i«ille ? Peuvent-ils , contre les termes mêmes de leur contrat de mariage , attribuer , par leur acceptation aux biens qu'ils reçoivent sous cette clausTe, le carace tare de biens par aphernaux? Non, sans doute, parce qu'àsupposer que les tiers donateurs ne soient pas liés paplecûntratdemariage,lesépouxdonatairesFesten invariablement sous cette loi , et ne peuvent , à aur 6ui\ titre , y puiser la capacité d'enfreindre ses dis-

HH IkV CONTRAT DE MARIAGE.

poeâtioiisi « en €t>nsentant à un acte qui diminue la dut pendant le mariage. Cette seule conséquence nous parait s'opposer péremptoirement à ce que la donation puisse avoir Teffet de rendre les biens paraphemaux.

N*e»tH^ pas ici le cas d'appliquer l'article 900 , i|ui dit que toute condition contraire à la loi est i*éputée non écrite ? Comment le tiers donateur prétendrait-il s'y soustraire ? 11 est libre , dit-on , de mettre à sa donation la condition qu'il veut^ parce qu'il pouvait ne pas donner. Sans doute, mais pourvu que ce qu'il veut soit conforme à la loi. Que dirait-on d'une donation faite à un mineur, stous condition qu'elle ne sera acceptée que par son tuteur et non par le conseil de famille , ou bien qu'elle ne le sera que par le conseil de famille sans son tuteur, etc.? Cette condition serait, de l'avis de tous , réputée non écrite , comme contraire à la loi des tutelles , celle dont nous parlons le sera pareillement comme contraire aux conventions matrimoniales qui sont la loi des mariages. Ne considérer que Tarbitraire des donateurs sans avoir égard à la position légale des donataires et à leurs droits et incapacités , tels que leur contrat de mariage les a fixés , c'est , suivant nous , aller contre le vœu et Fintention de la loi ; il n'y aurait pas même besoin de la disposition précise de l'article 1 543 pour condamner cette solution : l'article 1 395 suffisait pour la proscrire.

1105. — M. Seriziaty qui ne voit aucune objec-