CHAPITRE I. SECTION U

à titre onéreux pour subvenir aux chaînes du mariage. Elle n'est donc pas sujette aux règles qui gouvernent les donations , même à l'égard des enfants d'un premier lit, puisque si leur mère prédécède, la dot sera restituée à sa succession, et qu'ils en auront leur part comme de ses auties biens ; et que si le mariage est dissous par le prédécès du second mari , la dot sera restituée à la femme ellemême et se retrouvera dans ses biens lors de son décès , seule époque où les enfants du second lit soient recevables à exercer leurs droits.

H07. — La femme majeure et libre de ses droits peut se faire telle constitution de dot qu'elle désire. Mais si eUe est mineure , eUe ne pourra se constituer une dot « qu'avec l'assistance et le consentement des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. » C^est l'article 1398 que nous avons examiné dans notre deuxième partie. Nous y renvoyons. Sous cette condition, la constitution de dot a le même effet que si la future eût été majeure ; et elle ne serait pas recevable à l'attaquer par voie de « restitution en entier. »

En sanctionnant cette règle générale , les rédacteurs du Code civil ont fait cesser toutes les divergences des parlements de droit écrit sur F effet de la dotation qu'une mineure se ferait de suo, et sur les formalités nécessaires pour la valider \

• RoussLLHÉ , t. I*', n"" 141, 142 ; cf. n» 204. — Mrhlik , Rép., V» JDo/, §2,n«ll.

9ft DU CONTBAT DE MAhlAtiE.

Nous Vërrotis dans la îjectîôil suivahté c|uë la femme qui se dote, est tenue à la garantie comfne lotit autre (îôtistituant.

4108.-^11. La dot eotistltuée par toute âutt-e péi*sOniie (JUë là feitiitié, est une libéralité. Les tiet^ ëônàtituauts seroiit donc soumis aux réglée géiléjhiles ^ut les donations, fet aux règles qui gou vernetlt âpécialetoent les dotiàtions par contrat de mariage.

De là les conséquences suivantes :

Toutes personnes peuvent constituer une dôt , excepté celles qUe la loi déclaré incapables de disposée (art. 902).

Pour pouvoir constituer une dot , il faut être saitl d'esprit ( art. 901 ). Sltion la dottatlon felte à Cë titre , pourrait être attaquée même après le décès du cdustituatit mort sui juris , et non intctdit, la disposition de l'article 904 tië ^'appliquant paà ailt dôftâtiôtls *.

Si une dot a été cotistituée par un ascendatit, elle est sujette aU droit de retour légal , consacré par rarticletST.

La Constitution de dot faite par un tiers est soumise à la révocation pour cause d'inexécution dëâ conditions ( art. 954). Mais elle n'est pas révocable pôUr cause è^ ingratitude du donataire (art. 959).

Elle est sujette à là réduction jusqu'au prorata dé la portion disponible^ lorsqu'au décès de celui qui l'a constituée, il se trouve qu'elle grève la légi-

• Cassation, ââ novembre 1810 (Sibey, XI, 1, p. 73). — Be. NOÎT , De la dot , t. !•% n« 59» ,

CHAWTHE 1. SECTIOR IL 95

tittié dé ses eh&titâ ôu dé ses ascendants ( art. 91 3 , 915, 920).

Si la dot a été promise pat* uft tiers qui ti*aYàit pas d'ënfâhts au moment dé là cohâtitutiôti , elle Êëtk rëst)luë pût 1ë survenance d'enfant aii ddnstitUàût(àtt. 980 >

Là dôt est soUtniâé à l'apport^ si là fllle dotéfi l^ieHt h là stiebëssiotî du conistittiàilt , à îhoihs qu'elle ti'ait été dotmée pài* prédput et hûj's patt (art. 843);

Elle est Soumise à là transcriptiotl dans tôlis lés cas où cette formalité est exigée pour les dôhatioils (art. 939 à 942, 1081 , C. civ. -- Loi géhetoise dU28 jUiri1830);

H09. i-^LéS Constitutions dé dot fkites par des tiers sont enfin régies par les dispositions spéciale^ déâ articles 1081 étstiitatits, sur lés donations faites par côttttat de tiiâriage. Alhsi , en particulier, elles ne peuvent être déclarées nulles pour causé dé dé- IkUt- d'acceptation (art. 1081). Elles peuvent ne Comprendre (Jue des biens à venir. --^ Elles ne sont pas nulles pout^ être faites sous des conditions dépetldàntés d^ là seule ifolont^ dii dohttteur, OU sOUS là condition d'aCqUitter d'àUtfeS dettes ou charges du donateur que celles qui existaient lors dé la doliàtlôri, ttU qui étaient éxprîméés dans l'acte de donation. Et si le donateur s'est réservé la faculté de disposer de la somme ou de la chose donnée, cette sôminé ôu Celte chose n'appartiendra pas à ses héritiers s'il n'en a pas disposé; mais elle restera dans

la propriété du donataire et de ses héritiers y contrairement à l'article 946 (voy. l'art. 947 et les art. 943, 946 combinés).

1110. — Observons enfin que si la dot est une libéralité à l'égard du tiers constituant, une fois qu'elle a été constituée , c'est la femme donataire qui est censée l'apporter à son mari , absolument au même titre que ceUe qu'eUe se serait constituée eUe-même. Le mari est toujours censé ne recevoir la dot que directement et immédiatement de sa Femme eUe-méme, sans distinctions, suivant les personnes qui l'ont promise ou fournie \

1111. — III. Il y a des règles spéciales sur la constitution de dot faite par le père et la mère , ou par l'un d'eux. Leur examen requiert plus de développements.

Nous avons vu que , dans le dernier état du droit romain, et suivant la jurisprudence des provinces de droit écrit , le père et même d'autres parents, à son défaut , étaient obligés de doter. — Dans Içs pays coutumiers , au contraire , la dot a toujours été regardée comme une dette naturelle des père et mère, pour laquelle les enfants n'avaient contre leurs parents aucun recours légal '. La règle qui y prévalait était ceUe-ci : ne dote qui ne i^eut.

L'article 204 du Code civil a définitivement con-

* FuRGOLE , Des donations , quest. 68. — Tessebr , et les autorités qu'il cite, 1. 1", p. 114, note 194.

* RoussiLHÉ, 1. 1", n<» 33, — Merlin, Rép,, y"* Dot, § 1«% n? 6. — Nouveau Denizart , t. VII , p. 99.

GHAPITBB h SECnm Ih 97

sacré la règle du droit coutumier • ce L'enfant n'a pas « d'action contre ses père et mère pour un étahlis- « sèment par mariage ou autrement. » L'on peut voir dans la discussion du titre du mariage au conseil d'État , que cette disposition ne passa pas sans contestation y et sans avoir été mûrement examinée ^

1112* -—Mais une fois qu'il avait été décidé (c que la dot ne serait plus constituée, même par le père et la mère, que librement^}) il restait encore à déterminer dans quelle proportion les biens du père et de la mère devaient contribuer au payement de cette dot, lorsqu'elle serait constituée par tous deux ensemble, ou par l'un d'eux.

L'ancienne jurisprudence présentait sur ce point, surtout en ce qui concerne les dots œnjointes, beaucoup de divergence , suivant les parlements*.- Les articles 1 544 et suivants ont sanctionné à cet ég;ard des règles plus précises, mais qui sont loin cependant d'être à Tabri de toute controverse.

Les hypothèses qui se présentent sont celles-ci :

1^ Celle d'une dot constituée par les père et mère conjointement;

2* Celle d'une dot constituée par le père seul ou par la mère seule , pendant le mariage ;

3^ Celle d'une dot constituée aprè$ la dissolution

' * Voy. le discours de Trokobst , dans la séance du conseil d'État, dn S Tendémiaire o^ x (Locai , LégisL etc., t. IV, p. 381 et suiv.). — PoBTAus, id,, p. 518, n« â8.— Rapport du tribun Gillet, p. 538, A* 15. — Discours de Bouteyillb, p. 563, n<> 25.

" Cf. RoussKLHÉ , t. !•', n»» 86 à 107. — Bbkoît fDot,U !•% n» Ai et 8uiv. — Tbssier, t. I«% p. 117 et suiv.

96 DO GOHTRAT DE MAtUeB.

du mariage y par le père survivant ou par la mère surçimnte.

tk*^^ Delà dot constituée conjointement p^r les père et mère,

1113.— *« L'article 1544^ conforme en ce point à l'ancienne jurisprudence ^ ^ dispose , premier alinéa : ir Si les père et mère constituent conjointece ment une dot, sans distinguer la portion dechacun, K elle sera censëe constituée par portions égales. »

Peu importe , à cet égard y que les père et mère fissent eux-mêmes mariés sous le régime de la communauté 9 et non sous le régime dotal ; car nous avons vu que Farticle 1438 consacre une règle semblable « pour les père et mère qui , en communauté, dotent conjointement Tenfant né de leur mariage. »-— Ce n'est là, en effet, que l'application de la règle du droit commun ^ suivant laquelle ^ lorsque deux ou plusieurs personnes s'engagent sans solidarité , chacune d'elles n'est tenue que de sa part virile dans la chose promise '•

1114. —L'article 1 544 ne dispose, au surplus , que 'pour le cas où les parties n'ont pas déterminé elles-mêmes pour quelle part elles entendent s'obliger à la. dotation. Car il est évident que si le contrat fixe la somme pour laquelle chacun des père et mère doit contribuer conjointement à la constitution de dot, ou s'il y a une quotité fixée pour l'un d'eux

* RovsstLBé, Dp là dot, n* 88, *«• Gmr ou RotrasBAtr db zk GoxBB , V» Dot, part. I", n* 2. — Tiien» , t. !•% p. 188, note 246. « DuxAnToir, t. XV, n<> 36^»

GHAPITBE I. SECTIOll IL 99

autre que la moitié j par exemple un tiers, un quart, c'est le contrat seul qu'il faut suivre.

Il en serait de même si ^ tout en dotanf conjoin*

tement et sans fixation d^négalité de parts y il étai%

ajouté quelque clause ou mode qui mit toute la

constitution à la charge d'un seul des époux , ou

qui le grevât d'une part plus forte que la moitié.

Telle serait j par exemple j la déclaration faite lor«

de la constitution sans distinctioti de part par les

père et mère, que la dot sera imputée en entier sw

la succession du prédécédé, ou qu^elle sera en awin^

cernent d^hoirie sur la succession du prémourant.

Dans ce cas, le survivant sera censé n'avoir jamai^

contribué à la dot , qui , si elle a été payée , sera

rapportée en totalité à la succession du premiep

décédé, laquelle en sera seule chargée ^

II ne faut pas confondre avec cette clause cellq par laquelle les père et mère constituant conjointe» ment une dot dont ils s'obligent à servir les inté* rets, stipuleraient en même temps que le capital n'en serait payable qu'à leur décès. Dans ce cas, ils latent tenus pout» leur moitié , laquelle est exigible à l'époque du décès de chacun d'eux.

1115. — Mais qu'entend-on par une dot consti^ tuée ^conjointement ? Uniquement celle constituée dans un contrat où la mère présente a déclaré vouloir doter conjointement avec son mari, ou indiqué

* Cassation, li juillet 1814 ( Sïbey, XIV, 1, p. 279 ). — Beitoît, t.I«, n« bO. — Têssibr, 1. 1", p. 140, B. — Oukàhton, t. XV, u* 366. — TotiLUSB , t» XH, n~ 336, 337,

100 DU COirrBAT DE IIABUGE.

clairement sa Volonté d'y contribuer par toute autre expression qui ne laisse aucun doute; car le mot Gonjointement n'est pas sacramentel. Mais sa seule présence au contrat j sa seule signature , sans déclaration .précise de sa part y sans énonciation de son nom à côté de celui de son mari, comme ayant fait avec lijii la constitution, ne pourraient sufifire pour Fbbliger, quelque déclaration que le père pût £sure lui-même en engagement des droits de sa fçmme *.

' 1116.—- La dot constituée conjointement par le père et la mère n'entraîne pour chacun d'eux qu'une .obligation de moitié. En aucune circonstance , si la solidarité n'a pas été expressément stipulée , on ne pourra donc, en cas d'inexécution de la promesse de dot de la part de l'un des parents^ poursuivre le payement de cette part sur les biens de l'autre parent. Les parlements des pays de droit écrit étaient partagés sur ce point, qui est hors de contestation sous le Code civil , vu la précision de l'article 1202*.

1117.— De là plusieurs conséquences: si la dot conjointe a été payée exclusivement par le père, il aura recours contre les paraphernaux dé sa femme pour être indemnisé de la moitié du^ par, celle-ci.

Si la dot conjointe a été fournie en un héritage propre à l'un des père et mère (par exemple en un

, * TouujJER, t. XIV, no» 83, 84.

• Voy. RoussiLuÉ, De (a dot, t^ I«% n» 90. .