CHAPITRE h SECTION II

immeuble paraphernal de la femme) , Tépoux qui a donné son immeuble en payement doit être indemnisé par Tautre, soit pour moitié, soit jusqu'à concurrence de ce que Vautre époux s'était obligé de constituer en dot ^

Enfin la dot conjointe étant censée faite par moitié par chacun des constituants y il suit que la fille dotée en doit faire rapport pour moitié à la succession de chacun des constituants. Ce rapport se fera, suivant les règles générales, ou en nature ou en moins prenant (art. 858 et suivants)*.

1118.— Sous la jurisprudence des anciens édits civils de Genève de 1568, la dot conjointe avait donné lieu à controverses. De là l'article 9 du titre XIV, ajouté lors de la révision de \ 71 3, et qui portait : « Si le père etla mère constituent conjoin- (Ttement une dot à l'un de leurs enfants, sans dé- (( darer quelle somme procède des biens du père et ^ quelle somme procède des biens de la mère , la « constitution sera censée faite moitié par le père , (( moitié par la mère, pourvu toutefois que la mère « ait été autorisée par deux de ses plus proches pa- K rents, alliés ou voisins à leur défaut, » conformément à ce que l'article 7 du titre xin exige dans tous les cas où la femme s'oblige, ce là où le mari a in^ ter et. »

* RovsaiLHB) De la dot, t. I", n* 97. — Touixn», t. XIV, «•85..

• Bordeaux, 6 décembre 1833 (Sib.-Dbv., XXXIV, 2, p. 243). — Tessibb , t. I*S p. i 80, lettre B.

102 IHJ GOaniT DE MA1U6I.

B, '^ Vêla dot constituée pendant leurmaiiage, par iepère seul

ou par la mèro seule,

1119. — A. Voyons d'abord ce qui concerne la dotation faite par le père seul.

Nulle difficulté lorsque le père déclare expressément vouloir doter de son propre chef, ou lorsque le père constitue la dot purement et simplement, sans énoncer les droits maternels , sans s'expliquer sur ce qu'il entend donner de son chef et du chef de sa femme. Dans ces cas-là, le père est seul obligé et la dot est en entier à sa charge. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas cru nécessaire d'en faire une disposition expresse, parce que c'est de droit commun.

1120. —Remarquons toutefois que cette décision n'est applicable que si le père est lui-même marié sous le régime dotal. Car nous avons vu, dans la première partie que lorsque, le père, marié sous le régime de communauté, àoieseul un enfant né du mariage en biens communs, la dot est à la charge de la société conjugale ; en sorte que la femme , e^ acceptant la communauté , est tenue à la moitié de la dotation (voy. ce que nous avons

dit sur l'article 1 439 0-

1121 . — Lorsque le père, marié lui-même sous

\% régime dotal , constitue une dot à sa fille pour dt^oits paternels et maternels , la mère étant présente au contrat et le signant , mais sans y parler autre^

GQàRTBE L SBCTIQII lÙ lOB

ment, c'était une question fort controversée sous Tancien droit , que de savoir si la mère ëtait tenue pour moitié^ ou si la dot était en entier à la c|j^ai|pe du père*

D'après la plus ancienne jurisprudence des pays de droit écrit, Ton tenait en général que y dans ce cas, la dot devait être prise en entier sur les bieni du père : et la raison, c'est que la loi, imposant au père l'obligation de doter sa fille, même émancipée, et ne l'imposant pas à la mère (au' moins, du vivant du père), il n'était pas au pouvoir du père de rejeter sur cette dernière, par une simple énonciation de sa part , l'accomplissement d'une partie de cette obligation ; en sorte que lorsqu'il n'y avait pas une intervention directe, spéciale et formelle de la mère dans la stipulation, sa seule présence au contnat ne suffisait nullement pour l'engager, et ne {fouyait empêcher que la constitution ne portât en en* âer sur les biens et droits paternels \

Le même motif faisait décider dans le même sens, à Genève, sous Yanciennû jurisprudence des édits cwils^ (art. 7, tit. xnr; cf. art. 402 des Ordon^ nmces ecclésiastiques de 1 576).

Toutefois, il parait qu'en France il s'était établi,

* Voy. les anciens recueils d'arrêts de d'Olite , liv. III, chap. xxiVy deBoinvAGEy 1. 1**, liv. VI, tit. i*% chap. i*% et tit. n, chap. x,etc. — Cî, Codex Pabrhnus, Ub. V, tit. Ti, defin. 7. — Henbts ^ t. Il, Ey. rv, quest. tSi . — - Despbis^es , De la dot, sect. n, n* i 2, éd. in4, 1. 1«, p. 478. '^,

* Manuscrits Cbambb; manuscrits Lb Fo&t , sur les édits.

lu DV GOHTRAT DE MABUGE.

dans plusieurs provinces dé droit écrit, une juris-* prudence contraii*e^; ainsi , dans les pays de droit écrit 4^u ressort du parlement de Paris y dans le t'essort du parlement de Bordeaux j et plus récemment dans ceux du parlement de Toulouse et de Provence , on avait fini par admettre « que lorsque la mère était présente au contrat , elle était liée par sa »gnature seule à la constitution £sdte par le père pour droits paternels et maternels, et qu'elle était tenue pour moitié ; » la présomption qui résulte de rbbligàtion dé doter, imposée au père, ne pouvant prévaloir sur l'intervention de la mère comme partie au contrat.

1122. -^ Il semble que les rédacteurs du Code civil étaient d'autant mieux placés pour consacrer définitivement la solution adoptée par la jurisprudenice dans son dernier état, qu'en supprimant, dans l'article 204 , l'obligation de doter, ils avaient supprimé la seule cause légale sur laquelle l'ancien droit pouvait s'appuyer.

Il n'en fut cependant pas ainsi : l'article 154 du projet revisé , et qui est devenu l'article 4 544 du Gode civil , portait , second alinéa : « Si la dot est (c constituée par le père seul pour droits paternels « et maternels, la mère, quoique présente au con-

' GuT DU Rousseau de xa Combe y Recueil de Jurisprudence civile , v« Dot , part. I", n® 2. — Catelast , lîv. IV, chap. i.xx. — Seeebs , Institutes, éd. in-49 1777, p. 72. — Cf, autorités citées par Tbssieb, t. I*% p. 118, notesJ|g>4 , 205 , et par Behoît, Dot, 1. 1*', »" 4i et 42. '^ .