CHAPITRE I. S£GTI01I IL

u trat) ne sera point engagée , et la dot demeurera ce en entier à la charge du père. »

Dans la séance du conseil d'État du 4 brumaire an xn (27 octobre 1 803), le consul Cambacérès observa « que cette disposition /quoique reçue dans Tusage^ avait quelque dureté. » Sur quoi, Portails répondit : (c U est bon qu'il y ait quelque chose de plus que la présence de la inère pour faire présumer son consentement ; car, à raison de ^la subordination de la femme à son mari, cette présence pourraitiétre forcée, etc. ... ^ » Et Tarticle i 544 passa sur cette seule observation.

Dans son rapport au Tribunat, M. Duveyrier colora cette disposition d'une manière tout au moins spécieuse \ « Ici, dit-il, la pière, quoique présente au contrat , ne sera point engagée si elle n'a pas stipulé elle-même , parce qu'il n'y a pas de commuoauté ; parce que la dot ne peut être ni promise , ni fournie en effets communs ; parce que tous les biens de la femme lui sont propriété personnelle ; parce que le di^oit romain n'impose qu'au père l'obligation de doter ses enfants ; parce qu'enfin , notre loi sur le mariage refusant aux enfants toute action contre leur père et mère pour un établissement par mariage , il est impossible de rendre indirectement au père contre la mère cette action refusée aux enfants. »

Le vrai motif n'est pas dans ces assertions plusî ou

' LoGBB, t. Xm, p. 230, n* 9.

* LocBs , t. Xin, p. 383^ A» 59.

toc . ra. GOKTKâT Dl MARUGB.

moinshasardées ; il est nettement formulé dans le dis* cours de Siméon au Corps lëgislatif ^ : c'est la fausse opinion où étaient les rédacteurs du Code civil y u qu'ils revenaient , par cette disposition , à la pure Jurisprudence romaine, à laquelle ils avaient déroge sur d'autres points. »« On n'a conservé, dît ^méon j la disposition du droit romain , que pour le cas où la dot a été constituée par le père seul* Quoiqu'il dise qu'il constitue pour droits paternels -et maternels y et que sa femme soit présente , si elle n'a pas parlé au contrat, si sa constitution n'est pas déterminée, elle n'est obligée à rien. »

1123. — M. Benoit fait observer avec beaucoup de raison ', que le deuxième alinéa de l'artide 1 544 est inconciliable, avec les principes. D'une part, il fait porter sur le père seul toute une constitution , à laqueUe il a eu l'intention, par renonciation des droits maternels, de ne s'obliger que pour moitié ; d'autre part, il se fonde sur l'idée déjà fort contestable en soi , que la femme présente , partie au contrat et le signant, n'a pu être engagée par renonciation de son mari;' et alors, pourquoi ne pas annuler la constitution pour la moitié qui la concerne ? Enfin , nous l'avons dit , la référence même au très-ancien droit est fausse sous une législation qui n'oblige plus le père à doter.

1124. — Quoi qu'il en soit , la loi a prononcé ; fdUe serait également applicable si le père avait

• LocBB , t. XIII, p. 461, n«» 31, 32.

• Bbitoît, Dt la dot, t. I«, n<^ 4D9 16.

GHAPinS L SSGTJCNf II. 107

constitue la dot pour droits paternels et matemeb f avec détermination de parts : par exemple^ pour moitié ou pour le quart des droits maternels, etc..«) ou en spécifiant ce qu'il entendait donner de Fun et de l'autre chef ^

Il est superflu d'ajouter que la dot constituée par le père seul ne lui fait plus retour comme sous l'ancien droit ^ et qu'il faudrait pour cela une stipulation expresse. Il n'y a plus de dot profectice ou adi^entice; cette notion a disparu du droit actuel.

1125. — B. Quant à la dot constituée par la mère seule du vivant du père^ il est bien certain qu'il faudra que la donatrice soit autorisée par son mari ou par justice à son défaut (art. 21 7^ 21 9).

MaiS| cette autorisation obtenue , la dot- sera entièrement à la charge de la femme..Si elle est ma^ riée sous le régime de la communauté, et qu'elle ait été autorisée de son mari ^ l'enfant doté pourra poursuivre son payement ^ tant sur les biens du mari ou de la communauté , que sur ceux de la femme ; mais cette dernière devra récompense pour le tout (art. 141 9). Que si la mère , mariée en communauté , n'est autorisée que par justice^ la dot qu'elle promet ne pourra se poursuivre que sur ses biens propres, c'est-à-dire sur la nue propriété seulement <le ses biens personnels , sauf en cas d'â£senùe de son mari (art. 1426) 1427).

Si la femme est elle-même mariée sous le régime

^P9iméçtf I. X^) p, I1S| àoni m.

108 Dû âONTRAT DE MAEIA6&

dotal, rautorisation de son mari suffira pour lui permettre de constituer à ses enfants ses immeubles dch- /Itau^j; eux-mêmes* C'est un des cas d'exception au principe de Finaliënabilité de la dot ^ consacré par Fartide 1556. Quant à ses paraphemaux, la dotation que la femme ma ferait sefa également valable et aura les mêmes effets , soit que le mari Tautorise , soit que , sur le refus de ce dernier^ elle ne soit autorisée que par justice (art. 1 576). •

Q. <^^ Delà dot constituée par le survivant des père et mère.

1126. — Lorsque le survivant des père et mère constitue une dot purement et simplement, et à plus forte raison lorsqu'il déclare faire la constitution seul et de son chef ^ il est oblige entièrement sur ses biens. Il ne pourrait donc prétendre que Ton doive imputer sur cette constitution, ni les biens propres de la fille dotée, desquels, lui constituant , jouit , ni les droits qu'elle a à exercer contre lui, soit pour son compte de tutelle, soit pour sa part dans la succession du parent prédécédé. Dans cette hypothèse , le père ou la mère survivant, quelque gêné, qu'il puisse être, quelque riche que soit la fille, est tenu de fournir en entier la dot sur sa propre fortune (art. 1546).

1127. — Mais. cette solution n'est plus admissible , lorsque , comme le dit l'article 1 546 , il y a « stipulation contraire. » Or il y a stipulation contraire toutes les fois qu'implicitement ou explicitement, le parent survivai;!^ a exprimé, l'iatention

CHAFITEE L SEGnOR IL 109

(c que la dot se prit ^ ii6n-«eulement sur ses biens, mais aussi sur les biens du parent prédécédë , ëchus ou à échoir à la fille dotée. » Dans la pratique , cette intention est expi*essément et nettement formulée, lorsque , dans la constitution de dot faite parle père ou la mère survivant, il est dit que c'est /7oe^r droits paternels et maternels.

Voyons de plus près les effets de cette clause.

Elle se présente sous deux formes : ou elle est pure et simple; ou elle est accompagnée de la désignation spéciale de la quotité que le survivant entend donner de son chef, et de la quotité qu'il entend donner du chef de répoux prédécédé.

1128. — * V Lorsque le survivant des père et mère déclare doter sa fille pour droits paternels et maternels, sans désignation de quotité, Tancienne jurisprudence était très-partagée sur la manière dont il était tenu. x

Dans plusieurs parlements, notamment dans cdiui de Toulouse et d' Aix \ on suivait la loi sî pater (7, C. De dotis promissione, v. 41), par laquelle Justihieii ordonna que là dot constituée par le père survivant tant ex paternis qucun. rnatertds bofds, serait prise en entier sur les biens du constituant. Toutefois, en cas dlnsuffisance de ces biens, la constitution de dot devait être complétée avec ceux du prédécédé. Enfin , si le constituant était dans

* BoklVACBy Arrêts au parlement de Provence, liv. VI, tit. i*'. — Htots, t. I*», liy. IV, chap. 71, quest. 31. — Cf. Tbssbeb, 1. 1", p. il2,aoteF SSé. — Sbabss , Institufesl éd« 'm^, 1777, p* 133. ,

110 on GOmiAT DB MAIUQB.

rindigenoe et ne pouvait rien fournir, la dot prise en entier sur la succession de Fépoux défont.

Dans les autres parlements , et notamment dans le ressort du parlement de Bordeaux et dans les pays de droit ëcrit du ressort du parlement de Pa«< ris ^ on regardait la loi de Justinien sur ce point comme abrogée par la novelle 21 de Tempereur Léon f qui décide, au contraire, que lorsque le père survivant a promis une dot ex bonis paternis autex maternisy sans distinction de parts , la dot doit étrq prise pour moitié sur les biens du père, et pour moitié sur les biens de la mère prédécédée; seule* ment si ces derniers ne pouvaient remplir la moitié de la dot promise , le père devait parfaire la constitution avçc ses propres biens ^

Cependant plusieurs auteurs, dans l'ancien droit, professaient déjà que ni la loi aS*; pater, ni fat iM>i velle 21 de Fempereur Léon , n'accomplissaient Tin** tentîon que Fon devait présumer être celle de Tépoux survivant qui dotait pour droits paternjels et mater» rwb. Ils faisaient remarquer* wque Jes droits qu^une fille a sur les biens' de sa mèr]& prédécédée , AeÉ^ quëls'lepère quiJa dote est encore détenteur, devient avant tout être acquittés en sa faveur j qiie le père ne pouvait penser à lui faire une libéralité à

* BfiiLioKy Dictionnaire Jes arrêté moderne^, t* l>bt, n® 46. -*• Guy du Rousseau db la Combe , y^ Dot, .-part, I'% n* 5. Et dans se» notes sur Despeisses, 1. 1", p. 479.

• ïloussiLHi , De la dot, n» iOi , fet les autorités cp'a cite , t. !••, ^. 4785, ip. 126, — Cf. TBsisB, I, p* 138;

cHAmiB I. BEcnon n. m

Utre de constitution de dot , avant que de t'étre lui-même libéré de ce qu'il lui devait sur l'hoirie de la mère défunte , d'après le principe nemo liberalis ttUi Ubemtus; et qu'en conséquence, la dot promise en droits paternels devait se prendre d'à» bord 3ur les droits du futur époux sur les biens du conjoint prédécédé , et le surplusflieulement sur les biens du constituant.

1129» •^ C'est ce dernier système que Faiw tide1545 a consacré , par le motif , dit M. Du* veyrier ^ dans 9on rapport au Tribunat (c que les droits que l'enfant doté peut aVoir sur les biens de l'époux prÀiécédé sont une dette de l'époux survivant, pour qui la libération doit précéder la libéralité. >}

Ainsi, lorsque le père ou la mère survivant dote la fille pour droits paternels ^t maternels , on knputera sur la dot tout ce dont le constituant est encore débiteur envers elle de la succession du prédécédé ; et aussi tout ce que la fille a reâré à quel-» que titre que ce soit de ladite succession : le parent survivant ne devra de suo que la somme nécessaire pour par&ire le surplus. *~ Mais il est évident que le père ne peut pas- prétendre impiuter sur là dot promiae , ce qu'il pourrait devoir à sa fille pour toute autre cause que les droits maternels de cette dernière'. Les termes de l'article 1 545 doivent sUnterprétw strictement.

^ Ijoc&k f t. 3111, p. 384y no 60«

* Bevoît» De la dot, t. I", n» SÔ* — Touixifia , t. XIV, n«» 7Sî et wttv. ^ DuBARtov. t. XV p »•• 368 à 370. — Tesobb^ «W #i^ro,

112 DU coinriAT iie iiaruge.

1150. -^ Il ne faut pas perdre de vue que le parent survivant qui a doté pour droits paternels et maternels n'en est pas moins directement et prin* cipalement obligé à la dotation. Ainsi il est poursùivable pour le tout. C'est à lui , sur ces pouî^ suites , à demander la discussion des biens et droits échus ou à échoif à la fille dotée du chef de Fépoux prédécédé , pour n'être tenu que de la différence de valeur entre ces biens et droits et le montant de la dot promise. Pendant les délais qui peuvent ré^ sidter de cette liquidation j le constituant est certainement débiteur des intérêts de la part qui doit être fournie sur ses biens , et ces intérêts seront payés en sus de cet^e part dès qu'elle sera fixée. Nous ne savons sur quelle autorité^ car il n'en cite dans aucune occasion , M. Seriziat ^ dit que le gendre ne serait pas admis à réclamer des intérêts.» .^ mais qu'en compensation les juges pourraient lui adjuger provisoirement le complément de la dot , approxi-^ mativement fixé d'après la valeur connue des ôbjet^ qui la composent, en fournissant caution pour sa restitution, le cas échéant, a Cet expédient, dit^il, concilie tous les intérêts. » Des solutions aussi hasardées nç font pas faire à la science de grands progrès.

.1151.. — 2" Lorsque la constitution est faite par le survivant des père ou mère pour droits paternels et maternels y mais en spécifiant les portions, c*eSt-à-

CHAPITRÉ L SEGXIQ^ IL 113

dire en désignant sp^ialemçnt ce que le survivant veut donper de son chef et ce qu'il veut donner du chefdeFëDOux défunt, q^ désignations devront étrèf suivlë^et 10 survivant Ifjhft tenu sur ses biens pour toute la ^mm/d ou pour toute la quotité qu'il aura stipul<(â0|^i ^^^S^*'

luS.^^Que si un père survivant qui a ainsi coqmCué donne en à-compte ^e la dot une certaine somme, sans^ai^fier sur quels droits ce payement devra être imputé , la portera-t-on à la décharge des droits paternels eu à la décharge - des droits maternels ? Cette question était autrefois controversée. Il nous semble que puisque le père ne s'en est pas expliqué , il a entendu accomplir son obligatigp dans les termes mêmes dans lesquels il l'avait ténorisée, et que par conséquent son payement doit êtreimputé à la fois à la décharge des droits paternels et maternels , dans la proportion indiquée au contrat. Ainsi si le père fait sans imputation un payement de trois mille francs , et que la dot ait été pro%iise un tiers en droits maternels , deux tiers en droits paternels , ce payement l'acquittera de mille irsmcs sur ce qu'il doit du chef de sa femme, et de deux;mille mmcs sur ce qu'il doit de son projpre chef.

Anciennement on décidait autrement* : les uns disaient que le payement devait s'imputer à la dé-

^ DBSPKnoESy De la dot^ sect. n, n° 13, secundo, — Nouveau DsnzAXT , t. "Vn,* p. 108, n» 3. — Tbssier, Dot, 1. 1", p. 1 29 , seconde bypodièse. %

* Celle conIroTene est «xposée (^ Rousenai, t. Il» a"* 604 ; et par TBism^ t. I«^, p. 130, note 333.

lU. 8

^1^ DD OWCTUT m lUftUfiS.

dian,'e des droits maternels, parce quiU forniaieiU une dette plus ancieime que lautre. Et M Tessicr est encore de cet a\îs\ Mais il nous semble que rurticle i 256 est coutraiie , car on n'y i«ectnui à Tiiuputation sur la dette la plus ancienne C110 loi-xiuo \rti deux dettes sont de même nature; ei\ tou!« \'AH f ou préfère toujours celle que le déhilour rt /'* /^'^^ €t intérêt à acquitter; or, il nous n'iuhlo U'*'* ^ constituant, lorsque les sommes ou \\%\\^ m ml fixes, et que les deux dettes sont cer- \^\\\\^ » romme c'est ici le cas, a plus d'intérêt à «\i^i|iiilli?r personneUement qu'à acquitter la suc- \iM^«iiMi ^ie répoux prédécédé. — Lesautres auteurs, vi r''^f»t Tavis qui avait prévalu dans la jurispniitviH'i^y disaient au contraire que le payement de- Vfiil to'imputer seulement à la décharge des droits fH^rnu^U- , parce que le père sur\ ivant qui constiliittit ce genre de dot était principalement oblige iU'. tim chef, tandis qu'il Tétait seulement conmie i\ii\iiUm et accessoirement, du chef de sa femme. Mail» fÀt dernier avis n'est pas suffisamment fondé : i*.ii i>j[/ci(iaiJt les portions , le père nous paiait s'être /(paiement et principalement obligé jusqu'à la quolil/ iixée , et sur les biens paternels et sur les biens maternels ; on ne peut dire que Tune des dettes soit l iAax.efmfnre de Tautre : il n'y a vraiment quant à lui nu Hue seule dette qui se résume en acquittement iUt la dot; la date est la même , et c'est celle du i'AfUiràl de mariage. Toutes choses sont donc

* TlWMJE|^ Slip,, !>• 129^ 130, fn texte.

i|33.«r^Mais^^rs4ue vt^ la mère sur»

vivant a doté poièr droits pi^iîëls at maternek, 6D spécifiant la pQrtion pour laqueUe les bieiis du pève et ceux de la ttère y cotitribueront , sar»-^ tenu y iîf^les droits du prédécéde'fte suffisent pas, à eompL^eiide surplu^ de ses propres bien9, et en 10^ de la poBtion pour laquelle il les.avaient engagés?

Ainsi y par exemple , un père constitue une dot de^^trent^ . jGoille fi'ancs pour dsoi& paterneb, de trente ipue franjgs pour droits maternels :- la sucoiipÂon de la mère et tout oé que la fille dotée a pu retirer du chef de cette dernière ne se montant qu'à quinze mille francsj|,le père^, outre sa portion^d trente mille francs, sera-tril obligé de fournir sur ses biens les quinze miUe firancs qui (estent à découvert poupdrcHtA maternels? Nous sommes àraffîrmativeir. faarck que, nonobstant la spécification des por^ tions^ le père qui adoté sur ses droitset surles drcâts maternels, doit être considéré comm» principalement t^au. Lors même en effietque la loi. ne Tohl^e plus à do^r ^ on ne peut nier qu il n'accomplisse en le fiûsant une obligation ^naturelle, et que ce motif QQ soit suffisant pour donner à rengagemei^l; qu il contracte toi^te F efficacité dont il est susceptible» Sans cela ^ il serait trop facile au père qui doit con-. iMdtre et qui seul peut connaîtrie la force de la suo cauion de.sa femme prédécédée , de faire une doto» tbn illusoire du <j[ief de cette dernière ^et d'induîra

116 DO GOIVTEAT MS |fARIA0.

ainsi son.|faiidre en erreur; peut-et{e niÉM^^ fay accorder sur cette.i^i)pe. consdtu^oDijii inaiû^e que sans cela la faj9iil|ei^du futur^ût repousse. La faveur des mariages , le respeç^ii à la foi des engagements y cette circonstance que la stipulation du père*sarvivant qui dote sous cette forme> est^ dans ce cas y suspecte de fraude de^sa part, soi^ donc autant de considératiqps qui doivent fjiye dëdder que là portion afférente aux biens maternels sera complétée sur les biens paternels.

1154. — Mais décidera-t-on de vaèi^ dans le cas inverse, lorsque le père, ne pouvant fournir la somme qu'il a promise de son chef^ il se troi^ire néanmoins, dans les biens -maternels, de quoi coqipléter la constitution proqpi^e , en sus même de la portion spécifiée sur ces biens ?

Nous sommes encore à Taflirmative , quoique nous reconnaissions que le texte de Faille 1545 parait contraire. Et notre raison de décider ici, ce sont d'abord tous les motifs généraux qu^; nous venons d'indiquer ; c'est ensuite « que le vœu de la loi, l'intention clairement manifestée par le législateur sont conformes; » car, comme dans le plus grand nombre des cas, et pour la partie toujours la plus forte des droits maternels, c'est le père qui en est encore débiteur ou détenteur au moment du mariage de sa fille , c'est le cas d'appliquer l'adage invoqué par M. Duveyrier à l'appui de l'article 1 545 : Nemo liberalis nui liberatus. D'ailleurs, si l'on y foit attention^ raçticle 1545 n'est

ŒAFITRE L SECTION IL 117

jR^ contraire; il se berne a cRspeser « que lorsque lesr^tftiions n'ont pas été spécifia , la dot se pten^ dra d'abord sur les biens du dëfunt , et le surplus seulement sur les biens du constjÉKltit ; » d'où il est permit de conclure à» Tinverse / ç/^ue , lorsque les partions ont été spécifiées, la dot se prendra d'abord si^les biens du instituant pour sa portion, et, si dfc biens ne suffisent pas, sur les biens du prédécédi pour le surplus. »

llSiS. — Il y a plus de difficulté lorsque la dot a été constituée par le fête ou la mère survivant , exclusivement en biens du prédécédé; par exem* pie, «4orsque le^père constitue une dot d'une certaine somme, pour droits maternels seulement. » Nul douté que, si les biens maternels suffisent , la dot ne soit en entier prise sur ces biens, et que le père ne soit tenu à rien de son chef, puisqu'il ne s'est pas engagé à donner du sien. Mais , si les biens matevels ne' suffisent pas pour acquitter la somme promise, le père sera-t-il obligé de compléter la constitution de sua ?

Les anciens auteurs étaient à l'affirmative, « parce que le père qui a fait une constitution excessive , sachant qu'elle était par-dessus les biens de son adulte...., est présumé, ou l'avoir voulu donner, ou bi«i avoir vould tromper le mari. Or, decepiis non decipientibus jura fa{>ent , etc.h Ce sont les expressions de Despeisses S

* nBfPsissBs , De la dot, sect. n, n*^ 3. — Cf. Temibb , t. î**", p, 135^, ^ BiiroiT/ 1. V% »• $J7. — Touujbb, U XIV , n» 89.

ftt MJ

H TCite d'mlifmnl^ea ce «as, oomnM fobsdMI^ trt»i)wn M. Têimt, à TobUgation dn per^unl^ OUise ftuffisanie pour la maititentr; la dotation ëtant pourluiy îSttOifliHa obligation légale 9 du'^noins un deToir qu'il a pu^Vouloir acquitter. iCesl aaâi Tavis que M* Benotl parait embrasser, après avoir ifi^ sumë les arguments pour et contre ^^^a^ec son e»iotitiide ordinaire. M. Topllier n a fidt l|iie le copier. Tous les motife donnes précédemment se repro^ duisent <f ailleurs ici : et la*favenr des dots y et le respect des engagementift^ et la mauvaise foi pré» sumëe du constituant.

ii56. *~ IV. Toutes les constitutions àe dot, par quelque personne qu'elles soient faites, h doivent se prendre sur les lùens du constituant. » Cette règle générale est sans exception à Tégard de tous les constituants autres que père et mère. Quant à ceuxci y l*article 4546 consacre, à leur égard, la méiHe règle, mais il ajoute, sauf stipulation œntram^e. Nous avons dit supra quelles sont ces stipulations; ncHiN avons vu, en particulier, que le Survivant des père ol mère pouvait faire porter la dotation sur les liions que la future épouse avait ou pouvait avoir du ohefdu (Mirent prédécédé. Mais, de là s*élève la question de savoir si cette constitution, que la fille est cen* sée aooopter en signant le contrat sans la contredire , aurait le ni^me eflet lorsque la fille elle-même aurait stipulé queses biens personndaserontparaphemaux, bloilM poi^uimels c^ui ne sont autres que ceux qu'elle a iiH)MeiUia dans la suooession du parent prédécédé.

Qa%lst«ce qbi pr^aùdra ? sera-^e la, dolâlité stipulée par le père ou la m ère surviv anty ohliiîen la paraphemalitë sd|f(ilée par la fille elle-même ? La para* phernaljit^ s^^s aucun doute^ puisque là fille, ééiqt propriétaire, a, quant à raffectàtion de ses biens aux Charges du mariage, une volonté prédominante. Les biens à elfe éçMus dans la succession du parebt prédé(;édé, et coi|||)Ms dans sa^pulation seront donc parapheiiiaux;- seulement, leur valeur ^era èrauite de la somme qute le pareht survivatit est temi de fourniF,4oit en biens du préflécédé , soit en bieHs provenant de son chef, à titre de constitution de^iot. •

SECTION m.

« bB La garantie m la dot A* des iNrÉRÊTâ.

SOMMAIRE

1137. •'— I. Les dotations sont sujettes à la garantie et pourquoi. Hi%. -^Étendue de la disposition de Tarticle 1547.

1139. -^ Cependant la garantie idlphit atoir lleur qn'en cas de constitution spéciale. ^

1140. — Cette garantie est en général celle du vendeur. ll41-ll44. — Application des règles de la garantie en cas de vente ,

à k garantie en cas d6 dot.

1145. — L'obligation de garantie ne cesse point par le prédécès dii mari : elle dure tant que l'éviction peut avoir lieu.

1146. — La femme qui se dote elle-même doit la garantici^sur ses paraphemàux.

il47. — L'immeuble que le constituaiit litreà la place dé celui qu'il a promis et dont il a été énncé, n'est pas dotaOL. -^ Qu^ëst-îl ? — DitèrBea Ir^thèses.

Il4d. — Lorsque ce fonds cist parâphèmal , sd fruits sont cependant réservés au mari pout subTCHir aux cfait^ge^ du iïiària^.

120 W CX)NTRM DE llÂRUGE.

1149. — II. Les intérêts de la dot sont -dus de plein droit 4^ ceox qoi l'ont j^KiAiM^» dès le jour du mariage; même qoand il y a terme. — Ancien droit contraire» '

1150. — Ce qoe le Code dit des intérêts doit Sliilendre de tonte ekpèce de fruits. ^

1151*1 152. — Peu importe par qui la dot a été constituée. ^ 1153. — Cependant il n'est pas dû d'intérêts «n cas de constitutitn

générale ou à titre universel.

If54-1155. — Ni lorsque les choses données enMot ne sont pas sm-

ceptibles de prodi||^)|ydes fruits.. ^ ^ ^

1156. — On doit rêpôusser l'ancj^nne doetrine qui d it f fciis ait de payer les intérêts de la dot , le pèxe qui avait le ménage de s% fille à sa cluùrge.

1157. — domment se prescrivent les intérêt» de la dot ? —^ ^Distinction.- «f

i 158. — Pourrait-on stipuler que les intérêts de là dot seront capitalisés pour être restitués à la femme , le cas échéant ?^^ 1 159. -~ Transition et renvoi.

1137. — Bien qfien général les donateurs ne soient pas tenus à la gai*anti^, il en est autrement des dotateurs, parce que les libéralités et dotations faites aux époux par conventions matrimoniales étant affectées aux chaiihs du mariage, elles puisent dans cette destination ùh caractère de contrat oné" reux.^Or, on sait qUe les contrats à titre onéreux entraînent garantie. C'est aussi ce que décidait Far* ticle 1440 {supra, tf 240), et c'est ce que confirme de nouveau l'article 1547, qui porte : « Ceux qui

* F AWLV», Sentences, liv. V, tit. xi, g 5. — L. 18, § 3, £f. De do* nathnibus, 39^ 5. — L. 2, Cod. De euictionièus , S, 45. -^ Ricard , Des donations, I** part., n° 954. — Dbspbisses , tit. Des donations, sect. m, n^ 25. — Dubautos , t. VIII, n»» 525 et suiv. — Coni- Deusle, Des donations, p. 213^ n°' 8 et suiv.

(Mf^gOÉBiJ. SECTIOR m* 121

« constituent une dot sont tenus à la garantie des ^< objets donnés. » *•-

Les auteurs du Code civil ont cru nécessaire de si^éter cette disposition dans ce chapitre y parce c]ue^ dans Tancien dfoit, d'après Iji subtilité des lois romaines ^ le prii^cipe de la gardâtie de la dot ^tait presque annulé par les exceptions et restrictions qu'on y apportait. Oïl en était venu à ne Tobserver quéj|tn^ue la constitution avait été faite paf^ la femme ou par son père. Dans les ^autres cas y la garaatie n'étSh due de droit que si la chose constituée en dot avait çté^stimée; et alors ^ ee n'était point comme chose dotale que la garantie avait lieu, mais bien comme chose rendue y d'après le princi^ : j^stimatio facit venditionem *.

4138.' — Aujourd'hui, aucune de ces restrictions ne serait recevable. L'article 1 547 atteint tous les. constituants, quels qu'ils soient, père, mère, ascendants, parents ou non «parents, et la femme eUemême qui se dote de suo. Elle s'étend pareillemeirt à tous ceux qui , sans constituer expressément une dot y ont fait à la femme une donation par contrat de mariage y puisque, aux termes de l'article 1 541 , tout ce qui est ainsi donné à la femme est dotal ^ comme les biens expressément constitués, et que tout ce qui est dotal, tout ce qui forme la dot, est soumis aux mêmes règles, partant a^/o; mêmes garanties. 1139. — Cependant l'article 1 547 n'atteint pas

* DssFBissBSy tit. De la dot i sect. n, n^* 22 et suiy. — Behoît , Delad9t9X*V'fn*l%.

132 OU GONTIAT QB WAVAB.

txHites les espèces de constitutions de dot. On doit, en effet y sous le rapport de la garantie, distinguer, suivant que la constitution est générale ou spéciale. Dans une constitution générale, soit'^Hle tous biens présentscret à vébir, fkAt de tous biétte présents seulement, ou d'Uhe quote-part de €é8 biens, sans détermination spéciale, la feîtakne ôli celui qui la dote de cette manière ne doit point 'ée garantie si, postérieurement, il y a évidtCbn de tel oti tel objet ou d^ tel fonds compris dans cette constitiltion ^ La raison , c'est que , dans tdds ces db , lisfi biens n'étant ni déterminés,Hii spécifiés , sont donnés et pris « tels qu'ils se comportent ; » en les acceptant avec cette indétermination, le mari a couib 1^ chance des évictions ou des dettes qui ^euVéttl grever individuellement chacun des corps certains qui entrent dans la constitution de dot. 11 n'a donc point de recours à exercer dans ce cas dbntre les dotateurs.

* La règle de l'article 1 547 ne s'applique donc et ne peut s'appliquer que rr dans le cas de constitution spéciale d'objets certains ou d'objets suffisamment déterminés. » C'est au surplus ce qui ressoii du texte méihe de cet article.

1140. •— «Les règles qui gouvetnetit cette garàii* tie sont celles qui régissent la garantie due par todt vendeur ou cédant à son acheteur ou cessionnairë *.

* DuRASTOH , t. XV, n* 374.

* DoMAT, Lois ewiiês, liv. I**^ fit. ix , 9ect. n, n^ 44. « Gntx qui constituent une dot sont obligés à la garantie des fends doimâ^j

GRAHfBS I. SBCfUM Ht. ISS

On y scS^tÈ, donc les dispositions dfe^ âitides 1 625 etsmraiiis, 1693^ suivaiitis du titre De la vente,

AinsC, d'abord j suivant leMifticIes A 627, 1628 , les parties et les tiers constituants peuvent régler comme ilsHh^tendent l'étendue et les effets de la garantie de ta dot. Ils pavent mâme stipuler qne le dâUtteur x< ne sera tenu à* aucune^ garantie; » et daoaree cas, le constituant ne serait^epu que de cdle qui* résulterait de son fait personnel ^faroe qu'aucune stipulation de non^arantie n'en saurait libérer/ ^ H

1141. *— S'ila^agit d'âne créance constituée en dot, la garantie ne p^rte qu^i^^ur V existence même tibia créance au temps du transport (art. 4693); mais ^e ne s'étend pidint jusqu'à la garantie de la solvabilité du débiteuifj^fai 1^ constituant ne s'en est pu formellement exprimé ; et même *s'il a stipulé la garantie de la solvabilité du débiteur, cela ne s'entend que de la solvabilité actuelle y c'est^-dire au jour du contrat , et point de la solvabilité à venir (art. 4694, 4695).

If. SeriziatS se fondant «sur ce qu'en matière de contrat de mariage l'interprétation de la loi doit être fiiite dans un sens large et dégagé des restrictons mesquines appartenant aux contrats à titre purement onéreux , » estime que la garantie de la

dw dçCte» oé4ée$, et de» autres choses , selon qa'il en est convenu , ou selon les règles de la garantie que doiyent ceux qui vendent ou qui ^reauporient. » — ^ Cf. Roussujib, t. I", n« 2^8. [ Sbriziat y Du régime dotal ^ n^ 51 , p. QS.

124 I>U CONTRAT OB IIARU0E.

créance constituée en dot s'élend de pifin droit, non-seulement à la solv^Ji^Uté^^ débiteur ait^jour du contrat de mari^||i^ mais encore à sa scAvabilité au jour de P échéance , c'est-à-dipe à la solvabilité à vet)ir. Quant aux motifs légaux pour'lAstifier cette iiouyelle espèce de garantie de é/ro/r; dès cnéances dotales, I^. Striziat s'Ci^t cru dispensé d'en ^imneT' Mais il devaiktout au moins nous expliquer con^poLent, ^ s^ètdégageqfiit des restrictions mesquines de%i garadtie en matière de^ contrats à titre puremeni ^onéreux ^ on peut arriv^à aggraver à Tégard di^ contrat dotal, qui est mixte (c'est-à-dire^ratuit et opéreux à la fois) les conséqij(|tnces oi;4inaires de la garantie des contrats onéreux eux-mêmes ; car s'il se t^ proche des donations, s'il n'est pas purement onéreux, c'est une garantie mùins séi^ère encore aue celle de la veiAe qu'il lui faut appliquer. Et aft contraire^ M. Seriziat rend cette garantie trois fois plus sévère. Cette opinion se réfute donc d'ellemême.

1142. — Lorsque l'éviction a lieu, les effets de la garantie sont réglés par les articles i 630 et suivants.

Ainsi , d'abord , on pourra demander contre le constituant le prix, c'est-à-dire la valeur de l'objet dont il a été évincé.

Si cet objet a été estimé dans le conti*at de vente, nous croyons avec M. Benoit^ que cette estimation

* Benoit, Delà dot^ n^ 84.

màprm i. section 'm. 135

devra servir de base à révaluation du prk à pajj^r. Mais BOUS pensoito toutefois avec M. Toullier ^ que si 11? chose dotale^ à^ait augmenté dfe valeur à Fépoque de Féviçtiou/ffe constituant devrait étr« téAu de payer te moiAant de cette 'aqi^entation en sui du prix d^estimllion. Ce nVali que Tapplication de Tartiole i 633.

Si Tobjet n'avait pas été estimé dans le contrat d^ vente , il. en sera QSt un prisage contradictoire et rëgulii^picohilnin^Qitet au Code de proèédhrè, aux fias d'en constater ldH>àleur aujdur du contrat de mià$sige. Cette valeur devra être payée à titre de ' prix de la choie évincée, lorïrmémeque cette chose se serait depuis considérablement détériorée; à ifcoiiv»' toutefois que lé mari administrateur de la dot^e sa femme n'eût tli|Sj&fj>rofit desdites dégradations ou détériorations^' : ""auquel cas »|fe ddtateur a droit de retenir sur le {)rix fixé par le prisage^ une somfhe égalilà ce profit (art. 163^, 1632). Que si la chose dotale avait au contraire augmenté de valeur à r^ard de l'éviction, lé constituant devra payer cette augmentation de valeur en sus du prix fixé par le prisage (art. 1633). Quant aux impenses /r€'ce^sairesy utiles ou wluptutmres ^ on suivra quant à l'augmentation du prk à payer qui peut eh résulter à la charge du constituant les distinctions des ar« licles 1634, 1635 •.

• TouijjEB , t. XIV , n« 98.

• Behoît , t. !•», n»» 93, ^.

12S DQ QOKTBAX DK UàMUO^

^1^43. -r* Si révicUoa n a eu lieu que pour une partie de la chose constituée^ et ^ que cette partie soit de telleiçcmséquence relutJHymeot au tout que les produits en fussent compromis, et que par suite les ressouE^s ^ur lesquelles 1| ^^oari comptait en. m recevant dota^pi fussent gpMtyem^t dimînwi^e^j^ on devrait appliquer Tarticle 1636 et décider que le paiî pourrait, comme en cas d'éviction totale, demander la valeur de la phose evtière en restituant ce qui lu> en reste. .j,^ >-, . ^^g^

1141.^— Outre 1^ prix ojj^I/l valeur de la dlao^e dont la femme, dotale a été évincée, le mari à eafpre le droit de demander à titre de garante au constû- (juant^ 4 "" une indemnité, pour les fruits qu il a été obligée, de rendre ^u prop];^é taire qui Ta évincé; 2"^ les frais faits sur la demande ^ gjaraiitie et ceux faits sur la demande/^ principale 4u propriétaiire; S"" les dommages-intérêts pour le tort que la prjl^i^ tion de la chose dotale lui occasionne ; 4"^ lesJÉAis et loyaux coûts du contrat de mariage jusqu'à coucurrence de la constitution dotalp qui a été anéantie par réviction ; car le reste du contrat subsiste ^

AiA^y — * Aussi longtemps que T éviction peut avoir. lieu, la femme peid; exercer contre, le constir tuant ou le. 4onateur de la dot la garantie telle que nous v.enojiis d'en exposai: l'étendue et les effets, r— M. Delvincourt a toutefois professe que cette action

* Benoît, 1. 1", n»» 89, 90, 91. Vpy. rartkk 1630 C. cît., et les commentaires sur le titre De la vente.

^oinb^j^ p^ le pr^décès du m^i; «t M. $eriiûat ^ n a pas liésité à reproduire ç^te opinion , qu'il prétend justifiée par les principes géneratix dy^ droj^ Il soutient, comme M. pelyineourt, que la iù^^f/auat 4^tioée aux chaînes du mariage , et ne puisant- son caractère de contrat à titre on^eux que dan^ttç affectation, n'est plus, lorsque le mariage est dissous ,.4pi'un acte à titre puremeE^ gratuit^ une donation, et qu^, par. conséquent, la gsuuntie n'en est plu^ due.

Kbis est^il i^rai que la femme n'ait reçu la dot qu'à

titre puren^t gratuit , de telle sorte que même ^ à

sûi^i^^lgard) elle ne fut qu'une donation^ pure et

simple ? Ellji JL'avait reçye pour ss part aussi , à ti^e

ofid/rei4^, pou{i ^j||2;venirau]i; charges du mari^ge,

aux^eUes b^ dot devait aider à pour)voir ; et par

qons^qufint, tant que ces charges dureront, elle

la conserve au même titre , et doit continuer à jouir .

ck^BOtémes garapties. Or, ces chaînes cessent-elles

pour la veuyc^à la dissolution du mariage ? n'att-eUe

pas^ au cQiitri^e, à pourvoir alors à l'entretien, à

rétjiJblisfiCHient de ses enfants * ?

EeiDiarquons d'ailleurs, que ce n'est pçs au mari qmt la propriété de la dot a élé transférée par la constitution ,^ c'est à la femme ellennéme; le mari Q^'av^t sur les biens, dotaux qu'une jouissimee tempoqîi^ : Q.€^ dppQ 1a femme qui , dans tous les

* Sebiziàt y Du régime dotal ^ n"* 52.

128 Dt^GOVriAT DE MlBIAfiE.

cas OÙ revictioo^ s'exerce , pendant ou aprè$4|p mar li^^ est réellemeol; évincée ; c'est elle que la loi jl^u plincipalement en vue dans ses dispositions sur la garantie. Il n'^ a donc pas lieu de distingpqfr , quant à Tapplication de ces dispositions, saÎBint que Je m|ri est oujt^on vivant; il faudrait pour gela quelque limitation dans le texte des articles 4 S47 y 4 44A,9 et œs articles n'en font pointa « Snfill^u^nt aux tiers dotateurs eux-mêmes, seraient-ils recevabtes à venir prétendre que leur titre a changé par le fait de la mort du mari ? Quelle^donation ont-ils entendu fairje, sinon ut(| «^donation par' -contrat de mariage / aussi irrévocatjiMlde leiK. <^hef que la dot directement coni^tuée jl. Et cependant cette donation |tDui37uJ^.4t«e révoquée^et annulée au moment de la mortkiu mari , par suite d'une éviction provenant de leur fait , sans qu'ils en fussent, teuMS ! — Où est la loi qui autorise cette intervention et daps leur titre , et dans leurs oblîgatioiis : les stipulations , donations , -«lotations des contrats de mariage ne changent pas par la mort des époux ; la garantie de ces stipulations ne change pas davantage. -—Dès que le' mariage a eu lieu, cette garstntie est due ; il n'est dit nulle part qu'elle ne le soit plus à sa dissolution. — Pour apprécier ce que la solution opposée a de contraire aux principes généraux du droit, comme dit M. Seriziat , l'on n'a qu'à se placer dans l'hypothèse d'une femme dotée,

» DuHA»To» , t. XV, n*» ai75. — Toullieb, t. XTV, n"» 92.

et tpA tiendrait à dëcëder peu après son mari^ laissant'Un en&nt né de leur mariage* L'enfant qui succède' k tous les droits et actions de ^ mère , seraitcependantforiâos de l'action en garantie pour éviction de sa dot , d'après «otre auteur : mais sur quelle loi,' d'après quel texte , un tribunal civil ap* puyerait-il un arrêt rendu dans ce sens? — Les dé* ôhéances de droits et d'^actions ne s'improvisent pas dans les jugements comme elles s'improvisent dans certains traités de jurisprudence. — Cette solution n'a donc aucune valeur pratique.

ii46. — La femme qui se constitue une dot de suo doit la garantie, en cas d'éviction de l'objet certain qu'elle s'était constitué en dot, comme la doit tout autre constituant ; à moins qu'elle n'ait stipulé : la nôn-garantie : auquel cas elle ne serait tenue que s'il y a eu mauvaise foi de sa part , parce que sa mauvaise foi est, vu son obligation spé* dale diXtJL charges du niariage, un fait personnel y undol véritable, aux termes de l'article 4628'. Cette garantie s'exercera sur ses paraphernaux , dès que l'éviction aura lieu , c' est-a-dire pendant le mariage *. car la dot étant destinée aux charges du mariage, le mari n'est pas tenu d'attendre sa dissolution, pour s'assurer les res.sources sur lesquelles il a dû compter pour sg^tisfaire à cette destination.

1147. — ^^Mais lorsque l'éviction de l'immeuble dotal a lieu , et que le constituant en livre un autre

* L. i. Cod. Dejuredotium, -^ raticftna fre^mentOf § lOS^*

ISP DU C09ITRA7 DE «atUiM.

en remplaGementi ce nouvel immfiiWe seMerH-^l dotal? ; . . •

Nous me te pensons pas. Pour qu'il devint dôldi ^ U Êiudrait qu^il y eût dans la loi qodque leite qtti ^ùt permis^ dans ce cas^ la subrogatiob ; el cèk textes n'existent pas. Or , on sait que là subrOgitimi est de droit très-ëtroit, qu'elle n^ést pas suséeptâ^ d'interprétation extensive; on ne saurait donc la suppléer ici. Il ne suffit pas de dire , comme M. Se* riziat : « c'est une subrc^ation irès^Udte qui ne change rien à la dotalité ^ ; » il &ut le prouver, M c'est ce que M. Seriziat, et ceux dont il à suivi l'opinion, ont vainement essayé de^dre.

On cite, il est vrai , l'article 1 595 qui autc^ise la vente entre qpoux lorsqu'elle a une cause l^pkime, et qui mentionne notamment le cas de la cessioi^de certains biens que la fanme ferait à son mari en payement d'une somme qu'elle lui aurait promiseen dot. Observons d'abord qu'il ne s'a^t pas , dans notre hypothèse, d'une dot constituée eh argait : il s'agit d'une dot constituée en immeubles, ce qui est tout différent. Ensuite, en prenant même l'analogie pour bonne , qu'en résulte-t-il en définitive , sinon que la livraison d'un autre immeuble à la placé de celui dont le mari a été évincé , est ime da^ tion en payement? Mais en résidte4-il nécessaire*nient que l'immeuble donné en payem^it soit dotal? c'est tout le contraire qui ressort de toute Tëco-

' SmutiAT , êégiiM dotait n"^ 56, 57.

nemtedtk lai I lartkda 1 563 «at prëm à Ml eganl <c ViBi<i»nWe donne en payement de la; dol oonsti^ €< tuée en argent n'est pas dotal ; » texte ({ui télablk de Ja ornière k plus péreviptoirè que la dutâUté n# peut mttre d'und dation en payemenk. £n vain Mi TduUier ^ assimile ce oas àcelftu d'un idûÉeidife 4xHmé en échange de celui qui^a-ité constitué ai d^t ; Tartide 4559| qui prévoit le cas d'édiange^ est toutxi'eneeption; il consacre la nécessité dé fiù^ maUtés et de conditions qpéotales^ entra auttw cdim de raotorisation préalable de justice. ... Si eetle wsi* nûlatiim est juste, il faudrait donc recourir aux mêmes formes ; et sur qpioi les juges ae fondaraîentiifi pour sq^pliquer ces formes quand le cas d'échange n'existe pas ? Admettrait-on qu'on se passenS de ces ficarmes ? alors on sort méine de touèa andogie : on tombe dans rarUlraire.

11 n'y a donc aucnn texte Sur lecptd on paisse se fimder pour soutenir que Timmeubie dotmé e»

irnupiacemaat de riameilble dotal dont le mari aat évincé, devient iuÎHtiéme dotal.

Que aérait, en défîmtive, ce nouvel immeuble? Si le fonds évincé a été donné en dot an mari avec uae estimation fidsant vente (art. 1552), iliEi*y a en réalité qu'une dot constituée en argent; le mari est <tsvewi prcpriéiaire du fonds dotal , il Test donc pweiUmiient de Timmeuble donné eu remplace* ment de ce fonds en cas d'éviction; et son obliga-

* T0UX.LIBK, t. XLVfW^^i, àia fin.

ia2 DU COimUMr de MARlAGt*

tion de restituer comme dotale la somme d'estimi^ tion portée «u contrat de mariage , reste abscdument la même ^

Si le fonds a été donné en dot sansr estimatîtMi ^ ou du moins sans une estimation qui ifoilte i^nis (art. 4552), la femme en est propriétaire; Tévils tion survenue postérieurement, convertit son dr6tt en un recours en -garantie , et en une action en ré» pétition de la valeur de Timmeuble évincé. Et si pour s'affranchir des suites de cette action , le toior stituant.lui remet un autre immeuble, ce n'est la qu'une dation en payement y qui ainsi que nous ve* nons de le dire, ne peut conférer au nouvel immeuble le caractère de dotal ; cet immeuble ne peiit donc être que paraphernal.

Et il n'y a point de distinction à faire suivant que c'est la femme qui s'est dotée de suoy ou suivant qiie c'est un tiers qui l'a dotée. L'immeuble paraphernal qu'elle donne à son mari en remplacement de celai qu'elle s'était constitué, et dont elle a été éviilcée^ iie perd pas pour cela sa qualité de paraphernal , et ne devient pas plus dotal que celui que donnerait tout autre constituant dans les mêmes circonstances*.

1148. — Seulement, dans l'im et l'autre cas, comme cet immeuble tout paraphernal qu'il est, remplace un fonds dont les fruits étaient affectés aux charges, du mariage , il sera remis en jouissance

• Beji'OÎt , De la dot, t. Il, d* 103.

• Tessier, De la dot, t. 1", p. 248, 249. — Duraa'T05 , t. XV, n» 435. T

au mari pourvue ses fruits lui tiBUueut lieu deceux dont 1 éviction du fonde dotal Ta privé. Mais c'est là tout ce qu^il. conserve de TafTectation de dotalité : il reste aliénable avec le consentement du mari , sauf à ce> dernier avant que de donner son autorisa» tion, à vqîr qu^les sûretés ou quel dédommagelœnt il entend se réserver comme condition de raliénatioB j en compensation de la perte des fruits ^ S'il n'a pas été aliéné , il est évident que le mari devra le* restituer à la femme lors de la dissolution du loariage.

1149«—*II« Passions à ce- qui concerne les intifrets àt la .dot promise , et à leur garantie. *■

L'arddel 548 porte : a Les intérêts de la dot cou* K rent de plein droit du jour du mariage, contre ceux M ((Ui Font promise , encore qu'il y ait terme pour le V payement, s'il n'y a stipulation contraire. »

Im Co<le. a innové en ce point sur Tsmcienne ju* mprudlfence^ qui n'admettait pas que les intérêts de kAot fîissient dus avant l'éphéance du terme '. Et c'^taH^^n effet* bien plus logique : car il est codtre la rigueiir des principes que l'on soit tenu des intér rets d'une so^ïime ou d'une dette, pendant uhe époquel|à laquelle on ne saurait être tenu du car pital. Le motif, c'est que la dot étant destinée à subvenir aux charges du mariage , les intérêts dû cette

* DuBASTOir, t. XV, n» 378.

* RoussiLHÉ , t. P**, n'*Z\Àj p. 367. « lie modf est que tandis qu« ^ capital n'est pas du , les intérêts ne peuvent l*é|rt , car quia tetme, ne doit rien. 9 — Cf. Ixruxs , Éléments de ji^rupn$4^^ ,• p. 64.j 'r

IM DO GOUTIâT m VàilAM.

dot cMTeiil être parétum^ dans Tiniration même des constituants, servir à 8U[^rter ces charges dés le jour du mariage même, à moim qu'ils ne s'en soMot autrement exprimés. C'est encore une coneessidn fiute au principe de la fisiveur des mariages. Nous aroiis vu dims la première partie- de cet ou-* "Wigèj que Tartide 4440 sanctionnait pour les ^ periâ qualifiés dot en communauté ^ une disposition semblable.

littO. •'•^Le Code ne parle que des intéréis ou revenus des sommes dotales ; mais il en êiuI dire au-* tint des fruits et revenus de Nmmeubk ou des immeubles spécialement constitués en dot : leurs^^mCr n^étant pas moins destinés à Tentretien de la fiimille it aux charges du mariage , que les fruits civils ou intérêts des créances constituées en dot. C'est au surplus ce qui résulte du rapport de M. Duveyrier

II<S1.**«I1 n'y a point d'ailleurs de distinction à faire suivant que c'est la femme ou un tiets qui a fidt la constitution. Si donc la femme a des pa» nq[ihemaux , les intérêts seront pris sur ces Inens. Si éÙB n'en a pas, elle devra compte de ces intérêts au mari ou à ses héritiers à la dissolution tlfi*tnariage *.

iltfS^'-^Dans tous les eas, il est évident que les intérêts de la dot ne courent que depuis le jour de la célébradon du mariage y quelque temps qui se

• LomiÉ » Upd. eh., t. XSH, p. 8S1» ii* 55.

• Bnroir , 1. 1«, 11* iSe.

seh éoaidé entre ea jour et aeluioù le dévitrat à él,ë

||S5>--nt«gmtéi^siiepeavei|ttoutefeidétbedUâ^ qa'autaDt cpie Ifi constitution de dot le eoÉaperte. Ainsi, il est certain que si la fenune ou tout autre eonStituant, fidt yne constitutîctn' générale, soit univermU% soit àtitre umv^r^l, elle n'^st pas plus ténue k la faraiitié des intérêts de telle ou telle ci^anee^ ou desfroitsdetel ou tel immeuMe spécial, qu'elle n'est HSdim du cs^pital de la créance et de Tëvie^n de Fimitteuble. Ls^ riiison est que le mari a pris tous ces HenS; ou là qqotité de ces biens, tels que la femme les atnity p»oducti& ou non productifs de fruits ou de fèvemÎÀ« L'obligation de payer les fruits ou intérêts ii# s^a^^que donc qu'en cas de constitution spé*» eide', eu d-objets déterminés.

lltSAt -^Et même dans le cas de constituîioû tpéc^efïï pous {)aratt évident que les fruits ou inlér^nesenl dus que lorsque la somme ou la chose dotale sont susceptibles d'en produire.*

Ainsi y si un immeuble tout composé de landes et brayèces'stériles , et parfaitement improductif, est ecmSdtué H?rable daps un an, le constituant ne doit* po(bt de dédoMhnagement pour les fruits de l'année échus depuis le mariage , parce que 1ë fonds n'ira produisant poitit, le mari n'y a pu compter.

Il en eàt de même si la femme ou autre éôn^ti'tuant, ayait promis, en dot non pjis telle somme représentée par telles (m telles créances, mais « telle créance payable à un certain terme, et non pro-

diictive d'ftuiéréts. > Car dès lors« elle i( simplement cpnstitué le titre de cette créaDce telle.qu*elle Taivaity et le m^ Fa reçue comme telle, c estnà-dire, impixiductive. Il est donc sous ce rapportcomme celai qui accepte en dot une terre stérile; il a'a pu compter sur les produits^our^subvenif aux charges du mariage.. Nous sommes entièrement de Faviade M. Duranton contre Toullier. XL. Benoit, le.pjnemia* qui ait traite ex professo sous 1^ Code ciyil, la diifi* cHe matière des dots , et qui l'a iait avec une aupériorité si incontestable, avait déjà réfuté sur ce point, l'opinion. contraire de Delvipcourt^

iiâ5. — Que si au lieu d'immeubles déniait, au lieu de créances ou autres valeurs productives de revenus ou d'intérêts, il s'agissait de meubles inaublagts, ou autres choses d'une utilité incontesliâ>le eu ihéoage, ce ne seraient pas des in tér^tsprQi^êhient dits que le mari pourrait réclamer ^puisque les <j|^Gse3 de cette espèce n'en produisent pas. Mais d'apres4e principe de« notre article, il y aurait lieu à uçe in* demnité fixée par le juge à titre de dommages^intéréts, d'après le tort que la privation des chojses ilo* taies aurait pu lui faire éprouver, par exemple^ s^il a été obligé de louer d'autffé «meubles en attendant , etq. *

1 iii6« -—Les anciens auteurs professaient que les intérêts de la dot ayant surtout pour objet la nourri-

• DuaAKTbir , t. XV, n» 382. — BurofT , 1. 1«, n» 158. — TÎ^ibb, t, I*', p. 167, lettre D. --Contra : Touujeb , t. XlV, n^ 97.

• TsMEl», A? la dot, t. !•% p. 166, lettre C.

icir#»«t V'^&MblîeQ de la:&miUe, l^!COQ8litl|Biit cessait d'en être tenu lorsqu'il avait pris le ménage à sa charge^ ; tel est, par exemple, le cas d nui pèj*e qui Igigei nourrit et entretient sa fille dotée, et son mafi, penduit le temps qui s'écoule avant la livraison de la dot. On réputait que ce père était admis.à com* penser les intérêts avec la valeur des nQuvritures.êt de V^atretien. C'était la disposition des 1^. 69, paragraphe 3, fî. De jure dotium (livre XXUi , |itre ùi) et 42, paragraphe 2y ff. Solut. matrim. ( livre XXIY, titre^Hi). MSf. Benoit et Tessier pensent qu'il «H de* vrait être de même sous le Code civil. Ml^is nous ne pouvons nous ranger à c^tte opinion , qui n'a fiius eursa&veur des textes précis. C'est le mari seul qi«e Feptretien du ménage auquel les intérêts 4^ ht* dot doivent subvenir^ regarde exclusivement rson beau* père , en constituant eette dot., n!^ pti prétetffbre être subrogé à .cette obligation ,, m \e cPQtrâiddce^ h s'y souiqetti:e çn lui ^urhissant^ aa X\^ des intérêts auxquels iha droit^ uq étâUissemfent é0us sa dépcftidanQC/ II Candiait pou( cela oi{ îm^' stipulatjonr du Contrat ou-. une dî^ositiôi^ dè*la lqJL.« C'est aussi

Iiâ7.,-T I«es*mté^éts de^}à dqt cQn^titpiée^iîar ipi tiei^ .se, pVekîrivent paft^le laps'^de /cln^jLUS , çoDOMne ceuj{^4^s*^^^ créSUjceâ* l^I^ISenott fpfei-

De & Éfo^ 1. 1", n« 230. !..

.. • Memjiv, Jî«>. V* If^é^yl^^ Bimoit, t. I*'^ n» IST^ —

TsMotB, t. I", p. 465, JeUreK. /.* V . ,, r. , , .

i0$ DèGomâTM ittiUM.

nemeiit d^àtontré qu« VmAée t277 dA OQid#iEftVil leur était direotement appUoa)lie^ L6ft derniers ttieto d0 ceiarticle qui dé^ignéM gfAiérahmeni l^iitû^ qui ui pAftÊUà^pOF année Mùà^emA^n effltt I^ im^ rets dé la dot ; surtout lorsqvi'on M^prdie^ «è4 rfbb du diseours de Torateur du gcmyera^iient^ m. Bigot* de Prëaixiaieui qui indique dttfèiM»! ^^ fénn^èn daté esse^i^ptgr aueun cas* C^éatmiaA Vàvh €jfja parait jpvëvaloir dans ta juris^md^Qe'.

t\ tt^' est ajutreiiient quand e'est la. ^mme elle* tiièùké qtU s'est dqtëe. c< La ppescriptiell ne «oUrt k poifit etitte époux j- » dit Tartielè 225^. Par eonaé^vent le$ oiA^ aB3 ne dateront contre elle ou sei Mritiers ^ qu'à compter à§i jour de la di^a^kilion du'îDhrîà^ ^ / ',

'ill||3^/-<- I^ùrrait^n ^stipuler que les fi^iits dé la dott^ écherraient pendant le marihge , seront

ét^-ipéi£es^o«)italis(és pour ^tré restitué$^à la feibme

Ion»' de 1^* disf olution dû manège ?<£t pôutquoi ne te fhntn^Upn'p^? O^^t ^viai^tue dèsiors.Je répAe dotal^e&t.-ndftKËfîé 4anslsa hase^l dans spn^rindpe cqpsôluantj que lilildot kiiasi qualifiée ne nié litë plu6 ce nom. Mais qu'importe^ aujourd'hui qtié ë^4i$giinè est kkt^méme pui^ip^nt lx>Ryentioniîel ? N^ pmit41 pas'^étï'e changé , modifié ,* «altéré par leâ %tip|]|atidns ((IBs |iattiëA*y^pou#irti,<|)|^Ues n'aient^n

• Be»ô^, Dé h dot, U I«%n« \50. ^ Tiàùef, t. I*, pu 168 , letdre £. — DuBAmroir, t. XIV, n» 383.

• A jen , le Boirembfè ^30 ||^.-$ttN^., SPCOi, 9 ^p. S? ) • Limogçft, 26 janyiSr 1828 (Sibbt, XXQC^ f, {r. 31 ).

de ccmMire aux lois et aux rMeurs? (Art. f 387.) Or ce n*est point ibi le cas. Les références ftû droit ro» maSi et au régime strict des dots sont donc ici siai& application. La femnfle qai peut se marier en paraphemaF, en séparation, sans coibmlinauté , petit aussi bien , si le futur époux y consent , lui apporter âa dot à charge de capitaliser las fhiits. Elle ti'écIiBppera pas d'ailleurs à l'obligation de conl¥!buer à l'entretien et aux frais du ménage , quand il ne restera plus* rien à son mari. Ainsi, sous ce rapport, le principe de droit public est suffisaniftient vespect#*.

iii(9; — Pour compléter ce qui concéhie la constitution de dôt, il serait plus logique dç jfMer Ici de Faction en payement de la dot , de 9a réception , des quittances aux constitUtfote.^Miiis coifeme c'est lors de la restitution de la dot crue s'élèvent Içs question^ relatives à sa réeepticfu et à spqpayemeoit, les rédacteurs dû Cod^ont réglé ce^ oîv^Vs points dans Hi section de la restitution de dot. Et c'est aussi 4,<3ette occasion* que nous nous réservons ' d'en parler.

, Mp., r* Dot,%^f n» 3..— SAitUT, Bégîme dotal, ni 61.' — Contra : TkIttxRy jÇ 9ê, 1. 1**/*— RoutszL|l|, t. !•', ~tf* 66.

,rt