CHAPITRE U. SECTION I
Les.auteurç qui som à ^t avis reconnaissent, d'un côté j dans la théorie des droits du maiî sur les biens dotaux , des droits de gestion et d'administratian tout à fait différents de ceux qui -compétent à des usufruitiers ordinaires : ceux-ci , en effet, n'administrent que dans leur seul intérêt, tandis que Jde. mari administre conune chef de la société conjugale , dont la dot doit servir à supporter les chai|^« D'un autre côté , ces auteurs remarquent que le droit du mari sur les biens dotaux n'est pas un droit réel de la nature de F usufruit^ mais une simple créance résultant d'un contrat synallagma- tique, par lequel .(cla fiamne s'oblige à abandonner seulement à son.mari Tadministration et les revenus de ses biens pendant le mariage, pour qu'il se chaîne de soa. entretien et de toutes les dépenses de la vie commune. » Or, il n'y a point là de démembrement de la propriété comme dans T usufruit.
Aussi n'est-il pas venu dans la pensée d^un jurisconsulte que ce droit^ du mari sur les biens dotaur, fut considéré comme droit réel , que cojnme tel il fût susceptible cf hypothèque (art* 211 8) ; ni qu'il fût en soi soumis à l'expropriation forcée (art. 2205).
Que si les auteurs anciens et modernes ont, pour expliquer les obligations du mari, quant à la jouissance et à l'entretien des biens dotaux , dit que ces obligations étaient celles des usufruitiers, et si la lii a, dans une de ses dispositions (art. 1 562), paru sanctionner cette opinion , ce n'était là qu'une manifre d'indiquer comment le mari est tenu de cer^
IH DU QQMTBAT Ett UèMLèBM.
taios àm^irê obrtëÈpec/lik à sdri drdlt dé jôiiir ; âiais m ces autéUr» in là loi d'ftVftlëHt en W^ dé litniter , par cette quftlifi<)ttticm , le^ droits et ôbllgiBitiods dû mari à ce qui retitrétiait «ftdtisiyeitléiit dans ]à théorièf de l'iisfofruit^ ptliscftÉ'il à dé^ chfli^é^ qtie hvl usbfrtiitiel- n'a côtmue lui, et qu'ainsi , k soft égatrdy la dénomlmitioii d'tt^frtdtitf e^ soutent fiiussé et toujours ilicomplètè.
il 70. — NOti» Nidifies à dette dernière opiàlofti. Et pour la fohiiuler dfcns une notion pliti précise ^ nous définiroÉis gëtt^raléinétit le droit dû rïi^ sto* la dot ! « Un dfoit d'adinitiistl*atiofi et dé joiiisâance qui confère au Wârî , pëtidiittt la durée eu iùariàgé, les fruits et revèfnus des biebs dotaux , soUs condition de subtenir âUx châr^ du mariage et soUs les côiiditions imposées aux usufruitiers , sans que ce droit ëôit prinéipatement , ni singulièréinéiit xitï usufruit ^ >i
Le droit du fttarl sur la dot ait Ûtmé eomihe le droit sur tes bieUs dôiUAlUns du ïAàti en cômtâUnàUtè , UU droit ^UlgéPteris, qu'il fitut étudier dans léi àétéS dttUs lesquels il Sé résout '. Et il y âl d'autant plus de raison ()oUr en agir ainsi que nous Vefrbns niéttié qu'en certains ôds le Uidri devient propriétaire dé^ biens dotaUi.
* TouLUBRy t. XtVj n^ 131 et suiv. — Bbixot des 'Mmkaas, t. IV, p. bl, 9§ét passini. — hoc&Ê , tégisl, cîv» Ùiscôùn de SiB' lAm^Xi Xnt| p. 294 1 d^DtftirnUÈli, id,, {î. SSO.
* C'est auftsi ce qu'huât fait MM. Bsirolri t. I*'^ n*» 99 «I m:ri; Dalloz, Rec, alph,, y** Contrat de mariage, chap. n, aect. i^, n°!'9» il, id ; ÔÛHAHTOir, t. JTV , n»» 3Si et suiv.
ttSàfirraE u. seotion u. 1S5
SECTION n.
DBS DIYSBS ACTES Dâl<<S LESQUELS SB VÈBCman UH BMMTf m? MâU 8UB U» HWB DOVAVX«
SOMMAIRE
4 1 tl . ^ 11 Mi êWttidéftt' k» dIOh» dtt ifiarî «tntf titt trïfSIé ^iâi de
g i**. Dt iadnùmstratiQnpropnmêHiditê du hUfU d^aux,
"4i7z. — • Lëidàri est seul administfatenr de ces biens.
"SITS. — I. n a seul le droit àe poursuivre les déhiieurs de ta dot,
'MiH, — - Ëi ceux-ci ne peuvent lui opposer aucune exception.
"A 175-1176. — Lui seul peut leur donner valable quittance. — ftènVôi.
'Cl 77. —^ La femme autorisée de son mari pouirait-elle exercer l'action en payement de sa dot ?
'C i7S. — Le mari peut accorder des termes aux débiteurs sous sa responsabilité.
*& 179. — II. Actions judiciaires, — Le mari exerce setil les actions mobilières ^ et les actions possessoii^s.
"^ 180 . — n éh eft ae même , suivant nous , des actions immobilière pétitoires.
-t. 181 . — Exceptil^ & l'^àfd dm action^ en pàitagé.
"^ 182. — Et à l'égard des actions en expropriation forcée du fonds dotal.
'^ 183. — Le mari est Tespttnsiàilfc des déi^éanceii ei (U^Mcriptions «e-i ifïÛÈêé {Mtf Èfoôtë de sa n^H^iJé à ilgir.
#ift4. «^ tJii p(»hit spécial ail dreidt génerdis.
'1185. — III. Actes de simple administration ou de gesCktti pro^re-
ItlfiM ttitfe.
tl86; -^ lY. Deê aehâM ou àèijàUHtôhè à tim iMféuS^ eii partlèiH> IHsr. «u^ Diitiilctlonii.
1 87. — A. Des acquisitions faites sans qu'il y ait dé 8tl|>ttlfltionft du ^(ttitftit â« InAriâge ft tet égard. ^^ Antinomie deà lois romaine^:»-^ ^r)us le Gode y l'immeuble acquis dans ce cas n'est pas dota). il8. ^w.llg9. ^ A 4iii H<f 2teni0ttHle ilti|«ar(ieiiâra-t-il ^ à éésÂ
156 DC QOimAT M MAKUfiB.
des époux aA BOM daqad TacqoÎBtion a él6 fiûte } à totit dcox iPik
ODt «dicté conjointemait.
1190. — n en est de même de l'immeuble acheté mrte le prix dVm
fonds dotal s^ndé aliénable.
1 19t« — Et de oehi qui est adieté par suite d'emploi ordonné par le
1102. — Ces règles s'appliquent lors même que le mari n*a pas indi* que la prarcntion des deniers aTCC lesquels racqoisitîon était foite. La présomption wmeUmu n'a point d'application aoos le Code ci' ▼il. — ReoToi.
1103. — B. Acquisitions faites par le mari par suite d'une clause d'emploi du contrat de mariage. — L'immeuble acquis est dotal par subrogation légale.
1104-1106. — Qoe, suiyant nous, il n'est pas nécessaire que la femme accepte le remploi.
1107. — La condition d'emploi est une condition essentielle de la validité de la vente. — Conséquences à l'égard des tiers acquéreora.
1108. — V. L'immeuble donné en payement de la dot mobilière n'est pas dotal. — Le mari en est réputé acheteur ou cessionnaire par bail en payement,
11 99* — Applications et conséquences.
1200. — Ces effets persistent après la séparation de biens.
1201 . «— • Us n'ont pas lieu en cas de stipulation contraire.
§ 2. Dtf la jouissance des biens dotaufs,
1202. — I. *^Le mari a seul droit de percevoir tous les firuits,
1203. — Des fruits ou produits d'exception.
1204-1205. — = Le mari a droit à tous.]es fruits échus pendant le mae' riage. — Lors même que le capital de la dot ne serait livrable qu'à terme.
1206. — II. Exception résultant de réserve en faveur de la femme.
1207. — Cette convention se restreindra exactement dans ses terme*' Ainsi le droit de toucher les loyers ne confère pas à la femme odi* de passer les baux.
1208. — m. Obligations du mari relativement à la jouissance de la dot.
1200-1214. — A. Obligations des usufruitiers ordinaires^
cHAnnE a. sbchon u. 157
121S-ISI6. — B. QMigatkwi» sjpécàtJàê qtn djutingoent la joutnance de la dot de l'iuiifiniit ordinaire.
§ 3. Des cas dans lesquels le mari est propriétaire de lu dot,
1217. — Sur qaelfl principes se fonde ce droit de propriété qui est
accordé par exception au mari sur la dot.
1218-1220. -^ Ancien droit à cet égard.
1221. — Système du Code : i<* ATégard des immeubles il faut une déclaration expresse pour que Pestimatioïi en fasse vente.
1222. *— Effets de cette déclaration lorsqu'elle intervient.
1223. — Mais 2<' à Tégard des meubles, la seule estimation en fait Tente , à moins de déclaration cootraire.
1224. — Cette règle a pour objet essentiellement les meubles corps certains,
1225. — Quant aux choses fongibles, estimées on non elles passent dans la propriété du mari.
1226. — Cela s'applique aux marchandises ; mais pas au fonds de commerce considéré en lui-même.
Ift27. -* U y a d'autres règles pour les créances et autres droits in* corporels constitués en dot. /
1228-1229. — De l'hypothèse où iln^ a ppint eu d'estimadon , de celle où il y> eu déclaration expresse que l'esdmation des meublift ne foisait pas vente; et de l'hypothèse où il y a eu estimadon de l'immeid>le » maû sans dédaration que la propriété en passait au mari. — Effets de, ces stipulations.
1230. — - Deux autres cas où le mari devient propriétaire d(i corres-
pectif de ladot.
il7i.*'«*— Le mari est administrateur des biens détaux; il en a Fusufiruit sous certaines chaînes; de plus, en certains cas/il dt^vient propriétaire des choses dotales ( art. 1 549 et âuiv.).
Nous devons donc conçidér^ les actes qu'il peut faire sous ce triple point de vue ; ce sera Tobjet des trois j^rjigraptîes qui suivent.
Tous ces droits sont dominés par l'obligation gë*
158 ou GOUTIAT DE MAlUfig.
n^hmle de ne pas aliénçr \e fonds dotal. Mais nons renvoyons à la section suivante ce qui concerne rinali^abilitë de la dot.
§ 1^. De l'administratfonprc^fpfimt ^ite fh^ biens dott^po.
H 72. — Le principe est consacra par le preniîer alinéa de l'article 1549^ qui porte : « I^ m?r^ ^h) a « FadminUtratiOQ àw biens dotaux pendant le mar «r riage. »
1173. — L Le second idinëa du même aiti^jç ajoute : (( Il a seul le droit d'en poursuivre 1^ (léj>iu teurs et détenteurs. »
Ainsi le mari est généralement nanti par la loi. du droit d'exercer toutes les action^ en payement de la dot (.eipactio doU^) contre ceux qui Topt cooib tituée. Par conséquent lui seul aussi peut en fiôre une quif tance i^alable; par suite il a le droit de don-
p^riflaiwJeyiBe fies ffl§pripti9P» bypQt^îéc^es Pfises pour êùsmté des cvéimce& dotales ^ et d'ancqrdœ au débiteur de la dot toute espèce de dédharçe ou de libération ** fl^i 74* — Quel que soit le plus ou moins de sol-
VAt^té dn mafif les débiteurs 4» la^pt n^{)ei|vent doue pai» exiger uvant 4à pftyw^ q^ h W^fï l9m
* Nous croyons, avec M. Tessièr, c^ue le inarî a eii papdcnlier le droit d'opposer la créance âotale ou compensation ^HiHe étiifte à lui INarMpncllo..TitTè«it àm eoistiftMiU ; parce qqa htgsofmfinmmpn y tint
les intérêts de la femme peuvent-ils d'ailleurs s\n trouve^ ^mpiomis ? Le mari ne reste-t-il pas débiteur lui-même ^à iUrU Je tlot, de là créimce ffsfli a cempeiisfe?
GHAPIT&Ë II. SECTlOil U. 159
(}oiuie 4^ ^liiretës telles qu'emploi en immeubles, p9utiqiiQçq)^t9 g^yc^uitie hypofkéotére j etc. .« si eep g^ramtîes n'ppt pa$ été wpHaaém&oÊ, stipulées pw le contrat de mariage. L'article 1 560 est formel à 0^ ëgf|r4 (^ DR opinpoFt^ «Hcune Sistînction. C'est pf quî étftit 44jà observa «eus Tanoien droit ^
Jil7Sr --f l^'jsulkîlç 4549 (fin du second alinëa) ep di$pp$9n|; ^iisîsi sans distiootion, que le mari a s^ul \^ droit if de recevoir le remboursement des ^.p9pi(^3| pon^tpés en dot, d ne p6ft|ietplusd'ad<» ipettre F/çiKQepMoii que quelques auteurs fieûsaient dfu:)S Fanc^w droit « quant à k néoeption du m» ::flfff des f^^ief ognstiêu^^ en perpétuel, 9L^9arte* Q^t k W feinnte i) et que cette demiàve se serait ^Hff^t}iép ffn dot f lorsque les. dâiiteurs de *ces Efp[itefi v^H^Jm^ se libérer, ou lonqu0(auK ta|nesd^ ^^Hf^t 4912)f(to reinboursemttittfi: devenu exigi* ^l^n.f^ î# nAfi P^t évidemment âujouid'hui rece» iTjp^ .^i4 jÇjB ^yemei||^ et eq^ donner valable qoît^
.fi 7,6^*^^ U A J t d'ailfèurs point (l'exceptioai & apt
pprt^iV qviAit àla foroe f t à Tefiblfdies c|uittanoes que
le mari fait dé la dot , aux jrègles générales sut Ip
pi?f»^9?^4ll« obKgt^Qfy etsmr la ci^cité des parties.
C'est ce qqejpoiis nous réservons 'de dévriepper
* Roussnaéj^ t. II, n^ 650, «ft Iw Junt^Htés cpt^if «ke. — Des- :frxiggBs , ûtJbà-la dot, sect. n,.«f Itt. >»*- Cf. aiftoiitét «i^es par
IkjUiTwpwi* t- W# »♦ «7, note à«6. ,
* Delyihgourt, t. III^ p. 3S3, wmX^h^ -^ jENnum^ir» f. XV, n*> 404. — Tbssibr , t. II , p. 13^ .
quand nous parlerons de la restitution de dot ; pai'ce que c est à ce momaat que se soulèvent toutes les questiops relatives à saVëcéption , et aux quittances qui en justifient ^
H77. — Maïs* l'article 4549 fait- il obstacle à ce que la feiàme elle-même assistée ou autorisée de sdn mari , puisse exercer Faction en payement dé sa dot? Nous sommes à Tâffirmative ; les expressioiùT de la loi, le mari a seul droit de poursui^^rCy sont trop claires et trop positives pour ne pas Impliquer que la femme est non recevable à le faire , et qu'elle est absolument sans qualité pour cela. Cette décision n'est point fondée sur ce que l'on regarde le mari comme dominus dotisy^^im que M. Seriziat ' Ta avahcé très-superficiellement; die se fonde sàr ce que laflhfnme précisément, à titre de projMiétaire dé la dot y est r^résentée dans toutes actions en poursuite ou ênSF exaction de dot par son mari, lequel et seul, durant le mariage, canacité pour agir en justice à cet égard. Dit-on que il^ineur n'est pas pvopriétaif e parce que ses actions sont exercées par son tuteur? La loi d'alUeurs a prononcé et il ne reste qu^à s'y soumettre \ j,.
M. Tou£dà» ^ n'a point iSéfuté 1^' argument' que M. Benoît avait donnés dans ce««eij^^'
• Voy. ci-âprès, n'^'i'élO etsiliv. ; ; * , SsBlzuT , Régime dotal, n^ 76. *^
* BsiîoiT, De la dot, t. I«, n*» dÔ6. — Ddrauton , t. XV, H* MÏ, - ZàdUBi», U m, p. 460, note ^.
♦ TouixiBB , t. XIV, n» lit. ^
CBAPnu n. sBcnoN il 161
La jurisprudence est toutefois partagée ^ Mais il n'y a point d'arrêts de la cour de Cassation.
I i 78. — - Observons, enfin , que le mari qui a le droit de recevoir payement de la dot j peut fort bien accorder des termes aux débiteurs pour le payement; mais il devient dès lors directement responsable , si postérieurement ces débiteurs étant devenus insolvables, la restitution de la dot s'en trouvait compromise.
1179. -— II. Quant aux actions judiciaires nées pendant le mariage à l'occasion des biens dotaux , il est incontestable que le mari exerce seul toutes les actions mobilières , soit en demandant , soit en défendant.
II a le même droit relativement aux actions^ immobilières possessoires ; sans cela , comment le mari pourrait-il réaliser la jouissance que la loi lui donne sur la dot ? D'ailleurs , l'exercice de ces actions est accordé aux usufruitiers ordinaires'.
1 1 80. — Mais en est-il de même des actions immobilières pétitjoires , celles qui ont pour objet la revendication des immeubles dotaux pu de quelque droit réel sur ces immeubles ?
Nous sommes à l'affirmative. L'article 1549 dit, sans distinction de droits mobiliers ou immobiliers,
* Cf. Montpellier, 22 mai 4807 (Sirst, Vit, 3, p. 916); Lîmoges, 4 février 1822 (Si«ey, XXII, 2, p. 347). — Contra : Tufin , 10 août 1811 (SiBBY, XII, 2, ip. 27) ; Lyon , 16 janvier 1834 (Sib.-DbV., XXXV, 2, p. 52).
« Pboudhon, De rusufruH^X, I«, n* 32; t. Ilî, n" 1259 et suiv. ni, 11
163 D0 coirrltAT ok rttfiAél.
sans dlstinctk))! itt-'actibin éfxefcéés coibti^ le doâstituant ou coiltrëdës tiéH fiéildânt lé nôiaiia^, Mqùê le méti i seUl lé dikût dé pdUi^ùiVf>ë les débiteurs ou détenteurs dë^biëil^ dortàrii*>iè*tlrë^lott6 t}tti comprennent ilnpliciiè^énf liés âtatitii iMftdbilièfës dirigées ou sbUtétitiék i^htcéléâdétéàiéiiTi des kâilièilbles dotduf .
Il est vrai qu«K^ t^oiik Û'ààii pàà dfaifôMlëUéiïi observé dans la jurisprudence des pa^s dèf 'dlSôié' éibrit'. Mais il était ëiactettiènt éBkfoiMiè ànl textes dès Ibis lx>mâiiié^ ' ; ' et Bôtdat (auqiiel f ètf aUt^dt^ éi Code ciiil pafai^ëtrt aVdil- étapi^Unté le déUifièmé alinéa dé f âirtiélê'iS49) lé dbùùiit ëotnmë tiùê i-èglë positive',
"' PpétëhdraH-bti^Ue là fèiùiné ^ètit âgiir éllë-iheme àVeci rasîsfetàncè de soii maii? Mais f article ^049 èht formel r èUé tf â pà^ (JUalit^ poùi' éiélà*; c est ïé mârî iéul qùî'iiitîéèévablé à=](iôùrsuîvre, L*àrrét qui intervietidrédt aë lé ïiéraftîpds*!
" Dïi^-t-bà qttè tftr moîh^ ïe ttiari doit mettre sa ffetninè en èàVisë? M. té^èîéï^'^st a éèi avis , parce qtié sâllè èhïà'i tfifeil , rëiçej>tîôiQ &ë 'chose Jugée he
( ^- t!:ehé àiiciî^i^ jitrl4>AX'dexiië ésX rappelée p'ài' fissoÀ , t. H ,
• L. H, 1. 3, Cod. De jure dotiumX^, 12) L. 41 , £F. De jure
dQt'mm. — . L. 9, 1. IK Cod. De rei vindic. ( 3 , 32 ) .
* DoBfATy Dois cbibs, îiv. I", t;it. f , sect. i»*,. n** i.
, .* Montpeliier, 22 mai 1807 (Co//. nomeUe, t. VUI, 2, p. 376); Limoges, 4 février 18^2 (Sms^, XXlï, 2, p. 247). — Dviutfrros^ n« 401 , t. Xy. — BwroÎT, t. P%'n« 1Ô6.
^ Tb88I9& » t. Ps p. 139, dans le courant de la note.
GBAMtAK U. SfiCTHnTlL 161
pè^êiÈfffûé &Ur le ttârï . Mais s^il e^ li^fhiébt c{tlàUfié pocil* éttè!^ Mm ëëtiéB (et Fat fidL| |d4é ëét d^^éï préclé à tét egâ!^),-dértiimeiM: pôUttâitdrt fecfirtètiîi» quë lÂftiââië tt'ëst pfts téMè pût Vatï^t itkét^éïM^ qu'il i^'t a tjlai» t%dse jbgéë à â0â égard? Leâ^jUggttiétiti rëtidm suf toutes le^ actions dotales yallibkfttieM eter&éé^ pav lë^mà^ oU éùittré lui, et Hià les aétiOiiâ
iitiiiibbilièféd {^titbbës nomùie §m lë^ àîiti^ ; liëdt
^ éOtitràîl^ là ftittitiier éomiUë ^i elle y Avait fïgutéi
Tenons A6M pàut cérUdil qcfëV sdt qtië lèlliârï
ihëné ou n6ii ^ ftffttmë ëH ëauâe dttttë iitië àdi(^
I>élit(lifè tetëiitéë fikMui à roëèâ^il des ihiMëUUëîi
àmûx j toif que dés tiers as^gneât Ou nôti la féffitâé
ilt«é §Oiî tbSii dàti^ îëë «etiotis pétitoitëâi qu- ib ëxèiu
«edi à réèi^àisiôd detfdits immeubles ^ le jùgëiliéât
li'M fttrft j)tt^ lUôiÉis toute sra fbi^ë ët<H)ntr&lë Mftrt
et^onffë^tà fëmtoëi àâiif dé là |)àit di^ éettë det^
iiièm^) à FM&cfuer ^r Ift tkffdè opposiBén ^ s'il y B
eu ëdHtiiiOfii^ êhàiidulëliâë ètiit^ë âcm «Mfi et l'aatft'ê
pilrâë>'«i)3isi qUë nôùâ le dirôid^ ci^rèfi^'^ '"■
ii>6l.<^ A y à{>lU§ de doutes torUneé^eed'dë tioà iâïinlÈMièi^'i Tàôtion tupim^t^ lie niàrisMl
Bbixot de» MnriiBEs , t. IV, p. 64. — Zachabus , t. m , p. 570 , note 9. — G>iitra : Pigead, Procéda dy,, éd. in-i, t. I", p. 85, —
sÎEY-lÏKvâubrkijVE, t. ÎLVI, 2, p. 18. -^ tfbi vide, ttiôài,i«M-
vier i844.
a-t-il le droit déprovoquer le partage de la succession immobilière d'un constituant, dans laqudle les biens dotaux se trduvent ? La raison de douter se tire de Farticle Si 8 du Code civil , qui , tout en exigeant le concours de la femme dans Faction en partage, ne parait se rapporter qu'au régime en comnaunauté. Aussi MM. Delvincourt, Benoit , Dalloz^ estiment-ils que la règle générale dé Farticle 1 549 doit prévaloir , et que le mari peut exercer seul l'action en partage des biens dotaux j comme les autres actions pétitoires. Cependant Farticle 81 8 , quoiqu'il ne parle du partage que relativement à la communauté ) dit expressément , « qu'à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le marine peut en provoquer le partage sans le concours de la femme. » Or , comme on doit interpréter chaqiie matière d'après les principes qui la gouvernent,^ qu'il est difficile d'imaginer que le législateur ait entendu consacrer deux systèmes différents pour les partages, on doit conclure que « comme les biens promis en dot qui se trouvent dans une succession sont des objets qui ne tombent pas en communauté, » le mari n'en peut provoquer le partage qu'avec le concours de sa femme. Chabot , qui avait été l'un d#5 rédacteurs du Code civil et Fim des
* Deltihçoubt , t. m, p. 382. — Bbhoît, De la dot, t. !•', n* il7. ^-— Dalloz', Rép, filphi, y^ Contrat de mariage, chap. n» lect. n, n* 4. -— Agen, 24 février 1809 ( Dauloz , supra, ajrrét n* 7 ; et CoU. nomeUe, t. III, 2, p. 181 ). — Cassation^ 21 août 1845, affaire du prince et de la princesse de la Moskowa.
