GHAPITBE IL SECTION II

rapporteurs du projet de loi surles successions et les partages, affirme que telle a été en effet Tinten*- -Mîon du législateur. Et cette assertion est d'unç grande .autorité.

C'est aussi Tavis qui a été suiv} parla pk^faitt des

^^onunentateurs du Code civil ^ Observons toutefois

^^ue^ bien que quelques auteurs citent le droit ro-

xnain à Tappui de cette opinion , et notamment la

loi 2 au code De fundo dotali (liv. V, tit. pun),

œtte autorité ne doit être reçue qu'avec distinction :

le mari, sous le droit romain , ne pouvait demander

le partage du fonds dotal ; il ne pouvait qii^ r^

fondre à une action en partage'. -

1182. "—< Une autre exception concerne les à> tioDs en expropriation forcée du fonds dotq|^ ] qui , d'après Fartide 2208 , doivent se poursuivre contre le mari et la femme y et dq^ contre le mari seul : la femme conservant toujoujfS tous ni>^e droit lii^alité de propriétaire.

If o3. — Si le mari a seul le dfôit d'exercer les actions* relatîj||P€tjB[ ^a. biens dotaux , il suit qu'il doit

' Chabot, De$ successions, sur Part. 818, n** 4. — TotnxiSBy t. HV, n<» 156, 157. — AuriÊrroN, t. XV, n"» 396. — Bbllot dbi MmiBis , t. IV, p. 137, il5. — Proudho^,'^^ l'usufruit, n« 12i5, 1246. — ZâOBisUB, t. m, t>. 571, note ll^^'Cf. Rousilbx, i>e iû iot, n<> 218. — Nîmes, 12 mars 1835 ( Sir.-Dby., XXXV, 2, p. 294); Roaen , 4. décembre 1838iSiBBY, XXXIX^;^, p. 1^1 ) ; id,, 23 juin 1843 (XLin, 2 , p. 4Ôrf)TBordeaux , 11 février 1836 (Sir.-Dbv., XlXVI, 2,p.323).

* SjBSPKissBS, tit. De la dot , sect. m, n" 30, sexto. —Et les autorités^téesparM. Tbssier, t. II, note 838.

164 DV GO|||U^V M UIMmfU

f lire f eipûoii^le 4#AouteBÎ|^pi]^riptipB&fi0quiset,

%m ^fi^f^t la c^séqu^Boe de sa négUgftqi)e à ag^r. C'est ce qui est aussi décidé par Farticle. il 562 ^

çUu^ûJbllftlilméay gue npiis leYerrara lattlaurs. /; Aiwi> «A partûsulier V icîl o/égyg0.de.poiiflaunrre à r^cbéin^^e le débiteur d'une eréftooe dotaley et quç «^ diibiteur «oit depuia tombe ea déconfiture / il ^era tffM de son insolvabilité ^

À pluafoFte raison , n au lieu de représenter loy»» I^m^^tv w 'femmi? dcina un procès noai^^rpaM: les l]}jsn«jdotpij|| , jl y il dol de sa pari;; que, ppesamt ple^ le mari collude fraudulem^emeiift avec la >pai4»B a^g^erse^' Ja femme pourra attaquer le jugement par 1a voilage la tierce oppfmtion, et eq^ obtenir la i^ fpiwation , eonforméiaent awic! lois sur la procéd|tre QlvUe. ,

• i j|^4* rrrr Li^râglei^tfe oous veiioiis< d'eKamî^ ner, ^r Texercice des actions dotales par le roavii. soilf&eD^ fine nidification qui est particulière au droit genevois. pDrsque le ma]^»i€ift^proprié-> de ses immeubles par ses créanciei^s , on reconnaît à 1^ fismme^ ^ous la seule autQrisatîon de jpatice. le droit de se présenter à rororfe ouvert sur ses biens, aux fins d^o^tçpjy^^ôinme acte ponserviatqjiré / ^ CQ]i)pçp^i^ à çop Vmg d'hyppjhèqu^ légale, ppurlft payement; dese^ 'i^;jfi4i^^ dotales. Cette collocatioâ

obtètaue% le mari ne peut exiger que les deniei^ $n

* L. 3S, ff. De Jure dotîum. * s } • ^

CHAPITRB IL SECTld^ U, 167

provenant lui soient déUvrés ^infB conditions 9 «t sons S4 seule quittance : d'après r9rUo}9 Ç6§()lf ]% Iqi cj^procédura, le tvibuna) doit pourvoir «j^la q^^ ^arv^tion des d0nier^ dotauiç poqr lef^qiieLi la femme a é%é ufilonent ooUoquée ju^il'^ n^o&mt où œlle^ ci po^v^ 1^ reoeyoir ellenipéme et en donner var lable quittance* » En conséquence 9 le'^bnnal pent oirdonqer qu'il soit f^H epif^oiole oesTlenieire ^ gognisitipns de npuyeaux inuneubleiiy ou qtt'Us ntf

soient remis au mari qne ^Qw canton on /toduvi

nne garantie hypothécaire, rrrr Pans toutes ce^ hfi ^thè^eis 9 les revenus et intërièts des sqnunes dont la femme a obtenu coIlooatioB^ et qui sont JJobjet de ces mesures de garantie^ «estent au mari et à ses créanciers^ »m

118S. — UL Le mari:, èriittiae adm^istrateur des l^iens dotaux , est tenu à ep titre de tous les actes ÔB^ gestion j d'entretien et de conservation de ces biensi II est oUigé d'y apporter tous les toins d'un boii^^re de famille ; il ne s'e&âserait donc pas de sfr.négligence, en opposant de son incapacité ou du peu de diligence qu'il apporte à ses propres affaires, la det en effet est, quant à lui, ^ un contrat ohé« reux formé dans l'intérêt ccftnmun et de sa femme et de lûi-mémq., et grevé de conditions ^rictes ; en

sorte que Ton y doit ^^igST ^^ ^^ P^^ 4^ §pip? ^t une diligenoe hea^ccmp plus exacts que oeuxavèc

i6d DU GONTBAT l>E MARIAGE.

lesquels il administre sa propre fortune, dont la conservation n'intéresse que lui ^ -^ Il sera donc rei|»onsable de toute détérioration , de toute dégra* dation survenues par sa faute dans les meubles comme dans le»,immeubles de la dot (art. 1 562)» Les dévédoppements et les applications de ces règles se remr^senteront dans le paragraphe suivant. Remarquons seulement ici que les droits d'admis tiistration du mari sur la dot sont , avant tout, régis parla prescriptions du contrat de mariage. Âinsf^ lorsqu'il lui a été imposé de certaines restrictions^^ quant à sa gestion, quant à la culture à donner aÀ fonds ^ quant à xui Ciprtain mode d'exploitation, ou quant à là condition' d'emploi des deniers dotaux^ il est évi«lent qu'il doit exactement s'y conformer *•

Le mari , conulie^ministrateur des biens do^ taux, peut confier à qui il veut, et sous sa respon» sabilité , le soin de telle ou telle partie de sa gestios. Il poun*au même donner procuration à' sa femme pour cela ; et dès IbÀ , celle«ci serait tenue vis49hvis de^Jui comme tout mandataire. Il y a un arrêt 'de Cassation dans ce sens '. '^^

1186. '-*«IY;Ljun des actes les plus importants de

- ' Cf. I. 5, g*2 g*fr. Commodati vel contra, — L. 66, ff. SoUuo ma» trimonio, — L. 17, fF. De jure dotUfm, — L. 23, ttl De reg, jur.

^ La femme pourrait même , pilule contint de mariage et tout en iè' mariant sous' le r^me dotal , se résenrtir radministration de tom ses biens et le droit d'en fMflkevoir seule les revenus , sous l'obJElg»tion de contribuer aux obarges du mariage. — Gissation , 2 man l837(Siii..DKv;;XXXVII,l,p.l93). "* -

* Cassation , 18 novembre 1^4 (îte.-lh^., !lCbCIV, !»>. S49)r