CHAPITRE U. SECTION IL

tifier : d'une part, elle ne saurait s'opposer à ce que le mari exécute le remploi , conformément à la stipulation ; d'autre part, elle ne saurait par son acceptation rendre valable un remploi fait contrairement à la stipulation. En sorte que Ton ne voit point à quel titre elle serait appelée à y parler.

Ces considérations, qui s'appliquent aussi bien au remploi de communauté qu'au remploi de la dot (en tant qu'il soit stipulé dans les conventions matrimoniales), ont d'autant plus de force sous le xégime dotal , que comme il n'y a pas de société de biens, ni par conséquent de confusion d'intérêts entre les époux , le mari n'y est pas, comme dans la communauté, partagé entre ses intérêts comme chef et maître des biens communs, et ses devoirs conmie administrateur des biens de sa femme; il n'y a donc pas les mêmes raisons de recourir, à son égard , au surcroit de garanties que l'on a exigées dans le régime de communauté , et notamment aux règles sur le remploi, à supposer qu'elles fussent d'ailleurs applicables;

Aussi , MM. Merlin , Tessier, TouUier, sont-ils à l'avis que, dans le cas de l'article 1 553, le remploi ne doit point être accepté par la femme ^

1196 — M. Seriziat* relève , sur ce point, le célèbre TouUier avec une grande confiance. « C'est à tort, dit-il, que M. Touiller a cru pouvoir professer

• Merlot, Hép,, y"* Dot, § 10. — Tessœh, 1. 1*% p. 22i, note 389. — TouxxiBB , t. XIV', n* 152.

* Sbbeeïàx, Régime dotal, n? 117, p. 127.,

178 DU CONTRAT ÙÏL MaAÏAGE.

une opinion contraire , et la réfutation en est feciie. Le résultat du remploi j quand il est rëgulièretneût obtenu, est de faire passer sur la tête de la femttie la propriété de Timmeuble qui en est Tobjet ; il Faut donc qu^elle y donne son adhésion, cistr ob hè devient pas propriétaire sans cotinaiti^e et sans âp« prouver l'acquisition qui est faite, etc. »

Ainsi, suivant M. Seriziat, la stipulatiob dtt contrat de mariage qlii suffit pour rehdk^ là femibe propriétaire de la dot, ne suffit pas pour la ri^ndrë propriétaire des biens acquis en vertu de Femplôî qu'il ténorise. Cependant, et la dotation et la clause d'emploi puisent également leur force dans la loi du contrat; et nous voudrions qu'on lions dé« montrât comment la femme elle-même, qui est l'une des parties au contrat, et en ftibsence de toute décision légale, conserverait néanmoins te droit de ne paà accepter l'exécution de la clause, telle qu'elle a été formulée. Ensuite , le mari n'a* t-il pas reçu de là loi et dans leà termes du con-^ trat, im mandat entier et irrévocable pôuï' tê^ présenter sa femme en tout ce qui conceme la dot^ s'il 'k ce Mandat, et qu'il exécute en conséquence la clansë d'emploi, la femme peut-elle eti dénier lé* effets ? N'est-ce pâS la femme elle-même qui est Censée agir? Et peUt-on dirt dès lors qu'elle ne devîetit propriétaire qii*en approuvant Tâcquiéi^ tion qui est faite ?

On ne réfute pas des jurisconsultes tels que les Merlin , les ToûUier, avec de pareilles àssetttôhs.

CHAMTftE 11. SECTION II. Il9

Hd7. -^ La condirion d^emplol des sommes dotâjes imposées par le contrat de mariage , a son étkt contré les dâ)iteurs de ces sommes , en ce sens qu^ils ne peuvent payer véritablement , pendant Ife mariage , sans s'assurer que Temploi s'est fait conformément au contrat*. S'ils négligent cette précaution , et que postérieurement le mari devienne inâolvabie ^ la femme ou ses héritiers pourraient donc les Contraindre à payer une seconde fois *.

Dan$ totid cts cas , en effet, le mari qui ne tenait Son droit d'âdmtnistratîott qUé du contrat, ayant :ttiécDnnu la dispcMition mémtË du conti-at , n'est plus le taandatàire, le représentant légal de sa femme; il se saurait donc la lier, ni par ^e$ libération^ , ni par ses aliénation. •

1198. --i V. Le deuxième alinéa deTarticte \ 558 déddè , par des principes identiques à ceuiL sur I^ê^ qudb là déposition du premier alinéa était fondée :

c< Que rimmeuble donné en payement de la ddt ^onâÀtuée en argent, n'est pas dotal, k moins d'une ^puhAî&n e^tpredse du contrat dé mariage. »

Et , en «flKit ^ ce serait une grave infraction k k

* WUitt 'àe «6Uè fàkWBi^tés h vente «st absolttiMUt indleà Itm épixd I CtMi«tioB> 8 jtoiii i S41 > 25 et â7 ayril 1843 ( Sm.^)ÉY.y XU» 1, p. 468 ; et XLII, 1, p. 649, 651 ). — Cf. Agen ,-28 mars 183S (Sih..Ï)ey., XXXSl, à, .p. S88); Aix, 20 juin I8â4 (XXXîV, 2, p. «3ê)) Câènv 9B Hotetftbtie iN9 [KtM, 9, p. i23).

* BKKott%t, l^s n"" ^12* -^ ^^- )^iA^> ^* «^il i828<Sniit^ rXVIïi,2,p. 190). — Cassation, 23 août 1830 (Sibby, XXX, 1, p. 394) ; Riom , 26 juin 1839 ( Sib.-Dev., XL, 2 , p. 145 ). — Ca»-

addh, lî étefettibte 1^3 (Sttl.-t)Bv., XXXlV, 1, p. 2!)1 ).

règle de rimmutabilité des conventions matrimoniales j si Ton permettait j par une simple dation en payement^ de changer la dot mobilière en une dot immobilière , postérieurement à la célébration du mariage.

On considère , dans ce cas ^ le mari comme cessionnaire à titre de dation en payement de Timmeuble qu'il reçoit^ et la dot comme étant le prix de cette cession ou de cette vente. Dès lors, quelle que soit la forme sous laquelle le bail en payement a été fait, Fimmeuble entre dans la propriété du mari, comme s'il Favait acheté par une vente pure et simple ; et il reste débiteur du prix , c'est-à-dire de la dot en argent , telle qu'elle avait été constituée. Les intérêts de la femme sont d'ailleurs suflîsam* ment garantis, puisque l'immeuble nouvellement acheté est immédiatement grevé de l'hypothèque légale pour sûreté de la dot et de ses reprises matrimoniales*

1199. -— Il n'y a point de distinction a f£re à cet égard , i^pivant les personnes qui ont constitué la dot et , qui se libèrent de cette manière.

Ainsi , lors même que ce serait un ascendant qui aurait abandonné ou cédé un immeuble au mari, pour s'acquitter de ce qu'il lui doit à titre de constifution de dot., cet immeuble sera propriété du mari qui en est véritable acheteur. Il n'y à pas lieu à appliquer ici l'article \ 406 , qui n'a pour objet que le régiriie en communautés

• DuBAUTOii, t. Xy, n" -iaa. — Tkssier , t. !•», p. 242 et fuiv.—

CHAPITBE U. SECTION IL 181

\insi encore^ si c'est la femme elle-même qui donne

un de ses immeubles à son mari , en payement de

la dot qu'elle s'est constituée en argent , cet im-

^meuble cesse d'être paraphemal ; mais il ne devient

]|)oint dotal : il passe dans la propriété du mari.

Enfin, c'est encore par une référence au deuxième «alinéa de l'article 1 553 , que nous avons décidé que l'immeuble donné en remplacement dç celui dont le :Knari est évincé , n'est pas non plus dotal. Nous ren- "voyons à ce que nous en avons dit ci-dessus (n® 1 1 47). Dans tous ces cas y il n'y a eu vraiment de constitué, de dotal, qu'une somme d'argent. La restitution de la dot avenant , la femme ne devra donc i:*ecevoir qu'une somme d'argent, et ne pourra refléter ni être contrainte à recevoir l'immeuble qui ^ été donné à la place.

1200. — • Toutes ces conséquences persistent ^près la séparation de biens. Ainsi, l'immeuble' clonné à la fenmle séparée , en payement de ses cas clotaux, n'a aucun caractère de dotalité : il resté sUiénable et saisissable\

1201. — Enfin, d'après la teneur du deuxième silinéa de l'article 1553, on peut, dans le contrat de mariage , déroger à la généralité de sa disposi* don , en stipulant expressément « l'emploi en im«

Aa partage des successions des père et mère , la femme ne sera donc tenue de rapporter que la somme donnée en dot, et non les immeubles donnés en payement.

* Tbssder, t. I", p. 246, note 410. — Dubanton, t. XV, n« 436 • — Cf. Bordeaux, 5 février 1829 (Sikey, XXIX, 2, p. 188).— Cassation , 15 février 1817(Sii»RY, XVIII, 1, p. 9 )

1S3 DU CONTRAT DK HfiHUCUh

meuUes de la dot cowtituéa eo argeud ^ V^m ce cas, U n y a pa».de doute que cet imnoaulJa aérait dotal , et subrogé à la somme même qui avait été constituée , puisque ^ comme nous l'avons vu , tal est TeiTet de la stipulation d'emploi inséré^ au contrat de mariage, dans Thypothèse prévue par le premier alinéa du même article.

§ 2. De la jouissance des biens dotaux.

i2Q2* ^I. Le mari étant seul maître de la JQuia^ sance et de l'usufruit de la dot, a seul <( le droit d'en percevoir les fruits et les intérêts, » (Art. 1 549, )

Ce mot fruits s entend avec toute la latitude qu9 lui donnent les articles 582 à 584 du Code dyU» Ainsi, il comprend non-seulement les fruits nati4r€lt

qui sont le produit spontané de la terre , mais aussi les fruits indwtrkls qui sont le produit de l'industrie et de la culture , et les fruits çwik qui sont le^ revenus que Ton peut retirer des biens par Vefiet de§ transactions civiles ; comme , par exemple , 1«

prix des baux à ferme ou à loyer » les intérêts dea sommes exi^les , les arrérage^ des^ rentes.

1203- — Quant aux produits d'exceptiqu, tela que sont ceux de^ boi$ , ceux des mines çt çarrièrea^ l£ mari ^ enjouit qu'en ^ conformant aux règles d»

Tusufruit (art. 590 et suiv.). Ainsi, il doit se confirmer au* lois forestières, aux règlements et aux usages y quant aux produits des futaies mises en coupes réglées (art. 591 ); quant aux coupes des boiis taillis (art. 590); quant aux arbres qu'il peut