CHAPITRE II. S£GT10N II
jurisconsulte , relativement à la nécessité de la présence ou de la procuration expresse du mari^ pour la validité du payement fait à la femme par les débiteurs des revenus ou intérêts \ Caria loi permettant à cette demièrey et par le seul fait de la réserve, de toucher annuellement ces rei^enus sur ses seules quittances, elle est constituée mandataire légal du mari à cet égard; en sorte que ce dernier n'a plus besoin d'intervenir dans chaque acte.
1207. —Mais nous n'allons pas jusqu'à admettre avec M. Duranton' que, par le seul fait de s'être Téservé certains revenus , par exemple , les loyers <l'un immeuble , pour les toucher annuellement sur âes seules quittances , la femme acquière par là le droit de louer ou d'affermer les fonds sans le concours de son mari; car ce dernier reste toujours le seul administrateur de la dot , nonobstant la stipulation qui a été faite : ce qui implique que lui seul a le droit d'en passer les baux, ou de faire tout autre acte de gestion relatif à la production de revenus ou d'iQtéréts , encore que la femme ait ensuite le droit de les percevoir et d'en donner quittance.
1208. -—« 111. Les obligations du mari quant à la jouissance des biens dotaux , sont eu général celles des usufruitiers ordinaires^ C'est la disposition expresse de l'article 1562, premier alinéa, Code civil. Nous les rappellerons très-sommaire-
. * BsHoiTy De la dot, n<» 131.
* DuRAifTOir, t. XV, n*» 442.
IM DU QOOTRAT f» ¥ARUQi.
m^Bt» et Q011& indiquerons m^uite le» obligatimui «pédales du mari usufruitier de la dot*
i%Q9. -m A, La mari, eomme tous les usufruit tiers 9 est tepu, lors deTeutrée en jouissance , de faire faire un ii^v^McUr^ des meubles et un état dat immeubles constitués en dot ; à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé par le contrat de vot^ riage (art. 600). Nous croyons, de plus» que ciet inventaire et cet état doivent se ftire à ses fraisa
Que si l'inventaire n'a pas été fait , on devra décider par analogie (art. 4415, 4504, Code civil) qui la femme ou ses béritiers seront admis à justifia» a la .dissolution du mariage , la valeur et la conri^ stance du mobilier constitué en dot , soit par titres^ soit par témoins , soit même par commune renonn mée« Quant aux immeubles , si l'état estimatif n'a pas été &it, le mari sera présumé les avoir reçus m bon état et devra les rendre tels à la dissolution da «lariage*,
iSIQ. <-* Mais le mari n'est pas tenu, comme un usufruitier ordinaire (art, 601 )> de fournir coih tion; l'article 4 560 Ten dispense formellement,
A!211. t^ Le mari, conmie l'usufruitier ordinaire , doit jouir en bon père de famille , et noua avons dit ailleurs quelle était la portée de ces exh pressions. U suit de là qu'il doit veiUer avec soin à fat conservation et à la culture des biens dotau%<i
* Proudhoit y De t usufruit, n<» 792. f^ TonLun, t. XJV, at 335.
* Bbhoît y De la dot, X. !«', n« 16d^
GQAPIITIΠII. SSGTIOIC Ut 187
Il est tçnvi à 3es frais des réparaUcq;^ dita« d^^u^
tretiçm il ne l'est des grosses répwatiom quç \mv
quelles proviennent du défaut d'entretien^ Or,
quelles sont les réparations dites « d'entretien ? >)
quelles sqnt celles dites (c grosses répartitions ? »
Nous renvoyons aux articles 605^ 606 du Code ci-
vil , et aux auteurs qui les ont conunentésS Nous
-errons, au surplus, quand nous traiterons de la
Teçtitution de la dot j quelles sont les w^enses Êiites
sur les biens dotaux que le mari a alors le droit de
répéter. Remarquons toutefois ici que le mari,
xi'étant pas seulement usufruitier , mais étant aussi
^ulministrateur de la dot , il a le droit de faire lui*
même ^ au refus de sa femme i les grosses répara^»
tions nécessaires pour la conservation du fonds
^otal I et de s'en faire rembourser , contrairement
Il ce que la plupart des auteurs professent en ma*
tière de simple usufruit.
1212. — Le mari a le droit de passer des bam( à ferme et à /oy er des immeubles dotaux , mais , conformément à Tarticle 595 , ces baux ne peuvent excéder neuf ans ^ et ne peuvent être renouvelés plus de deux ou trois ans ( suivant qu'il s'agit de maisons ou d'héritages ruraux) avant l'expiratioxx du bail courant. Nous renvoyons à ce que nous savons dit en traitant de la communauté , à l'occasion des articles 1429 et 1430,
iSiS^t — Quant aux charges auxquelles le mari
* Cf. PB<ftDHO!r, De e usufruit^ p«» 1625 «t auly.
est assujetti comme un usufruitier ordinaire , ce sont d'abord : les contributions et les autres prestations annuelles qui sont réputées charges des fruits^ (art. 609).
Ce sont ensuite les frais des procès qui concernent uniquement la jouissance des biens dotaux.
Quant aux frais et dépens faits sur tous autres procès y c'est la femme qui en est tenue ^ et le mari, s'il l'avait autorisée, n'aurait aucune exception à opposer lorsque , pour le payement de ces frais, les fruits des biens dotaux seraient soumis à l'exaction. Mais si le mari avait refusé d'autoriser sa femme , comme aussi dans tous les cas où il s'agirait de procès en matière criminelle ou de police , la jouissance du mari ne pourrait recevoir d'atteinte des frais , dépens , amendes et condamnations prononcées contre la femme, lesquels ne seraient, par conséquent, poursuivables que sur ses parapher-
naux*.
Enfin , on doit* considérer comme charges de l'usufruit du mari, le payement des arrérages etintéréts des dettes de la femme antérieures au mariage, lorsque la constitution de dot est générale, c'est-à-dire universelle ou à titre universel, lien serait de même des intérêts des dettes hypothécaires antérieures au mariage qui seraient inscrites Sur Finir meuble donné en dot par constitution spéciale.
i214. — Le mari enfin doit faire les diligences
* Cf. Pboudhow, DeTusufruit, n<»« 1789 etsuiy.; 1866.etsiiiy.
* Tbssier, De la dot , t. I", p. 189, 3«.
