CHAPITRE U. SECTION II

L'on rëputait que , par le prix d'estimation , le

lûâî-i ^tadt devtôlili lacquëreur, à titre de vente, des

chose* dotales, etqtié dès lors iî n'en était pas moins

propriétaire que le serait tout autre acheteur. En

«otiséqurnieè , à là dissolution du mariage , il ëtàit

tettU à restituer , tion les choses dotales , mais leur

jirîjt d'estimation. Il fallait, pour Tobliger à repr^

senter, daUs ce cas, les choses mêmes, Utie âtipu-

JUtiotai précise « Soluto matrimouio ut res aestimâtâé

:»:iestituerèbtur*. » Voici sur le prîucîpe ce que dit la

même loi : X( Quoties res aestimatae in dotêm datitur,

xnaritui dominium consecutus , summae velut pretit

debilor efïîcitur*. »

Quant au^ choses fotigibles u qu£ pondère, nu- «< mfero , meûâU)*aVè constant , » comme où toe peut ^'éû l^érvir saUÈ en disposer, et que le droit de disposer ou dé consommer implique leur propriété^ ou tes répùtaît tômbéeà dans là propriété du ihàrî,

lors même que Testimation n'en aurait pas été ikite, fîU itjMe que cé dernier n^ était tetiu^ à la dissolution clu mariage, qu'à en re^dtuer la même quantité, de tnèmé espèce et qualité. C'est ce que dit GàïUs^t

< L.tl^ àttCodv DèJWé doiUrni, V> 12.

* or. 1. 69» g 8, ff. JDejure dotium (23, 3). — L. 10, princip.; «1

^u J 5, fine^oii il est dit : Mstimatîo enim venditio est, — L.IG, eod^,

où Ulpien donne au mari l'action ex empto ; ia,. 11. 14, ÏS^, etc. — Et

^h(j6èk, 1. ife, D^fufè'doûum, V, 1^. —t. Unie, Ùe tbiïiAoHœ ïM*

ffMi^àlàfittdug^^ oàil eBtdit : « JS^timatannu e&iA rortiiBiiM-'

« ritus quasi emptor , et commodum sentiat , et dispendium subeat,

« et periclum exspectet. »

* L. 42, ff. De jure dotium, 2S, a>

« Res in dotem datae quae pondère , numéro, mencc surave constant, mariti periculo sunt : quia in hoc « dantur , ut eas maritus ad arbitrium suum distrahat ; « et quandoque soluto matrimonio ejusdem generi u et qualitatis alias restituât vel ipse, vel hxres ejus. i

1219. — En France, dans les provinces coutu miéres, l'on- avait repoussé la maxime dos œstimata dos vendita; la propriété ne cessait pas d'en appar — ^""^ tenir à la femme malgré Testimation. On ne faisais^ Jt exception que pour les choses fongibles , parce qu( leur aliénation en faveur du mari , même sans esti— mation, est absolument nécessaire pour qu'il ei puisse jouir*.

1220. — Dans les provinces de droit écrit, l'or admettait bien généralement les principes du droL romain tels que nous venons de les rapporter mais la jurisprudence de plusieurs parlements apporta diverses modifications relativement aux im meubles.

, On considéra que la femme dont Fimmeubl^ dotal avait été estimé , était trop exposée à la péri de son patrimoine lorsque son époux était encliic^^^^ à la prodigalité, et en conséquence on décida « que^ y dans le cas d'insolvabilité du mari , la femme au — " fait une action pour répéter Je fonds estimé. » Puis^^ y oti se montra plus sévère sur les termes dans lesquels l'estimation devait être conçue, pour ti*ansférer la propriété au mari ; x)n y exigea que Je mari

* RoussiLHB , De la dot, t. !•% n*» 202.

CHAHTRE IJL SECTION 11. 193

déclarât reconnaître la somme sur ses biens et autres semblables. Enfin , Ton en vint à* ne plus admettre .que Festimation de Tirameuble dotal eût la force de rendre le mari propriétaire , s'il n'y avait pas dans le contrat une disposition précise à cet égards

1221. — C'est ce dernier état de la jurisprudence que les auteurs du Gode civil ont sanctionné en le généralisant; l'article 1552 décide, contrairement aux principes du droit romain , que (( l'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte point la propriété au niam s'il n'y en a déclaration expresse. »

1222.— Mais aussi , quand cette déclaration est intervenue, la règle de l'ancien droit reprend toute sa force, et le mari est véritablement en position d'acheteur. Ainsi, c'est pour lui que l'immeuble s'accroît ou s'améliore; c'est lui aussi qui en supporte la perte ou la détérioration*. Ainsi encore., il en peut disposer et l'aliéner comme il aliène ses .biens, et il devient le gage de ses créanciers. Ainsi encore , il en doit le droit de mutation comme tout acquéreur; et c'est aussi ce qu'a jugé la cour de Cassation , le 1 " mars 1 809 '. S'il est évincé , il a un

' Cf. RoussiLHB, sup., n°* 191 à 196. — Benoît , De ladbi, t, I", n** 101. — Voy. cependant une appréciation différente de l'ancien droit sur ce point , cause Ratier (Toulouse, 11 juin 1830, Sirey , XXXI, 2 , p. 162 ) ; et cause Daguzan ( Cass., 3 janvier, 1831, Sihky, XXXI, 1, p. 10).

* Despeisses , De la dot, sect. m, n" 20. — Tessieb, t. II, p. 203.

* SnffiY, X, I"part., p. 121.

ni. 13

recours en garantie contre le constituant , fât-cemême la femme, aux termes de Farticle 4630*.

S'il y a lésion des sept douzièmes dans l'estimation de cet immeuble 9 la femme ou ses hériti< pourront se pourvoir contre le mari en rescision d^ vente, ou en augmentation du prix fixé par Yi mation, selon les articles 4674 et suivante 1

Enfin, à la dissolution du mariage, le n étant débiteur que du prix d'estimation, il m pourra forcer sa femme à recevoir Fimméulite ai lieu de ce prix, pas plus que la femme ëil^-méme m poilhrait prétendre que Timmeuble lui fut restltû^^^ au lieu de Festimation*. Remarquons d'ailleurs <^i cet immeuble étant soumis à l'hjrpothèque légale pour garantie des droits de la femme, la dôl mobilière qu'il représente ne saurait être Compi^omise.

1223. *-^ Mais, en ce qui concerne les meublas ^ l'article 1551 a conservé le principe du droit main. Voici ce qti*il porte : a Si la dot ou pàttie ' ^< la dot consiste en objets mobiliers mis à prix ■ H le contrat , sans déclaration que l'estitnation tHi H fait pas vente, le mari en devient propriétaire^^ f< et n'est débiteur que du prix donné àH mobi- « lier. »

• Benoît y eodem, alinéa 1**. — DuRAiîTOir , t. JCV, n®» 42$ » 424* .^-» Contra : Msiuunr , Rép., v" Dot, § 7, n° 1 .

* RoussiLHE , De la dot, t. I", n° 192.

GnâFRRE IL 8EGTI0N II. 4^5

G^ptudant, cet article ne parlant que d'obJet8 mohitiers, il y a lieu à le compléter par le» disîtintv ûùïï» qui iuiv6Dt s

1234. — 4** Il s'applique sans exception aiik meubles corps certains donner en dot sous estima- :ticm j car ce sont là des objets mobiliers dans le sens strict du mot.

iSSâ. -«^2^ Quant aux choses fongibles^ qu'elles aient été estimées ou non , le mari en devient propriétaire. Si elles ont été estimées , il tt^est tenu de ntidre , le cas de restitution arrivant , que le prix d'ostimation. Si elles n'ont pas été estimées , il en léodra la même quantité , de même espèce et quaïlé*. -^ Une somme d'argent est une chose fon- ^ble» Si donc le mari reçoit en dot une somme ^'urgent à lui comptée^ elle passe dans sa pM- ]niété ; et lorsque la restitution arriTet*a , il devra Tendre la tomiae numérique qu'il a reçue en dot , dans les espèces ayant cours au moment rie cepa/e- Jnenê (arg. art. 1 895)^ quelques variatiotts de valeur tp» celles qu'il a reçu^ aient pu d'aiUeurs avoir

i226. — La même règle s'applique aux marchandises dont un fonds de commerce se compose. ^<^'eUes ai^fit^té asthnées ou non^ le maiine pouvant s'en servfe qu'en le* vendant pourles l'emplactér

* Befoît , D& kdot, t. V^y Ji. 1 1».

• TiMIlii^, f>€ ht ê6îf t. II , p, 20^ , 2»^ exception ; et té& autorité» <|u'il cite , note 967.

tM DU CONTBAT DE MARUGE.

par d'autres, elles ont tous les caractères des chos fongibles ^ Mais il en est autrement du fonds de commerce considéré en lui-même et avec son acha-

landage ; qu'il soit meuble y cela ne fait pas doute ^ ,

mais c'est un meuble fictivement corporel, et qu i

ne saurait être classé parmi les choses fongibles : on lui appliquera donc l'article 1 551 '. Ainsi , s' n'a pas été estimé, le mari usera des choses fongible qui le composent^ comme nous venons de le dire mais à charge de rendre le fonds lui-même à la solution du mariage, tel qu'une bonne administras^^ tion le comporte , et en tenant compte de la dimini^K* tion de valeur qui serait provenue de sa mauvais^^ gestion \ — £t si le fonds a été estimé sans dëdaB — ' ration que l'estimation n'en faisait pas vente j mari en étant devenu propriétaire , ne devra que prix d'estimation , en quelque état que soient d'ai leurs les marchandises qui le composent.

1 22 7 . — 3^ Quant aux créances , obligations y coi trats de rente sur des particuliers ou -sur TÉtat, mari n'en devient pas propriétaire par une tion qui serait tout au moins superflue , puisque l

• Pboudhon, Usufruit, n*»» 1010 à 1016. — Dubartoh, t.. n" ilO, 4H. — Rouen , 5 juillet 1824 ( SraEY^jhcXV, 2 , p. 132) Toulouse , 18 décembre 1 832 ( XXXIJI, 2, p. 200 ).

• Cf. Cassation , 1 avril 181 4 ( Sibey, XIV, 1 , p. 238 ) ; tion, 9 messidor an xi (Mebjldt, Rép., v° Usufruit, § 4, n® 8) ; P»- - " ris , 22 mars 1 834 ( Sir.-Dev., XXXIV, % p. 190 ). i

• Tessibr, De la dot, t. II , p. 211 , cinquième exception. — Cf - BuroiT, De la dot , t. Il, n°» 176, 177.