CHAPITRE U. SECTION U

monUudt de la créance ^st indiqué par sa seule énondation K

On rentre alors dans les règles générales sur la Tente ou transpoit des droits incorporels; et, en conséquence, on doit décider que IcT mari n'en acquiert la propriété que lorsqu'il y a eu une déclalation expresse du constituant de vouloir transférer la créance au mari , et signification du transport au débiteur ou acceptation de ce dernier dans un acte authentique (art. 1689 , 1690). Autrement, la propriété en reste à la femme ^

Cette opinion a été si bien dans l'esprit des rédacteurs du Code civil , ils sont tellement partis de l'idée que le mari ne devient pas , de plein droit et par la seule énonciation de valeur, propriétaire des créane^ dotales, que dans l'article 1 567 ils ont posé en principe « que ces créances ne périssent pas pour lui^ et que, le cas de la restitution de la dot arrivant, il n'était tenu qu'à la simple remise des titres compris dans la constitution de dot '. » N'est-ce pas dire qu îL lesi administre , mais qu'il ne les possède jDas à titre de propriété ?

Nous sommes donc tout à fait, sur ce point, de l'avis de MM. Benoit et Tessier. .

Ajoutons, toutefois, qu'il ne s'agit pas ici de oréances payable au porteur ^ dont la propriété est acquise par la seule tradition du titre , sans que le

« Benoît, De la dot, t. I",n° 104.

» TjsMTXR,De la dot, t. I", p. 339 etsuiv.; t. II, p. 216, 217.

* DuBAnToir , t. XV, ii<> 359.

iW DU GOfiiTt^T DI MAEIA6E.

UJmïi pas plus qw tout autre détenteur, ait besoin d'un acte exprès de transport.

1228* '^ Nous venons d examiner ce qui a lie lorsque h cas prévu aux articles 1 ôÔI , 1 652 se réa lise. Voyons 9 maintenant, ce qui advient dans Thy pothèse contraire , c'estrc^dire, lorsqu'il y adéroga tioa e;K^pFf sse à la règle de l'article 4 551 ; et loraqu la déclaration exigée par l'article 1 552 n'a pas é stipulée.

Sur le premier point il y a peu de choses à dire. Lorsqu'il a été expressément déclaré que 1'^ tion donnée aux meubles constitués en dot par contrat , n'en faisait pas vente, ou lorsque ces meubles n'ont pas été estimés du tout , la propriété reste à la femme , et le mari les administre commi^^ les autres biens dotaux. Toutefois l'estimation aurs^^ pour effet de fixer le montant des* dommages^inté»— -^ rets en cas de perte des choses dotales arrivée la faute du mari ; ou de servir tout au moins de pour estimer l'indemnité qu'il doit en cas.de rioration provenant de son manque de soins K

Il est bien évident que la perte surveniie par fortuit, par simple vétusté, ou par toute autn cause non impyt^ble au mari, serait supp09|ée pai la femme seule : Res périt pro domino.

1299» «"^Sur le^eobnd point ,^ et quant à rimmeuble tourné, sans la déclaration que la propriét^^ passe au mari, il reste dans la propriété de la^

* DuRANToir , t. XV, n" 415»

GHAntU n. SECTK» IL IH

femme} tt est «total et il est comme tèui les autrei immeubles dotaux soua Tadministration du mari qui ne peut Yàïiéner, Cette esdmation , donnée soui cette forme, n'a pas ordinairement beaucoup de portée; mais elle en acquiert lorsqu'elle est ajoutée il une stipulation d'aliénâbilité de Timmeuble qui en «st Fobjet. Car dès lors ou cette clause n'a aucun effet y ou le mari doit rester comptable de la difféxence entre le prix de vente et le prix d'estimation ; et cette chance peut paralyser suivant les circonstances ^ tous le» avantages de la clause d'aliénation. D'autre park^ il est vrai; l'on est conduit dans l'hy* pothèse inverse, celle d'une vente à un plus haut prix que la valeur d'estimation , à admettre que le mari doit bënëfidef de la différence , qu'il ne doit compté €jae du prix porté au contral< Et) en effets ne se libère^ t-il pM en tous cas, en restituant la dot telle qu'il Vt reçue, telle qu'elle a été évaluée dans le contrat de mariage même? Sans cela, oh ne voit point cjuel serait le but d^me pareille clause^ à laquelle ^Mpendant les parties ont dû attacher un sens.

t2S0. *^ En terminant ce qui concerne les cai

d'exception dans lesquels le mari est propriétaire,

Xious rappelons que, sauf stipulation , (c le mari reste

« propriétaire de l'immeuble donné en payement de

ïc la dot constituée en argent » (art. 1 553); et « qu'il

^< en est de même, de l'immeuble acquis avec la dot

<c mobilière , quand l'emploi ti'a pas été ordonné par

t( le contrat de mariage » (même article 1**). Mais ,

dans ces deux cas , on ne peut pas dire que le mari

200' DU CONTBAT 1)K MARIAGE.

devient propriétaire de la dot, puisque Ton paît 9 au contraire , du principe qu'il n'y a de dotal que la somme constituée. Nous renvoyons à ce que noua avons dit ci-dessus, suï* ces deux cas (n"^ 1 1 87,1 1 98)^

SECTION m.

DB L'mAUÉNABILrrÉ DB LA DOT.

SOMMAIRE

1231. — Division de cette section entrais paragraphes.

1231. — • Nous arrivons au point capital du régime dotal, à ce qui concerne Tinaliënabilité dm la dot.

Nous examinerons d'abord retendue du princ^iv d'inaliënabilitë quant à son objet , c'est-ânlire quùm aux biens auxquels il s'applique; et nous rechar obérons s'il atteint les meubles, la dot mobilières

Dans un second paragraphe , nous traiterons d^ Tinaliénabilitë des immeubles dotaux et des excepi tions que la loi y apporte.

Dans un troisième paragraphe, nous verrons quelles sont les sanctions du principe d'inaliënabS lité , et notamment la sanction de nullité.

ff

§ 1*'. De l'inaliénabilité de la dot considérée princtpalemem quant aux biens qui en sont l'objet.

SOMMAIRE. '

1232. — Ancien droit. — Renvoi aux notions préliminaires.

1232 bis, — . L'inaliénabilité s'étend-elle aux meubles dotaux? —

Examen de la question au point de vue historique. Iâ33. -^ I. D'après le droit romain la dot mobilière était aliénable