COMMENT ET QUAND LA DOT PEUT ÊTRE CONSTITUÉE

SOMMAIRE

1052. — I. La constitution de dot ne peut avoir lieu que par une convention expresse ou par donation en contrat de mariage.

1053-1059. — Il ne peut plus aujourd'hui y avoir de constitution de dot tacite, — Opinion contraire réfutée. «

1060-1061. — Ancien droit genevoiis et sarde sur ce point.

1062. — Mais la constitution de dot peut n'être quUmpUcitf.

1063-1 075. — Divers exemples de constitutions implicites de dot.

1076. — Double règle sur ce sujet. •

1077. — II. Quant aux biens que la constitution de dot peut avoir pour objet y elle est générale ou spéciale.

1078-1081 . — A. De la constitution générale ou à titre universel. 1082-1088. — Dans une constitution de cette espèce, qu'entend-on

par biens présents ?

5089. -— Et par biens à venir ?

iir. ^

1090-1091. — B. De la constitution spéciale de dot. 1092-1093. — C. La constitution de dot peut être d'ailleurs modifiée par toute espèce de ddilditiaiM.

1094. — £Ue est toujours censée faite sous la condition que le mariage ait lieu. Or^ quand oette condition est-cUe réputée défaillie ?

1095. — III. Quand la dot peut et doit être constituée. — Ancien droit.

1096. — Motifs de l'article 1542.

1097. — Applications de la règle : 1° Aux augmentations de dot.

1098. — Quel serait le sort dWë dotiàtion faite sous condition de dotalité^ en dehors des termes du contrat de mariage? Elle serait nulle quant à la condition.

1 099-1 lOOi ^ Mais le dcmâttttf pMlf â^allktlH imposer à M llttéralité toutes les autiiBS modifications qu'il reilt. *^ SxMsplea.

1101. — 2° Application de la règle aux diminutions de dot.

11 02. — Elle s'oppose absolument à ceiqu'une donation puisse être faite À ttné îétaiaè ^ili è&t sotU Uùe tJôJb^tàliDil |[én^dè de bieft» t venir , à condition que les bihns donnés soient pWâjfhBfnàUtêé

1103. — L'article 1542 n'a pas en vue les augmentations ou diminutions de valeur qui ne déj)endent ni detf parties , ni des tiers. — Exemples.

1052. — I. Pour qu'il y ait constitution de dot, pour que tous ou certains biens de la fémine soient biens dottaix , il faut que dans le contrat par lequel les époux se sont soumis au régime dotal , il y ait , à regard de la dotalité de Fapport de la femme ^ une stipulation formelle. La côtoistitution de certains biens en dot ne peut donc avoir lieu que par une convention expresse. L'article 1 541 ajoute , de plus j que (c ce qui est donné à la febime en contrat de mariage , eàl aussi réputé dotal , s'il n'y a stipulation contraire. » t) où suit en résumé que sont biens dotaux: l"" ceux qui ont été expressément

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constitues tels ; 2"" les donations faites à la fettime par le contrat de mariage, sauf clause contrailtf.

Tous les autres biens de la femme sont paraphernaux (ait. 4574).

1053. — * Cette disposition des articles 1541 ^ 1 574 combinas , devait à jamais terminer une question qui divisait, sous Fanciéin droit , les auteurs èf les parlements , celle de savoir s'il pouvait y avôii^ des constitutions de dot tacite. Et Thypotlièse silJH laquelle oes controverses s'exerçaient ptîhdpalément était celle d'un contrat de mariage dans lequel les époux j tout en se soumettant au fëgiihe dotal ^ n'avaient pas spécifié , soit explicitement , soit implicitement, que tels ou tels biens dé la femme étaient constitués en dot.

Dans cette hypothèse , suivant l'opinion des uns^, tous les biens de la femme étaient dotant ; suivant Topinion des autres , tous ces biens étaient pàrd^ phernaux.

1084.*— Il ne s^tnblait guère qu'en présence des articles 1 544 , 1 574 , desquels il ressort si nettement que^ poui* êtt^ dotaux, il fout que les biens soient expressément constitués tels , la question pût encore s'élever sous le Code civil. Cependant, MM. Bellot des Mitiières et Dalloz ont ranimé cette controverse : ils professent encoi'e aujotiM'hui le système des constitutions tacites de dot ; ils soutiennent que dès que les époux ont expressément déclaré se soumettre au régime dotal , tous les biens de la femme doivent être réputés dotaux , lors même que

le contrat ne renferme aucune stipulation à cet ëgard*.

Mais cette opinion doit être repoussée , et par les traditions les plus sûres de l'ancien droit et par les textes les plus précis du droit nouveau.

1053. — • Sous Fancien droit, en effet, d'après la loi 23 ff. De regulis juris , la constitution de dot est mise au rang des contrats ; or, les contrats ne se présumant pas , la constitution de dot ne peut être déduite par présomption : il faut qu'elle soit expressément établie et prouvée. £t c'est aussi ce que confirment tous ces modes , si nettement formulés de constitution de dot : diction promissioy celle de la datio que JustiniéH conserva , et même la forme simple de hi pollicitatio dotis , qu'il consacra et qui devait être expressément acceptée pour qu'elle pût communiquer aux biens donnés la qualité de biens dotaux.

La loi 1 , Cod. Just., De dotis promissione , déclare nulle la constitution de dot dans laquelle la . femme n'a pas spécifié les biens qu'elle y fait entrer ; ce qui exclut a fortiori Isl possibilité d'une constitution implicite et qui ne serait pas même formulée.

La loi 9, § 2 ff. De jure dotium décide nettement que la dot ne se constitue que par une convention

* Bellot des Mikières , observations à la suite du Traité sur le contrat de mariage, t. IV, p." 451-456. — Dazxoz , Rec. alph., ▼® Contrat de mariage, chap. ii, sect. i", n** 4 ( éd. in-8 de BruxMles, t. XX, p. 6^,67 )i