CHAPITRE I. SECTION I
expresse : « Ootis autem causa data , accipere debe- « mus ea quae in dotem dantur. »
La même loi interdit de demander la restitution des biens qui n'ont pas été stipulés dotaux par Faction ex dote y d'où suit que ces biens sont et demeurent paraphemaux. Et la loi 8, au Code De pactis consentis tam super dote ^ etc., suppose si peu qu'il puisse y avoir des biens dotaux sans constitution expresse , que dans le cas où cette constition n'a pas eu lieu , elle permet à la femme d'en interdire Fadministration au mari ; par le motif que, dès lors , les biens de la femme ont conservé leur qualité originaire et légale , qui est celle de parapbernaux.
1036. — Les anciens romanistes se sont plus généralement rangés à Fopinion « que pour donnei^ aux biens de la femme le caractère de biens dotaux, il fallait une constitution expresse. » On peut les. voir tous indiqués dans l'ouvrage de Menochius, Deprœ^ sumptionibus^. — Mantica, après avoir réfuté l'opinion contraire , pose comme règle certaine l'adage suivant : a Bona mulieris in dubio magis prœsumuo- « tur paraphernalia , quam in dotem data, n Ferez , dont le commentaire sur le Code Justinien faisait autorité dans les pays de droit écrit, érigeait en principe : « Ootalia censeri nequeunt nisi ea quae « nominatim et expresse vel data vel promissa.fue^ M rint \ »
* I4T. Til, Prœsumpt^ 6, nomb. 54 et suiv.
' MABTTGAy De tacitfs et amhifftth convetitiçHtôus , liv. XUytit.'xni»
fjs président Favre \ dans son Code, établit aussi que j d'après les lois romaines, « bona mulieris non « praisumuntur dotalia, A dbtis constitutio niilla u preecesserit. >t La raison en est , dit-il , que la cen-< stitution dé dot est un fait , et qu'un fait ne se pré* sume point, s'il n'est prouvé : u quum eniin fiaioti sit, f< prœsumi nuUa ratione potest. »
10â7. — Les jurisconsultes des pay^ de droit écrit ^ quoique fortement divisés sur la question ,penchaient aussi pour la solution qu'en l'absence de convention expresse, les biens, de la femitic^ étaient plutôt paraphemàux que dotaux. Tel était du moins l'avis de Furgole, dé Henrys et de Griffon, l'annotateur de Henrys \ Cette controverse est ré-j sumée dans Roussilhé, qui ne se prononce pas loi^méme'. Que si l'on cQnsulte la jurisprudence ^ on voit que si Ton en excepte la Provence , l'Àuvergne et la Marche , les décisions judiciaires étaient d'accord .sur ce point. Ainsi Cambolas , Dupérier ,*
PQpnb. B; cf. ^t, xv, n° 4, — fjffix^^wfk, Jn Codicem, liv. V, tit. ^, n* 10. — Cf. FoHTAiŒLLA, De pactk nuptialibus , clause 3, glose yn, n** 2S-28. -^ Raïichinus, Conclusîones jurls, etc., part. V, conoluâJ 45.—*- H. G. Bàubm^ Dissertatio hçna muUêris paraphem^lîa-isse p^mm^enifa ,'lÀp^ ^ 17162. <^-< G. f''. M^fTsa» D'wtrtafio de hQnis uxoris , etc. Gœttûi^., 1769.,i— Gi.uçk, Comment,^ XXVII* part.^ n'* 1278.
^ \Ùodex Faîrrîanus , liv. V, tit. vn, î)e jui:e dotîum , defin. 18. Cf. êedi'iib., tit. IP, defin. 7; tit. ix, defin. 3.
* Furgole, Questions sur les donations, quest. 25. — Gripfoin question ajoutée aux œuvres d'HEwRYs , à la fin du t. IV. — Henrys , liv. IV, chap. VI, quest. 34, éd. in-fol., 4771, t. II, p. 302.
* Ro«rfi^8iui£ , De la dat, t. !•% n<»<' 137 et suiv.
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^vifity^de ^i^Wf mtrat dos arrêts des parlements df^TouIowei deBopdraia, deGreooble^xiui avaifint jiifé qne Im hiGù^ B'étaient owsés dotaux que lorsi* qu'ils ffv^iifint été constituas ^ Boucher d'Àrgis ^ cpiî a¥aU; avancé le eoetraire relatiTvemeBt àuLyoïmaîs^ I attim ime rédamatioD d!un avocat de la ville de Lyon , qui lui attestait que a Ton y tenait qvie Iws^ qu'une femlne ae conVmXe 4e ne.point ^e de cciib- $titud(m y les bîeoasont paraphimiaux| ici coneefu*reptlaloi^ l'opkiîon du palais et la pratique t ainsi oêlâ doit passer. pour Ina2dIne^ »
1038. — Que cette opinion soit seule cônl»liab)e avec la txkte'eir Tesprît du Code dvil, c'est ee que prouvent ses dispositions. L'article 454i*dit que «tout ce que la fomme se constitue ou qui lui est donné par oomtrat de mariage fest dotal, u Et puis ^ dans lés artiele^ ^ 542 et suivants ^ on traee les règles prédises de celle constitution et i} est teUe^ ment dans l'inteation du légîslatet» '/ qu'elle ' iiè puisse être qu'expresse que lé deuxîciqe alinéa dételai^ que a la constitution en termes, généraux «de tous les biens dfi la femme ne comprend pas lès bi^s à Venir; n Que signiÇevait cette déposition iiladotali^ de tous biens présents et à venir res^
* Gajicbolas , liy. £1, dn^p.' xy|ii. ^^ DtméBiEA , %, Hi , liv. tV, qoeft. 9. '•^ SAI.VXAV, t^ Dot,n^ i, p. 19P«'^^ Acte de notoilété du pi»leneiii de Gntnoble, S mai 4778. -«^ Cf. NovvsAir Deitizart, t. VU, p. 404, 402.
* Voy. 4* o hicfTO Hion , à \bl suite du Traiéê du gMis mtptîaux de BouGHEB d'Asgis, éd. in-4, n38, p. 335^
56 DU CONTBAT DE MARU6E*
sortait de la seule soumission au régime dotal ^ sinon que la femme qui ne se sermt constitué aucuns biens , aurait une constitution plus étendue que celle qui se serait eipre§sément constitué tous ses biens ? Mais Tarticle 1 574 fait cesser tous les doutes : u Tous les biens qui n- ont pas été constitués en dot
H sont paraphernaux » Donc il faut une c(m-
stitution expresse ^ faute de quoi tous les biens ne cessent pas pour cela d'être somnisau régime /lotal , mais ils sont paraphemaux« Cest au surplus ce qui ressort des observations du Tribunàt sur Tarticle qui est devenu le 1 392* *.
1059. —-Telle est aussi Topinion de 1& plupart des commentateurs du Code civil *.
La jurisprudence est à Tappul. La cour de Cassatiqp Favait ainsi jugé le 30 floi*éal an xi, à Foc* casion d'un contrat de manage passé à Poitiers avant la promulgation du Ck>de civil. La cour de Limoges (cause Samié contre Meunier) a nettement formulé le principe dans un an*ét du 4 août 1827, dont Fun de^ considérants porte : u Attendu que y d'après les articles 1 541 , A 542 et 1 574 du Code civil, il résulte qu'il n'y a de dotal que les bien^ qui ont été constitués en dot, et que ceux qui ne l'ont
• LocBB, Ze^w/. c<V., t. XIII, p. 262, n» 2i.
* Mbalut, Rép,, v° Dot y § 2, n« 12; v® Paraphérnal, sect. i'% § 2, »o 2, -. TouixERR , t. XIV, n» 358. — DinuBTOir , t. XV, n*" 335 et 8uiv. — BsMoit ^ De la dot , X, I**, n** 4 et 5. Des parapliernaux , !!•• 4 à 8. — Tessier, De la dot, t. I«% p. iO , note 30. — Sebizut , Z>tf/(î flfo/,n*» 16-18.
