CHAPITRE U. SECTION UL

1234. —-.II. La jurisprudence des pays de droit écrit avait au coutraire généralement admis Tinaliénabilité des meubles dotaux.

1235/ -^ n en a toujours été ainsi en Savoie.

1236. '- III. La discussion du Code qui s'établit sur un article d^« clarant la dot absolument aliénable , n'est pas cependant assez précise pour en conclure directement l'intention du l^islateur au* ce point. — Il faut chercher ailleurs.

1237. — Quels meubles la question a pour objet.

1238. •— La cour de Cassation les déclare inaliénables.

1239. — - Critique de cette jurisprudence d'après la conférence des articles du Code civil.

1240. — Que cette jurisprudence doit être particulièrement repounée à Genève.

1241-1244. — IV. Conséquences pratiques du système de la cour de, Cassation sur l'inaliénabilité de la dot mobilière. ,

1252. — Nous avons dit, dans les notions préliminaires servant d'introduclion à ce volume , par quelle série de mesures le droit romain avait cherché à garantir la conservation des dots et leur restitution. La principale fut celle qui déclara le fonds dotal inaliénable; nous avons rappelé la loi Julia, rendue sous Auguste, loi qui sanctionna la première le principe de Tinaliénabilité ; puis, les diverses dispoèilions par lesquelles , cinq siècles après Auguste, Justinien généralisa ce principe en F étendant à tous les fonds du territoire de l'empire , et en défendant leur aliénaticm , même si la femme y consentait \

Nous avons dit aussi que , sous Fancienne jtàîsprudence des pays de droit écritpon avait généralement conservé le principe de l'inaliénabilité de la -dot tel que Justinien l'avait formulé; mais les fiar-

• Voy. supra, n®' 1014 et suiv. '

201 mj CX)linAT OB IIA1U6K«

leméûts se diviMleUt sur certains cfti d'application y même en ce qui concernait Tinaliénabilité des iinmçubles dotaux« Ainsi , en certains parlements , on admettait la femme à aliéner ses biens dotaux par donation j avec le consentement de son mari , nonobstant la rigueur des lois romaines : on peut voir ce qu'en dit Merlin ^

Dans le Lyonnais , le Forez , le Beaujolais et le Mftconnais , le principe de Finaliënabilité n'était pas admis, et une déclaration de Louis XlY , du 21 avril 1^4 y avait sanctionné cette exception , ainsi que nous Tavons rappelé ci-dessus. 11 en était de même à Genève , où , d'après les anciens Édits cmls , la femme pouvait toujours disposer de sa dot, comme de ses autres biens , avec Tautorisation de son

mari^.

1252 his. ^— i Mais Tinaliénabilité s^ ^tend-elle atlx meubles dotaux ; la dot mobilière est-elle inaliénable? Question grave , et dans laquelle la jurisprudence semble y . en France du moins , avoir pris parti contre la doctrine Nous Texaminerons diaprés le droi( romain y diaprés le droit des provinces du Midi^ d après la discussion et les dispositions du Code cç^îl , et enfin d'après la nouvelle jurisprudence qui a suppléé en ce point à la lettre du Code.

1^53. — l. ^ucun texte du droit rcrmain ne faisait porter la piohibhion d'aliéner sur les choses

dotales mobilières; on en rencontre même qui per-

* Merlin, Aép., v*» Dof , § 8 , n° 1, éd. in^, t. IX, p. 57.

* Yoy.sup., n° 4024.

CBAPITftE IL SECTION lU. 203

mettent exprefiftément raliëottioi) ,dés ohcmes de cette eq)èae, pourvu que le mari soit Qolvable\

Les complémeats du droit romain dOM explicites à cet égard. L authentique swe a m&^. ..... dit ex^

pressëment : « Multo magis idem in dodbus locum u habet ^ ut non aliquid immobile pro en alienetur « vel obligetur. » La paraphrase de Théophile , fkite par l'ordre de Justinien lui-même, porte, dans la version latine conférée avec le tette grec • : u Dotà^ a letti vero fundum . . . . lex Julia alienari prohibet^ «t

cr locum hœc habebant tantum in rébus immobilibus « in Italia sitls. Imperator vero noster hœc commu-^ « tavit ; nec ^èninl in solis italicis praediis , verum H etiam in provincialibus, prohibitam esse'HUenà- « tionem. »

Partout , et dans les fragments qui nous ]*èstent de la loi Julia , et dans les textes soit du Digeste ^jM^it du Code , et dans leurs compléments , il n^est quei^ tion que de fundus dotalis , de res pronnoiaU solo positœ^ res immobiles, prœdia. D'où l'on est bien admissible à dire avec Cujas : (c Lege Julia fiindi no* c< mine res soli tantum intelliguntur^^ .. » et à ne poifit étendre la prohibition de cette loi>aux choses dotalés mobilières.

n n'y avait de restriction a cet égard^que celle qui

* LL. 3, 30, Cod. De jure détium, V, 12. — LL* 1 , 7, Céd. De seivû pignofi dato manutnisso ( VII, 8 ).

* § 1", Cod. Ad senatusc, Velleianum , IV, 29.

* Théoi*hili Institut,, liv.U, tlt. yiu,prineip.

^ Cujas, Œuvres posthumes , éd. Fabrotti , t. It, col. 551.

'2M DU GONTBAT D£ MARUGB.

résultait de Tapplication du sénatus'Consuke VeU léien, ainsi que nous Favons remarqué ailleurs ^

Telle était aussi Topinion de la plupart des romanistes, à commencer par la glose à'Accursct sur les jnoX& dotale prœdium (tit. vm, liv. II deslnstitutes, in principio) ^ et sur le mot alienare (§ 1 5 , U unie. Cod, De rei uxoriœ actionèf.

Noodt y dans son commentaire sur le titre y , Ut. XXIII du Digeste , dit: «Yix opus addi, ultro « emm apparet, legem, cum de fundo dotali loquitur, « nec res mobiles aut sese moventes ut dotales at- «tingit, etc.' » Yinnius, dans son conmientaire sur le titre thi , liv. II des Institutes, aux mots : Dotale prcediwn maritus^ etc., dit : a Ait lex prœdium; ergo (( rei mobilis alienatio marito prohibita non est^. »

Jean Yoët^ dit de même : « Non etiam ad res mo- (( biles dotales, legis Juliœ probibitio porrigenda est : (c€um ergo in solis praediis dotalibus legis Juliae pro- « hibitio concepta sit , conscquens est in mobilibus (c regulae communi standum esse, etc. » Même décir sion dans Pérez , dans Brunnemann *, et dans une ^wle fl' aulnes auteurs.

* Sap^ notions prétiminaires .

* FraESTRÀs, Tractatus de jure dotium, lib. IV, n" 63. — BàXDU» De dote, pars VII', privil. primum , n'" 1 à 5. — Gothofbedus , sur la 1. 32, ff. De jure dotium,

* Qerahd Noodt, Qp, omn,, éd. in-foL, 1770, t. II, p. 396.

* Vniwnis, éd.mn4, 1767, 1. 1«, p. 293.

» VoETTOS, Adpandectas, liv. XXIII, tit. v, n» 3, éd. in-foL, 1731, t. II, p. 120.

* Pbrezius, Incodicem, liv. V, ût. xin, n® 6. — BAmcHBMANiry Jd codicem, liv. V, tit. xin, n® 14.