CHAPITRE II. SECTION lU

nouveau Code sarde , promulgué en 1 837 , a consacré expressément le principe que la dot mobilière est aussi inaliénable que la dot immobilière (voy. rarticle 1 535 ).

1 256. — III . Nous arrivons au Code civil.

Le premier projet de rédaction, rédigé sous Tinfluence des principes du droit coutumier, renfermait un article portant : « Les immeubles constitués « en dot ne sont pas inaliénables ; toute convention « contraire est nulle \ etc. » C'est cette formule qui souleva les réclamations des ressortissants des pays de droit écrit , et qui amena à reconstituer le régime dotal, ainsi que nous l'avons dit ailleurs. Or, dans les discussions auxquelles cette reconstitution donna lieu , et dans les discours des orateurs du gouvernement, on ne trouve pas un amendement, pas Une phrase, qui formulent nettement, ou desquelles on puisse seulement conclure par induction (c que le législateur entendit étendre Tinaliénabilité à la dot mobilière. »

Bien plus : Tarticle qui établit le principe , celui qui est devenu l'article 1 554 du Code civil , dans toutes ses rédactions successives ne parle çue de [immeuble constitué en dot.

On cite, il est vrai, quelques passages du rappprt^de Siméon au Corps législatif, dans lesquels il est question de l'inaliénabilité de la dot d'une manière générale, en termes qui peuvent s'appli-

* laOCKÉ y Législ, cîv., t. XlIIy p. 144, art. 138.

in. 14

210 DU GONTEAT DE MAlUeB.

qu^r aussi bien aux meubles qu'aux immeubles dotaux ^ Mais évidemment j ce n'est pas là un motiP suffisant pour conclure que Tinaliénabilité, que la loi sanctionne expressément pour les immeubles, doive implicitement s'appliquer à la dot mobilière. Il n'y a d'ailleurs rien de moins précis que la phrase d Siméon ^ à laquelle nous faisons allusion : ce n'es qu'une généralité sur le régime dotal dans son en semble.

1257. —Laissant donc les sources du Code ci et les éléments de sa discussion qui ne nous four nissent aucune lumière^ abordons les textes mêmes en les expliquant par leur conférence et par' 1 principes dirigeants du législateur.

Commençons par fixer le point de la discussion ^ c'est-à-dire quels sont précisément les meubles do-^ taux qui en sont l'objet ?

Ce ne sont pas évidemment les meubles dotaujuK^ ^ fongibleSy qui se consomment par l'usage , comm^^ ^^ les denrées de toute espèce, l'argent monnayé, etc. ^^ - f puisque , ainsi que nous l'avons dit ailleurs, le marS:' — '' en est devenu propriétaire , et , par suite , peut les^^* aliéner à sa guise, comme ses propres biens.

Ce ne sont pas non plus les objets mobiliers, non-^^ fongibles et corps certains y qui ont été estimés c< san déclaration que l'estimation n'en faisait pas vente » (art. 1551); le mari- en est réputé acheteur, il peut les aliéner comme il veut , il n'est débiteur que

* LocRB , supra ; p. 471 , n*» 46, 47^

€ifâPITBE n. l»GTIOff IIL 911

de leur prix. O ne sont pas enfin les meubles in«corporels , créances actives , rentes , actions , obligations constituées en dot , etc. . . . , lorsque la -pvôf priété en a été transportée au mari par un transfert eu cession régulière (art. 1689 et suiv.); ni les simples créances ou billets au porteur dont le mari a acquis la propriété par la simple tradition. Car , en étant propriétaire , il peut les céder, transférer, aliéner à sa guise.

La question ne comprend donc que les meubles dotaux dont la propriété est restée à' la femme ; à savoir : les choses mobilières non fongibles et corps certains qui n'ont pas été estimées , ou qui ont été estimées avec la stipulation précise que l'estimatiort n'en faisait pas vente ; et les meubles incorporels , créances actives, etc. dont le transport n'a pas été fait au mari.

C^ sQpt c^ meubles dotaux uniquement que nous Vfons ici en vue.

12S8. — Sont-ils inaliénables?

Jja cour de Cassation s'est prononcée pérempr toiremept pour Taffirmative par ud arnêtdu V février 1 81 9'(Gaùse Devoyon Dubuisson , contre Sondanas Malinvaud). Et elle a depuis lors pçrsisté^ dan* cette jurisprudence, à laquelle leç cour» royales sont toUs^es jours ramenées à se conformer *. Plusieurs auteurs d un grand mérite , et

* Cas^thmy f février 1819(DKTiïXMnauvE, <^olt, nùweUe, in--*, t. Vï, i,p. lS);^W«m,«6 inailS36(Sift.-DKv., XXXVI,l,p.T7î$); 1 janvier 1837 (Sk.-DEV., XXXVH, 4, p. 97) ; 23 éèceoâste ISA

212 m CONTRAT DE MABUG&

parmi eux le savant Tessier, le conscielicieux Benoit qui ODt écrit sous Tiofluence des traditions des provinces françaises du midi y adoptent pleinement la jurisprudence de la cour régulatrice.

1239. — * Comme nous écrivons dans un pays où Tautorité de la cour de Cassation de France p'a qu'une autorité de doctrine, et que nous estimons que la saine interprétation de la loi conduit à une solution opposée y nous exposerons les motifs qui nous font décider au contraire i< que sous le Code civil , la dot mobilière est aliénable. »

V Voyons d'abord les textes. Lorsque Ton étudie la série des articles 1 549 et suivants , de cette section du Code civil, il est difficile d'admettre que les

( Sir.-Dey., XL, 1, p. 242 ). — Viélabs , Jurisprudence de la cour de Grenoble , rapporte cinq arrêts dans ce sens , dont le plus récent est du 5 juillet 1820 ( Brnoît, De la dot, 1. 1", p. 272 ). — Cf. Limoges, 5 juîfltet 1816 (SiREY, XVIT, 2, p. 264 ) ; Paris, 26 août 1820 (Sibey, XXI, 2, p. 84 ) ; MontpelUer, 22 juin 1819 (Sirey, XX, 2, p. 310) ; idem, 24 mai 1823 (XX;iV, 2 , p. 318); Toulouse, 17 mai 1827 (Sirey, XXVH , 2, p. 204) ; Grenoble, 24 mars 1821 (Sm.-DBV., XXXVII ,:2,'p. 36 ) ; Grenoîle , 5 août 1828 ( Sib.-Dev., XXXVH, 2, p. 57 ) ; Toulouse, 7 mai 1824 ( Sib.-D]^., XXXVII, 2, p. 55 ) ; Poitiers, 15 décembre 1836(Sm.-DEv., XXXVII, 2, p. 49); Caen, 5 décembre 1836 (Sib.-Dev., XXXVU, 2. p. 161); Amien*, 19 avril 1837 ( Sir.-Dev., XXXVII, 2, p. 397 ) ; Limoges, 1" septembre 1834 (Sir.-Dev., XXXIV, 2, p. 659); Angers, 10 août 1839 (Sir.-Dev., XL , 2 , p. 130). — Auteurs à l'appui ': DeltihcouRT, t. in, p.llO. — Beixot des Minières^ t. IV, p. 88 et suiv. — Grehier, Des hypothèques, t. I**^, n** 34 ?^ — Tessier , De la dot,

t. P% p. 288 et suiv Benoît, De la dot, t. 1", n*» 206. — Rol-

UaiD DE ViLLARGUES, Bépert., v^ Régime dotal y nP 101. — Rogbb, .Traité de la jHiùsie^arrét , n^ 192.