CHAPITRE ÎL SECTION IH

meubles dotaux puissent y être compris. D'abord la rubrique même de la section ne parle que de ^//^aliénabiUté du fonds dotal; or le sens légal des mots fonds dotal (^fundus dotalii) ï*estreint cette qualification aux immeubles seuls, de Tavis de tous les jurisconsultes. Ensuite et surtout l'article 1554, qui formule le principe de Tinaliênabilité , dit expressément : « Les immeubles constitués en dot ne w peuvent être aliénés ou hypothéqués , etc. » Et par cette énonciation précise il exclut toute extension de ce principe aux meubles. 11 est vrai que les articles \ 555 , 1 556 parlent des biens dotaux sans distinction ; mais dans quel sens en parlent-ils ? Uniquement dans un sens d'exception à Farticle 1 554 dont ils ne sont que le complément. C'est ce qui xessort de leur contexte. L'article \ 554, après avoir dit que les immeubles dotaux ne peuvent être alié^ nés, etc., ajoute à la fin : sauf les exceptions qui sui ifent. Et puis viennent les articles 1 555 , 1 556 qui équmèrent deux de ces exceptions, en se servant des mots biens dotaux. Or n'est-il pas suffisamment dair, qu'à moins d'admettre que l'exception outrer passe la règle (ce qui serait contraire à tous les principes d'interprétation) elle ne peut s'entendre que de l'aliénabilité des mêmes biens dotaux dont la règle parlait , c'est-à-dire uniquement « de l'aliénabilité des biens dotaux immeubles. » Cette interr prétation est d'ailleurs confirmée par le texte précié des autres articles (1557 à 1561) où dans la suite des exceptions qui complètent et développent l'ar»*

2\k DIF CaKTRAT DBT MâlUfil.

ticle 4,1^4, \è& immeubles dotaux, \^f0n(U dotal , V imtneubh 4ouU sont seul» énoncés. '

2^ Si , ccamoe nous venon» d'en justifier^ les artn desi du Code sur rinaliénabîUté de la dot do régime dotal , sont inapplicables à la dot mobilière ^ y 2t\A dans les autres articles de ce titre , sur les apporta des éjpoux^ qu^ue disposition ^ quelque principe qui permette de suppléer ici cette inaliénabîUté ei,de la regarder comme étant dans Tesprit du législa^ teur?' C'est tout le contraire : on soit que dans les premières rédactions du projet de Code, la dot Hiéme immobilière^ était sous tous les régimes dé" <âarée aliénable avec prohibition de toute clause dérogatoire. On n'admit d^ exception que pour la dot du régime dotal ^ et comme touteexception ^ on doit dès lors la restreindre strictement à ses termes €[ui ne parient que de Timmeuble dotal. Cette in-' tention du législateur ressort en particulier de rar"" iicle 1 535 dans lequel , à propos de la dot du régime d'exclusion ^ il est dit : « Les immeubles dotaui^^ k sous ce régime 9 ne sont pas inaliénables etc. ; » d'cràr il suit que, dans Topinion des rédacteurs du Gode 7 les meubles , en ce qui concerne leur aliéna"* bilité ou leur inaliénabilité , restaient même sous le fégime dotal sous les règles du droit commun, et que ce n'était qu à Toccasion des immeubles que la question d'inaliénabilité pouvait être âou* hfirée.

3^ Il y a plus. Ce n'est pas avec des inductions y avetdes référeilces à une jurisprudence andenni»

GSâl^ITIB U. SECTION m. 3i5

plus OU mmm coDtrav^rsée , qu'il esl pwaiis sous le Code d'iutroduii:^ touW UU0 â^ie d'îutaj^Mkcités, et de frapper d'inali^nabilité toute une séiîe de biecs^ n y a^ suivant nous ^ des dispositions incontestées , toutes d'intërét public y qui proscment formellement d'étendre jusque-là la portée de Tinterpré^ tation.

En éffet^ Tarticle 4598 dit positivement : tt Tout H ce qui est dans le commerce peut être vendu ^ « lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé (f Taliénation. » Or où est l'artide de loi qui ait par^ ticuUèrement prohibé l'aliénation des meubles do-» taux? On le chercherait en vain^ nous venons de le prouver. Dès lors^ à quel titre les meubles do-^ taux seraiént-iis sortis du commerce ? Sur quel texte les juges se fonderaient-'ils pour en révoquer raUé** nation ; à moins que , prenant sur eux de suppléer dans la loi une prohibition qui n'y est pas ^ ils n'em* piètent j contre Jeur mandat ^ sur le domaine du législateur? Comment enfin y et sur quelle loi établie la déchéance qui serait prononcée contre tous ceuit qui par les divers acte^ du commerce civil j ont aù^ qui» sur les meubles dotaux et dans te§ formes du droit commun des droits dg propriété ?

L'article 1 694 est encore plus concluant : <« Tous (r eevoL auxquels la loi ne l'interdit pà» peuvent Il ^M^heter ou vendre. » — » Or, quelles^ sont tes iû^ terdictions concernant la femme mariée^ tdative«ment aux meublesi dotaux dont elle a conservé là f^rc^tiété? Aucune auti-e dans le Cô^ (^i^il qùè

3M 00 CONTRAT OB MARUGÉ.

celle des articles 21 6 et suivants, qui exigent, pour la validité de leur aliénation , que la femme soit autorisée de son mari; et il en est de même, diaprés les articles 1123, 1124, pour toute espèce d'obligation que la femme pourrait contracter rela* tivement à ses meubles, et , par conséquent , à ses meubles dotaux. — Seulement , comme, aux termes de Farticle 1 549, c'est le mari seul qui administre les biens dotaux pendant le mariage, U feut conclure que c'est le mari en nom, avec le consentement de sa femme, ou conjointement avec sa femme, et non la femme en nom^ avec la seule autorisation de son mari ou de justice , qui pourra aliéner la dot mo-* bîlière ou l'engager par des obligations.

Ceux qui, avec ces formalités, ont acheté les meubles dotaux d'une femme mariée sous le régime dotal, sont donc pleinement fondés en droit pour être maintenus dans la propriété des choses dotales qui sont l'objet de la vente; ils peuvent invoquer et l'article 1 594 , et l'article 1 1 25 , qui ne permet à la femme ou à son mari d'attaquer ses engagements que dans les cas pré\>us par la loi : or, la loi n'a pas prévu ce cas, nous l'avons prouvé. Que si ces biens sont aliénable^ , ils peuvent être obligés , sous les mêmes conditions, par le mari et la femme, ou par le mari en nom et pour sa fenmie; et dès lors ils sont, comme les autres biens dans le commerce , le gage commun des créanciers m faveur desquels ces obligations ont été consenties; Us sont donc saisissables de leur chef, et peuvent