GHAPITR£ IL SECTION UL

mari pour la restitution de sa dot mobilière; et cela, lors même qu'elle se serait obligée solidairement à a dette de son mari ; lors même qu'à cette obligaion solidaire elle eût ajouté de sa part cession de son rang d'hypothèque et subrogation à ses droits. — Toutes ces obligations, cessions, subrogations et renonciations sont nulles, comme conduisant à .'aliénation de la dot mobilière ^

Ainsi encore , la mainlevée de l'inscription qu'une ^mme avait prise sur les biens de son père pour sûreté de son compte de tutelle , qui lui constituait ine créance dotale , a été déclarée nulle*.

1242. — 2® La dot mobilière étant inaliénable %mn^ la dot immobilière , il a été décidé qu'elle ^t pareillement insaisissable \

1245. — 3" L'inaliénabilité et l'interdiction de laisir la dot mobilière, s'étendent en principe aUxinté- "^éts de cette dot . Il a donc été j ugé que les obligations ^ntractées par la femme du consentement de son nari , ne pouvaient pas plus s'exécuter sur les inérêts que sur le capital de la dot mobilière. En XHiséquence , on a décidé qu'ils ne pouvaient être

ViCour de Qaris , 26 germioal an x ( Sirey, II, 2, p'. 298 ) ; Gasaéon, 28 jnm iSiO ( Sirey, X, 1, p. â41 ) ; Limogos, 5 juiUet 1816; >aris, 26 août 1820 (Sirey, XXI, 2, p. 84 ) ; 10 août 183i (Sirky, CXXi , 2 , p. 289 ) ; Grenoble , 8 mars 1834 ( Sirey, 'iXXÎy, 2 , fc? 3146 ). — Cf. Grehier, Hyp^ques , t. II, n° 524.

» Cassation, 19 novembre 1833 (Sirby, XXXIV, 1, p. 200).

» Lim%^, 18 juin 1808 (IX, 2, p. 326 ) ; Nîmes , 2 février 1810 SiBXY, XIV, 2, p. 99 ) ; Cassation , 26 août 1828 ( Sihby, XXIX l, p. 30).

ni saisis , ni alloués dans un ordre aux crëanciers personnels du mari^

toutefois y la jurisprudence a modifié ce que ce pltncipe avait de trop sévère , en le restreignant à la partie de ces revenus ou intérêts qui est nécessaire pour subvenir aux charges du mariage ( voy. ci-apfès,nM368).

1244. — W" En principe, d'après la jurisprudence généralement reçue , Tinaliénabilité de la dot mobilière persiste , comme Tînaliénabilité des immetibles dotaux , après la séparation de biens*. Nous y reviendrons ailleurs.

§ 2. 09 IHnaliénabilité des immeubles dôtaïux,

SOMMAIRE

1245. — ^ bègles générales sur rinaliénabilité, —Exceptions. Deux artides.

Articlb pbemibh.

Ce qii emporte généralement F maliénabilité des immeubles dotcm^c,

i246. — ' !• la prohibition dÇ^^îéssktrtk^éXenà à tous les 4ctes qui ioJ!^ passer en d'autres mains la propriété., une partie de la propriété , ou de simples droits réels.

1247. — Cdàq conséquences d'appucations qui ne sont pas ooiitestées. " > ^- .; ^^ ^

* Cà^tîop (d«pni€3P airét jpi-dessus «ité) ; Cassation , H jiin'viei' 4831 (Smlr,' XXXI, 1, p. â^'^arfs, 30 fbin 1834 (XXXIV, 2, p. 473); Cassation, \^ décembrAsSI (IXXV, 1, p. 92^ f; Cf. Pau , 24'mai 1833 ( Tbssikr ,^ , note ,, 353 ) ; AgeP ,. lîS janvier 1824 ^im^ XXrV, 2, p. 241 ) ; Poitiers , 20 février iÎJf.

* Vôy. n^ 4263, etc.; Cassation, 7 jmllet 1830 (XXXI^ 1, p. 68) ; Montpdyiier, 17 novembre 1830 ( SnikT, XXXI, 2, p. 2iB).'

CHAHTBB IL SBCnSM UL 991

4ttt4. — Gomment le principe s'ap^cpse aux dettes, obli|;a* M on engagements qui pourraient être ramenés à exécution snr imenble dotal.

/^- Les immeubles dotaux étant inaliénables , sont généralement irescriptibles pendant le mariage , sauf trois exceptions.

— Première exception.

iW9. — Deuxième exception.

— Troisième exception.

«^ Hors ces exceptions , la prescription du fonds dotal ne peut unencer à courir que depuis le jour de la dissolution du maj;e. — - Temps requis pour qu'elle s'accomplisse.

— n. Depuis quel temps Final^nabilité frappe*t-elte les im« obles dotaux.

-i- Elle persiste nonobstant la séparation de biens.

Article secoio).

Exceptions au principe de Vinaliénabilité,

, •»- I. Première exception. Aliénation permise par le contrat de liage. — Divers exemples de ces stipulations. — • La femme pourrait-elle se réserver la faculté de vendre son neuble dotal sans Pautorisadon de son mari ?

— La femme mineure peut stipuler raliénabilité du fonds dosons les conditions de Particle 1398.

— ^ Cette clause doit s'interpréter strictement. — Exemples. -<- Que dans notre opinion la faculté d^aliéner renferme la faé ai hypothéquer.

Elle entraîne aussi la faculté de renoncer expressément outacient au bénéfice de l'hypothèque légale.

— La faculté d'aliéner n'entraine pas la condition d'emploi. 1273. — Mais la charge d'emploi ou la condition d'autres s&reïeirrent être stipulées , et seront alors observées à rigueur. «^ laéquences.

— * La faculté d'h;ypothèquer n'est pas implicitement comprise & Ik faculté d'aliéner sous charge de remploi , ou sous telle Té condithm.

-«r- II, Deuxième eifc^tion. Pour i*établîfl0en«nt des tnfiuitf* — tîncuons.

— 1*^ Établissement des enfants il'un premier lit.

2iU ou €OliTRAT I» MARIAGE.

1277. «— 2^ Établisaemcnt des enfimts nés du jnariage. — < Question.

1278-1284. — Cinq observations sur cette deuxième exception.

1285. — m. Troisième exception. Article 1558 Code civil. — Développements.

1286-1289. —A. Pour tirer de prison le mari ou la femme.

1290. — B. Pour fournir des aliments à la famille.

1291-1295. — C. Pour payer Içs dettes antérieures de la femme.

1296-1297. — Ou de ceux qui l'ont dotée.

1298-1299. — D. Pour de grosses réparations à l'immeuble dotal.

ldOO-1309. — - £. £n cas de licitation de l'immeuble indivis , reconnu impartageable.

1310-1316. — Dispontions communes aux divers cas prévus par l'article 1558.

1317-1322. — IV. Quatrième exception. L'immeuble dotal peut être aliéné en cas d'échange, sous les conditions prévues par l'article 1559.

1245. -— « Nous examinerons d'abord les règles générales sur Tinaliénabilité des immeubles dotaux; et dans un second article , nous verrons les exceptions que la loi admet à ces règles.

ÀATIGIrE PREMIER.

Ce qu'emporte généralement rinaliénahilité de l'immeuble dotal,

1246. — I. L'article i 554 pose le principe : «Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être « aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni « par le mari ^ ni par la femme , ni par les deux « conjointement. »

Le mot aliène?' doit être pris ici dans son çeps le plus large , pour toute espèce d'acte par lequel la propriété de l'immeuble dotal serait transférée y ou en vertu duquel une partie de la propriété eh serait