CHAPITRE II. SECTION llh
détachée , ou par lequel cet immeuble serait grevé d^hypothèques ou d'autres droits réels.
« Est autem alienatio omois actus per quem docc minium transfertur, » dit la loi 1, Cod. De fundo dotaU (V. 23). Sur quoi la Glose ajoute : « Alienatio fc est reisuse et juris sui in alium translatio, ut et-accctionum cessio. »
Ce mot y en droit romain , a toujours été interprété extensivement dans toutes les lois prohibitives. ti Âlienationem omnimodo accipere debemus, » dit la loi 14, S 6, fF., liv. XL, tit. Ix^
L'empereur Justinien formula en ces termes le principe.d' application', et il n'y a rien à changer aujourd'hui à ses expressions : n Sancimus, sive lex alie- » nationem inhibuerit , sive testator hoc fecerit , sive u pactiocontrahentiumhoc admiserit, non solum do- Dc minii âlienationem, sed etiam usufructus dationem r< vel hypothecam, vel pignoris nexum penitus prohir< beri, similique modo et servitutes minime imponi, i< nisi in bis tantummodo casibus, in quibus qui aliène nationem interdixit, aliquid taie fieri permiserit.»
1247. •— - De ces règles, qui ne sont pas constes* tëes, il suit:
i ^ Que les époux , ni la femme autorisée de son [nari, ni le mari pour sa femme, ne peuvent ni v^endre, ni échanger, ni donner en payement le fonds dotal ;
* An titre : Qui et a quibus manumssi liberi nonfiunt , etc.
• L. 7, Cod. De rébus alienis non alienandis et de prohibita rerum nlienatione, liv. IV, tit. lt.
926 D0 GOirrBAT DB lÉÂRUèfé
V Que ce fond» fie peut être hypothéqué p6!)[< dant le mariage ;
S"" Qu'il ne petit être domié , sâuf toutefois par testametit; mais qu'il ne peut être compris àâïkii Ufl partage entre enfants fait par acte entre^ifit par la mère , parce que ce partage opère dessaisissenûrètit comme la donation ^; ni être Tobjet d'titie iiistitiltiôfl contractuelle *«
V La femme ^ quoique autorisée de son ttidri j fii peut valablement transiger sur ses immenbles de taux ; ni compromettre à TocCàsion dé Ces tnétùéà biens 'f
5"" L'immeuble dotal ne petit être grevé pendaDt lemariage, ni de droits d'usage ^ d'tlStifrtiit ou d'eifr phytéose, ni de servittides^ Le mari fie petit édti* sentir non plus des délégations extraordinairaa à» leur» fruits y ni en passer des baux d'aune dtiré# ei^ cédant les droits de jouissance et de ^ttlpto âdflli^ mstratioD (art. 1429, 1430>
1248. -^ 6"" Le principe de rinaliénd!>ilité é'ùp^ pose absolument à ce que les engagements soustûrittf pendant le mariage , soit par la femme autorisée de son mari , soit par le mari pour elle , soit par tditf deux conjointement f puissent être exécutés Sur les immeubles dotaux. Et cela sous quelque forme qn# ces engagements aient eu lieu : soit directement f
* Greiœb, Donations , t. I", n*> 402. — Tessier, 1. 1", p. 366.
« Nîme» , i8 îèmer 1834 ( Snenr, XXXIV, 2, f, St6 ), — r Zmha* AM , t. IIÎ, p. 5t8.
* PiGEAUy Procéd, civile, t. 1«% p. 8.
CBAFtTM IL^àlCnOH IIL 227
paf ofaUgHkiiui perioniieUM , soil iDditèctemmst , par CCMOD de droits , subrogations f rmionciaticnas à rhypOtbèqtM lëgale , etc« . « . Ainsi , Contmireinent au prbicipcr de Tarticle 2093 et à Fadage de t<ni8 les temps: qui y oblige oblige le sien , les obligations de la femtne mariée ne peuvent affecter âes immeubles dotaux ; ces immeubles ne sont pas le gage de ses crëSDcders ^ qui ne peuvent ni les saisir y ni les iaire tendre pour le payement de leurs droits.
Et noiMettlement les créanciers desdites oUiglh ^tions ne peuvent exercer leurs poursuites sur lél immeuMes dotaux pendant le mariage ^ ils ne le peuvent pas davantage après sa dissolution. Car^ smê delà, le vœu de la loi qui est de couseivcr à la 'Seuaaej jusqu'à la dissolution du mariage ^ soti im-* :iiieable dotal franc et libre de toutes dettes et ehar» çes^ tant directes qu'indirectes, serait complète^ vietit éludé , et Ton arriverait au même résultat que <«lui que la loi a voulu prévenir en proscrivant tcmtif liypothèqtte de fonds dotal. C'est ce que recotmiés^ sent les auteurs anciens et modernes; la jurispru^ dence est conforme ^
y liir. IV, qnest. 141^ t. II, éd. in-fol., p. 77S. — Rovasxuuâ p De la dot , 1. 1", n** 378 et suiv. — Dubaittoh , t. XV, n» 531 . — Tbssebr , De la dot , t. I", p. 320, note 521. — Zachari£, sup., p, 582. — Limoges, 18 juin 1808 ( Sirey, IX, 2, p. 326 ) ; Toulouse, ^8 norembre 1814 ; Caen , S décembre 1838 (Snuhf , XXIX , 2 , p. S40 ) ; Par», 13 juin 1833 ( Sibky, XXXIII, 2, p. 372 ). — Cassatkm , 36 août 1838 ( Sirby, XXIX , 1, p. SO } ; 8 mars 1833 ( Sibky, XXXH, d, p. 333) ; 11 janvier 1831 (Sirbt, XXXI, if p. t); 24 août 1836 ( XXXVI, i , p. 913 ).
Mais Tobligation^de la femme n'est point nulle : seulement elle s'exercera sur ses paraphemaux ou sur sa dot mobilière qui n'est pas inaliénable.
1249. — • On a même étendu dans la pratique cette décision aux fruits des immeubles dotaux qui entrent dans l'usufruit du mari; parce que Ton a considéré que s'ils pouvaient être saisis par les créanciers de celui-ci j il se trouverait hors d'état de pourvoir aux charges du mariage , et que la fenune elle-même se trouverait ainsi privée de tous moyens d'existence, contre la destination même de la dot. Cependant y comme le mari est maître de la jouissance des biens dotaux et que ses droits à leur égard ne sont limités que par l'affectation de leurs produits aux charges du mariage , les arrêts ont limité l'iBaliénabilité et l'insaisissabilité des fruits des immeubles dotaux à ce qui est nécessaire pour supporter ces charges ; mais tout l'excédant est dans les biens disponibles du mari , entre dans la garantie de ses obligations et peut être par conséquent saisi par ses
créanciers *.
1250. — Le principe de l'inaliénabilité s'oppose encore à ce que la femme puisse être tenue sur ses immeubles dotaux d'aucune suite des jugements prononcés contre elle en instance civile ; comme se-
* DuBAOTON , t. XV, n*» 532. — Tksseer, t. I", p. 358. — Cassation , 9 avril i823 (Sibby, XXIII, 1 , p. 331); 28 mars 1827 ( XXVII, 1, p. 299 ) ; 26 février 1834 (XXXIV, 1, p. 176) ; 3 juin 1830(XXXIX, l,p. 683);6janvierl840(XL, l,p. 134). —Cf. un grand nombre d'arrêts des cours royales.
