CHAPITRE IL SECTION lU

raient^ par exemple, les obligations résqlmiMle la garanlie de la vente d'un de ses parapheivnix ^ont l'acquéreur viendrait à être évincé * ; ou la dette qui résulterait d'une surenchère , dont le prix dès lors ne frapperait que ses paraphernaux ou sa dot mobilière * ; ou , encore y la dette des dépens auxquels la femme durant le mariage aurait été condamnée, soit dans une instance relative à ses biens paraphernaux, soit même dans une instance relative à ses biens dotaux '.

1251 . — < Il faut encore admettre, vu le silence du Code à cet égard , que , contrairement à l'ancienne jurisprudence, les immeubles dotaux, par suite de leur inaliénabilité , ne sont pas passibles d'exécutions pour le recouvrement des condamnations de la femme résultant d'un crime, d'un délit ou d'un quasi-délit, soit à titre d'amendes, soit à titre de réparations pécuniaires. — - Le législateur, en effet , n'a fait aucune réserve à cet égard ; et nous croyons,

' Gela n'était pas toutefois reçu dans l'ancien droit sans contestation. Voy. les autorités cités par M. Tessier , t. I*', p. 448 , à la note 670.

' TROPLOKGf Hypothèques, t. IV, n° 053. Remarquons que si la femme s'était mariée sous une constitution générale , et n'avait que des biens dotaux , elle serait inhabile à surenchérir comme insolvable, du moins en matière d'expropriation forcée ( G. procéd., art. 710) ; car aux termes de l'article 2185 du Gode civil , pourvu qu'elle fournisse caution , elle peut toujours surenchérir sur alie'nmtion volontaire, — Gf. Benoît, De la dot , t. I", n» 208.

* Agen, 26 janvier 1833 (Sih.-Dev., XXXIII, 2, p. i59); Gassation,28 février d 834 (Sih.-Dev., XXXIV, 1, p. 209). —Tessier, 1. 1«', p. 451, et note 673, — Gontra : la plupart des autres auteurs»

330 DU GOMXaAT DE MAIUGB.

av6«^||f^ X^ssier, que l'article 4 55A est trop pr^eifi poui* qo^u puisse y faire exception , iciéme tup o^ pointa C'est le mandat de la doctrine de protester contre l'arbitraire, quelque bienveillante qu'en soit la cause, --i-* Qu'on ne perde pa^ de vue, d'ailleurs, que, suivant nous, toutes ces 'Condamnations peutvent s'exercer non*seulement sur les paraphemaiix de la femme , mais encore sur sa dot mobilière. Nous reconnaissons toutefois que, sauf H. Tossier, les auteurs et les arrêts sont, en France, |>our l'opinion contraire ; mais leur autorité n*est pour nous que de pure doctrine et de raison'.

• Voy. Montpellier, A février 1842 (Sih.-Dkv., XLII, 2, p. 255) un aFFét fortement motivé dans ce sens.

• Oi| cite 4 l'i^ppui 4^ l'opinÎQn ooptrairç ^ ^ aA^i 4ivfr«(|8 Hf- (pritiÇf dç J'^ncien 4n>U î xn^is ces ^ntoritç^ ne ^nt p%f concluantes parce qu'elles se rapportent à un système de législation qui n'avait pas forn\ulé une prohibition aussi catégorique que celle de l'article 15!I4 éa Cod< civil. Voy. «ntFe autres { RoussiLui, De la dot, t. I*', n®* 340, et 424 et suiv. — Lapeyrère , lettre D, n<» 32. — Abgou , if^fffféftoik, t. Jï, p. 38.

Cçs a^ci^s auteurs n'admettaient tqiit^foi^ l'aliçnabilité de 1§ dpt pour cause de délits de la femme , que sous la réserve des dfoUê 4^ mari, ç'eatrà-dire pour la nue propriété seulement du'foads dQtal. Et ^'est da94 ce seui^ anssi que l'entendent U plupart àf» comoïe^t^it^pirs di| 0?d# civfl : TOUW.TB» , t. XIV , n*> ^47. -- DyB^iiron , |. XV, II*» S33, ^ Bwfqi:p , t. II, n"* 2S4, 25S, r.- ^^chahm:, t. IJI, p, WJ. Q^flques AITi^ts Qnt fait 9vm- p^tte réserve ; vpy . entf e autres ; Rpqi^vi» i% iftOviPF iââS ( SwY , X5ÇV, g , p. ta? ) ; laim^ , 88 ftftftt iS87 (SiREY, XXVIII, 2, p. 2Qt); limoges, 17 jwn i83»(Çip«¥,

xxîcyi, ^, p, et).

Mu)! tfillq xCm ^m 1^ 49€îr»e qui pariil defUafe à pv^v^^r 4kV^

la iMH^ttc &> ea 9^» A Tpa fair exception à b F^f^l^ dags Pî^tf^

CBAPrnus IL SEcnœi m. stl

12i$2r «»«• Par suite du même principe , on ne p^t poursuivre sur les immeubles dotaux Texécu» tion des frais, avances et dëpens qui ont été faits à ToocasloB de la séparation de biens obtenue par la femme; bien que ce cas fût éminemment favorable^ puisque les frais dont il s'agit sont véritablement ès^ frais conservatoires de la dot*.

1285. a<^ fl en est de même des dettes d'ufM succession que la femme aurait acceptée pendant le nariage ; ees dettes ne peuvent être poursuivies sur sas immeubles dotaux, à inoins toutefois qu'elle ne ftt mariée sous une constitution générale de tous ses biens présents et à venir '.

th. des créances en réparation civile pour cause de déKt de la femme, €*t8t f9BS dente pour que le 4édoraraagement sepre à quelque ehesc ; Pf^ à qi^oi senrirail au epéancier un droit actuel sur }& nue propri4t4 des biens dotaux y mais qu'il ne pourrait exercer utilement qu'après la dissolution du mariage ? Aussi les derniers arrêts , et surtout deux arrêts' récents rendus par la cour de Cassation , ne font plus de réserves i^l>la})l^* ils décident sans diitineticm « que le prÎQcipe d^ l'inaU4^ ^i]ité de la dot soufff e exception en cas de condamnation de b fequne pour cause de délits , et qu'en conséquence les frais et dommages-intéféts auxquels eUe peut être condamnée peuvent être poursuivis 8UP ses biens dotaux. |> Voy. ces denx«rréts de Cassation en dftts 4^ 4 mvstp 1945 (3ib**Dev., XLV, I, p. ^13) ; Airéts d'^qt^t plus è remçu^er que la cour de Cassation s'était prononcée en fj^veifr de l'inaliénabilité de la dot même en matière de délits , par ses arrêts antérieurs au 3 janvier 1825 ( Sirkt, XXV, 1, p. lèl^ ) , et dû*28 féfvter i8|4(XXXiy, i , p. 208). — Cf.* dissertation dans U O^Ufiotion nouvelle de Deviixeneuve , t. "VU, I" part., p. 464. < Agen, 11 mai 1833, cité par M. Tessibb, 1. 1", p. 453, note 074. ' Cassation, 3 janvier 1Ç2S (Sibst, XXV, f , p. i60>; id„ 38 fé- ▼rier 1834 (sup,). — Tessœb, 1. 1«, p. 447.

1254. — Tout ce que nous venons de dire s'applique également aux dettes et obligations que contracterait la femme marchande publique à Foccasion de son négoce. L'article 7 du Code de commerce dispose, en efiet, formellemement que, lorsque la femme marchande publique est mariée sous le régime dotal , elle ne peut aliéner et hypothéquer ses biens dotaux que dans les cas déterminés par le Code civil*.

125e>. — -T"" Enfin, Tinaliénabilité des immeubles dotaux implique leur imprescriptibilité : « Âliena- « tionis verbum etiam usucapionem continet ; vix est « enim ut non videatur alienare qui patitur usucapi'. »

C'est aussi ce que décide l'article 1 561 du Code civil : il consacre le principe que « les immeubles dotaux sont imprescriptibles pendant le mariage ; » mais, toutefois, il admet à ce principe les trois exceptions qui suivent :

1256. — ^ a. La première exception a lieu lorsque la prescription a commencé avant le mxiriage. Il ne serait pas juste, en effet, que le tiers possesseur d'un immeuble , contre lequel la prescription n'a pas été interrompue par les voies de droit avant le mariage, fôt privé, par le fait dû mariage de la femme, des avantages que lui assurait le droit commun : or^ on sait que le droit commun fait re-* monter rétroactivement l'effet de la prescription au

* Cassadouy 19 décembre 1810, sur les conclusions de Meru» ( SiBEY, X^ 1, p. 39). — Benoît , t. I", n*» 211.

* L; 28, ff. De verb, signi/., 50, 16.