CHAPITRE L SECTION L

pas étë sont paraphemaux ; attendu dès lors que Ja soumission au régime dotal n'est pas suffisante pour rendre les biens 'dotaux , qu'il &ut encore qu'ils aient été constitués en dot; infirme, etc. m

Cet arrêt 7 déféré à la cour de Cassation , y a été confirmé le 9 juin 4829 *• <

Divers arrêts de cours royales , entre autres un de la cour de Bordeaux du 20 janvier 1632, et un de la cour de Caen du 23 juin 1 841 , ont consacré le Jxiéme principe. J

On cite, il est vrai, dans les recueils un arrêt de cassation du 16 août 1843, comme ayant adopté une solution. contraire *^ mais en consultant Tespèce et les in0li& , on voit qu'il ne s'agissait pas d'un cas- de; constitution tacite, mais 'bien d'une cob? stitutîon explicite d'apport dont il s'agissait de dér termkier le caractère de. dot ou de paraphernalité^ ce qui est tout différent V

1O60« T^ Nous n'aurions pas insisté sur eette controverse, qui ne dçvait pas être soulevée sous te Code civU, M l'opinion de M. Dalloz n'avait semblé plausible à quelques personnes.qui , chez nous , ver grettent la jurisprudence de nos anciens édits civils. L'article 6 de la révision de 1 71 3, titre xiv des Édit»

* Ottsation , dO floréal an xi ( Coït, nouvelle de Devillsnsutb , 1. 1«, I« part., p. 138). — Limoges , Â août 1827 ( Sibet, XXVII , 3, p. 8â ] ; Cassation , 9 juin 1829 ( Coll. nouvelle, t. IX, 1, p. 308 ).

* Bordeaux, 20 janvier 1832 (Sib.-Dev., XXXII , 2 , p. 277); Caen, 23 juin 1841 (Sm.-Dsv., XLIU , 1 , p. 165 ) ; Cassation , 16 août 1843 (XUII, 1, p. 764).

55 DU GONTBAT DE KARIAftl.

emls de Genève, portait en eflbt : cr 81, aiFant ou ^ i<\à eëlébratipn du mariage, ilis'y a eu auouEie oonn H stitution dedot expresse ou convention à m sujet^ « tous les èiens de la femme fétont réputés aîmp éùp u'oonstîtues en dot..., ets. :» (Le texte manuscrit de 1 558 portait : « Tous les bieiisdeil^ femme seront ff tenus pour assignés et constitués en dot. ») Un ancien Commentaire de Fédit oivil de 1 568^ attribué à Jacques God^froy et qui a toujours eu àce fitvb beaucoup d'autorité, dit que cette présoipptiôn de dotalité s'étend à tous les biens, tant présents^ que futurs y c est*a*dire t< aux biens c[ui provenaient h la fepmié pendant le mariage, comme à ceiix qu'elle iqppôrtait èii'. -inariage ^ » >ltlais cette présomption de dotalité cessait des qu'il y avait'une constitution quelconque de dbt, fiil-ce"n[i^e d'uiie somiiiiB oU 4' tifa objet particulier donné à titre de dot. Dans ce cas 9 il n'y avait de dotaux que les bièns^ôu Fobjet qiir avaient (été eonstitués : le reste ressortait éàtiire db-parapbenaaux; C'est ce qui était éfiabli depuis ùii^arrét du petit ôonsml du 44 a<>àt 1747 dans la eau$e <}uainîêr contre de ]Vor|nan4ie '.

•1061 .««^Ën Savoie^^ nonobstant 1^ vèglés poséeiv piEiF le président Favre, et que nous avons n^pe« lées ci-dessus, il paraît que la jurisprudence aurait laissé établir ^e çystènjie des coprtitutioqs de dot

' 11 69 éuk de même «n HolUnde. Yoy, Voet, Ad Pandêct^^s', Mv. XXm, tit. m, nM9.

* Manuscrits Cbampsb ; cf. noties maniucrites ^r les ÉtUtif cmît 4ê Genève^ du procureur général du RotbbaT| en lT76t

qQAPJTBE !• $«CX|0« h 59

tacite. On çitç diy^rs vrête deB sénats de Piémont et d^ S£)Yoi^ d^ns ce s^^s; entre autres un arrêt du jsénat de Savoie du 10 déaembre 4781 ( cause .telomon)^ Mais le nouveau Code âarde a pour jainaîs pposor^ cette juriapirudeQCe. L'article 1517, ^ui e^ encore p\m précis que Tarticle 45AO du Code Pifipoléo]] s, poite ; a La dot consiste dans les bieqs a que. la.&mwe^ ou tput autve pour elle, coMtitùè a . avpre^M^meitt à ce titre ^ et apporte au mari ppaf (( supporter .les charges du mariage, n D après Faiv tîfîle 1S^, «tous les autres biens sont paraphant

. iQô^ïfrrr^ Ce fierait outwr. cependant le sens et IVspjîit.de-la loi que de^^ger,. pour reconnaître des bi^ns çpmme î dotaux 9 qii -ils aient été donnés on promis ep. employant strictement les mots de m/»* stitués en dot^ de constitution de dot ; car ces inots AftidQt:^% de. ^Qiistitutiûn- n OSA rien cle sacramentel^ ilse.peuvent trèsrj^îenietrâ repdiis par dès êapivval^ts«^ £nvd'autres teroAeis y le Code proscrit let eonstifeiitt)f>ns tacites, do dol; mais il ne proscrit point les xoc|Stituli6ns de dot impUcite^%* .

U suffîty^pour vemplîr le VoèijL fie la loL^ qu41 pa« raisse ^videmmebt' par' les expressions ^ par les dausèa* dp: ôontraf dç maviagi^, d'abord qu'une constitution à titrâf de dot ^ ^té dans Tintention des parties } «nsiiite qu'elles- ont voulu y comprendre

* Cf. CoT f Ifictiqnnaire de lu législation des Étqts sardes , ^Ttic^ de M. le professeur Reymomb , sur le mot Contrat de mariage, p. 1106 etsiily, . ' '^

tels et tels biens. Toute formule , toute espèce de rédaction qui rendront ces deux points certains ^ emporteront TafFectation de dotalitë pour les biens qui en sont Tobjet.

1063. — Les auteurs , tant anciens que modernes j donnent plusieurs exemples de ces clauises qui opèrent constitution implicite de dot. i'en iû* diquerai quelques-uns^ en rappelant toutefois a que la prjemière règle d'interprétation est avant tout de rechercher quelle a été la volonté des. patries ; non pas squlement d'après quelques termes isolés, d'après la rédaction d'une seule clause , mais ilt après Vucte entier^ » Nous supposons donc , dans ce qui va suivre, que rien dans le contrat ne modifie, du reste/ l'idée de constitutipn de dot que la pratique a attachée aux clauses que nous allons passer en revue.

1064. — Rappelons aussi que nous raisonnons toujours dans l'hypothèse d'un contrat daqslequd \à^ ^zx^îve^ ^e sont soumises expressément au régime dotal. Car, si cette soumission au ré^me dotal n'existe pas, ni la constitution ^/e^sJbf qui serait faite à la future, ni la stipulation ^inaliénabilitéàes biens composant cette dot, ni même. la réserve de certains biens en paraphernal qui y serait ajoutée, ne suffiraient pour rendre l'apport de la femme dotal dans le sens des articles '1541 et suivants, parce qu'il n'y aurait-pas régime dotal.

1065. — • Par contre, lorsque la femme $^'est expressément soumise au régime dotal, l'on regar-

GHAPITBE I. SEGnON I. 61

dera comme renfennant constitution implicite de dot:

r La déclaration que la femme apporte à son mari tel immeuble ou telle somme « pour Taider à supporter les charges du mariage ^ » puisque la dot ^ est à autres fins ^ Il en serait de même s'il était dit : (c La future épouse déclare que les biens qu'elle possède sont de 50 000 , desquels il sera livré au mari 25 000 , dont les fruits et intérêts seront employés aux charges du mariage *. » Ces 25 000 sont implicitement constitués dotaux. — La /dotalité serait même suffisamment exprimée par la simple déclaration a que la femme apporte en mariage ou à son mari telle somme , tel immeuble j ou telle quotité de biens ^ » Car , dès qu'on a stipulé le régime dotal) on' est censé faire un apport dans le sens de ce régime pour soutenir les charges du mariage, c'est-à-dire dotal.

M. . Tèssier observe «c que la promesse d'apport aurait ici le même effet que la constitution d'apport^, » et que les biens pnSmis à ce titre seraient

« DuBJJiTOH , t. XV, 10^ 338. — Toulouse , \ 1 juiti 1830 ( Sir.- Dbv., XXXI, 2, p. 162).

' Bbhoit, Paraphemaux, n* 8.

» TomxixR, t. XrV, n' 49, //k. — Tbmisb, De la dot, p. 45, 2».

* Sun. y notes 35 et 42. — Mais il faut que cette promesse soit faite régulièrement, c^est-à-dire dans le contrat de mariage ou par contrelettres conformes à la loi. Ainsi la cour de Cassation a décidé que , lorsqu'il n'avait pas été fait de contrat de mariage , une simple promesse de àoXpar lettres missives n'était pas une constitution sufiBsante, Arrêt du 10 décembre 1842 (Sm.-DEY., XUII, 1, p. 335).

6a DU GOITTRAT DE

paiement dotaux. Et en effet, celui qui promet UM dot n'étant pas moins tenu à la garantie de cette dot que s'il Fanait donnée ^ sa promeise équivaut à la constitution qu'il en fendt.-^L'ou regarde aUBd comme ayant été constitués en dot , les apports qui aoiit faits ((SOUS condition à' inaliénabilité de leur capital y et d affedation de leurs JnUts aux chargea durnariaget » Car c'est là la dot moins le nom. *-^ M»: Benoit pense même qtt'il en serait tdnsi, lors même que les époux auraient qualifié ces apports de paraphernaux ^

^ i 066. — » 2'' Nul doute que la dotalité ne résulte de la diause <t que le mari jouira de tels biens comme de biens dotaux y n ou autres etpredsîoùs sem^ blables ^

1067 . «^ 3"" M. Tessier ^ pense aussi que la clause que les époux se prennent ai^ec leurs biens et droits, suffit pour rendre dotaux les biens que la femme possédait le jour du contrat. Et il cite plusieurs arrêts de la cour de Bordeaux qui Fa âltisi décidé. — C'est là une interprétation toute locale ^ fondée uni^ quement sur le sens que l'usage a attaché à cette clause dans le ressort de Bordeaux. Mais partout ailleurs les expressions dont il s'agit réveillent au contraire l'idée d'un apport réciproque que les deux époux se font respectivement de leurs biens ^

• BfiIrofT , Paraphemaux , n° 9.

* MontpelKer, 24 janvier 1825 (Sibey, 1825, 2, p. 317). ^ TEssoifty Dé la dot , p. 12, alîuéa l^

êi au mmw tïtte y ce ({tti è^diit dôttiplàiMieiit Ifij dotalitë. C'éftt; âUMi «e qu'a jugé k ôôur de GfC^ noble V

1060-*-— 4* On ne verra pas datânt^ge une âffectsition dotale dans la clause par laquelle là femui^ élirait son mari son procureur géhéfrcil et it^répoùabbè pdur tégit et admini^tr^ ses biens. Car cette clause B^Mt point kidleiitive de dotàlité : elle est au ^on-* traire plus fréquente dans là i&lîpulaiîôïl de para* phemaibt que dâtis aucune autre. La ôôur de Gre*^ noble , qui avait par divers arrêts jiigé que cette? clause emportait constitution de dot, est revenue cependant à l'opinion que nous venons d'émettre. ■^M. Benoit est aussi à cet avis; mais il pense que' si , à la procuration générale et irrévocable dontiée au mari y la femme avait joint la stipulation d!ina- Uértabilité de ses biens, il y animait dotalité implicite". Mais nous ne saurions hoùs ranger à cet avis ; car la clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans la séparation dé biens contractuelle, et n'est pas essentielle au régime dotal ; et de plus , la procuration donnée au mari le rendant comptable envers sa femme de tous les fruits qu'il perçoit pour elle, est exclusive de la notion dHusufruit, qui caractérise précisément les droits du mari sur la dot.

1069. —■ 5* Toute stipulation de paraphernal

* Gtenoble , 21 juin 1832 [Mémorial de la jurisprudence du Midi, t. XXVI, p. 42).

' BsKoît, Traité des paraphernaux, n° 7, p. 12. — Grenoble , 12 février 1830 (Sta.-DÊv., XXXIÏ, 2, p. ft37 ).

ik Dq GONTBAT W MARIAGE.

implique la dotalitë des biens de la femme qui ne sont pas compris dans cette stipulation. Telle est , par exemple , la clause par laquelle la femme déclare se réserver comme parapherncd tels biens désignés^ ou telle quote-part de ses biens : ses autres biens seront dotaux '.

. i070.--T-6'' Il résulte de l'article 1541 que tout ce qui est donné par contrat de mariage est dotal , s'il n'y a stipulation contraire. Autrefois, selon la jurisprudence de la plupart des pays de droit écrit', on exigeait, pour imprimer aux donations faites à la future épouse par contrat de mariage , le caractère de dotalité , qu'il fût exprimé dans le contrat que ces donations étaient en faiseur et en contemplation du mariage , ou pour supporter les charges du mariage, et autres expressions semblables. — Ces énonciations , sous le Code civil , ne sont plus nécessaires : par le seul fait que des biens sont donnés ou promis à la femme dans le contrat de mariage qui contient soumission expresse au régime dotal y on présume que ces biens sont donnés pour aider à supporter les charges du mariage , et ressortent nature de biens dotaux '.

107 1 . — Mais en serait-il de même , et les dona-

* DuRANTONy t. XV, n« 337. — Tessier, Dot, p. 15, alinéa 3<».

* Notamment du parlement de Paris. Voy. Majleyille, Analyse raisonnée , etc, sur l'art. 1541. — Benoît , De la dot, t. I", n" A.

* Telle était Topinion de Guy Pape , quest. 408 ; de Foiït.vneli4A , De pactîs nuptialîbus , clause 6, glose i, part, m, n*> 41 : adoptée dans le parlement de Bordeaux , comme cela résulte d'un acte de notoriété des ayocats de ce parlement , du 10 septembre 1772.