CHAPITB£ IL SECTION OL

jour OU die a commencé ^ Cependant, si la femme était elle-même mineure lors de son mariage , comme, aux termes de Farticle 2252, i< la prescrip- « tion ne court pas contre les mineurs, » et, par suite, ne peut commencer contre eux, le tiers possesseur ne saurait se prévaloir de T exception ; car, d'une part, sa possession a été, dans le principe, frappée d^incapacité par la minorité de la femme , et , d'autre part , quand est survenue la majorité de cette dernière , la prohibition de Farticle 4 554 a empêché qu'une possession utile à fin de prescrire pût s'établir en sa faveur ^

\2J51. — b. La seconde exception a lieu en cas de séparation de biens , quoique en règle générale rinaliénabilité persiste après la séparation judiciairement prononcée.

On a considéré que , par Teffet de la séparation de biens qu'elle a obtenue, la femme, ayant recouyxé et le droit de jouir de ses biens, et le pouvoir de les administrer, elle pouvait dès lors veiller ellemême à la conservation de ses immeubles dotaux ; exercer leur revendication contre les tiers détenteurs, et interrompre les prescriptions. Il n'y avait plus dès lors de motifs pour aggraver la position des possesseurs, en maintenant contre eux la prohibition de prescrire les immeubles dotaux.

L'article 1561 (derniers niots) dit que cela a lieu, c( quelle que soit l'époque à laquelle la prescrip-

• Voy . LocBÉ , Ugîsl. civ., t. Xm, p. 233, n» 15,

• DuBAirTOif,t.XV,n«»537.

38/i nu GOIITEAT DE IIAIUGB.

ff tion a commenoë ; » ainsi , lorsque le jugement 4f séparation intervient , la possession de tous ema qui ont commencé à Texercer pendant le mariage se trouve rétroactivement validée, en ce sens qu elle devient, dès son origine, utile pour prescrire; et elle obtient ainsi tous les avantages qui sont assuréi à la possession commencée avant le mariage.

12âB. -r^ La généralité de la disposition du deuxiènie alinéa deFarticle 1 561 , pern^et de conclure que u quelles que soient les causes par lesquelles les tier^ détenteurs ont acquis, pendant le mari^ge, la possession de Timmeuble dotal, ils deviennent, des que la séparation de biens est prononcée, habiles à en prescrire Ja propriété ; » — ^et oeU s'applique particulièrement à la possession que ees tiers auraient obtenue, par suite de la vente de Fimmeuble dotal qui leur aurait été consentie pendant le mariage, soit par la femme, soit par le mari , soit par tous deux conjointement. Ainsi , cette vente , qui est nulle en ce que les deux époux ont le droit de la faire révoquer, acquiert néanmoins, dans le cas de séparation survenue avant que la nullité efï ait été poursuivie, Teffet de eréer une posisession susceptible de prescription, et qui peut ainsi coiiduire à Taliénation.

Souseerapport,ledeuxièmie alinéa deFartiele i 564 fait exc^tion à la règle générale de Fartiole 4 560.

12/S9' r^ Mais , sur ce point, la règle de l'article 1 561 est gra^v^mepl; pigdifiée par l'article 2256, 2% qui porte que « la pres^iption o« QQUH pas

GOiFUTHB n. sEÇTion m. 315

contn to fimmi» dans toucf le» cii« où i^od action réflaehîrait eontre ^on mari, » Il en résulte qua, toutea Its foii que le mari a été partie dans la ^ente de rimmeuble dotal , et qu'il est ainsi devenu garant de réviction, la prescription en faveur des tiers aequéreura ne peut plus courir contre la femme , mèmt 94paree, du moins tant que le mariage dura, piiii9qiie Tsuçtion de la femme contre eux réfléchirait néçeaaairement contre le mari ; en sorte que, daqs <a Gga, la prescription de Timmeuble dotal ne pren- ^A cours qu après la diasolution du mariage ^

1260. «^tf* £nfm> la troisième exception a lieu ^ Tiégard des immeubles qui ont été déelarés ^liéfmbhê par le contrat de mariage. L'impresçriptiliilitiS aérait alors injuste et sans objet j puisque las parties ont allesrmémes renoncé à Tinaliénabilité.

1361. ««^ Hors des exceptions qui viennent

^'étre indiquées, la prescription de Fimmeuble do-

Mx\ ne epmmençe à courir que depuis le jour de la

^^liaselution du mariage. Mais , quel laps de temps

men, néeessaire pour FaGcomplip ? Il faut distinguer :

V $i la femme a été en nom et comme partie

principale dans Taete d'aliénation , la prescriptimi

«era acquise aux tiers acquéreurs à T expiration du

t^eippa donné à la femme pour exercer Faction en

lEiulIit^, e'estyàrdire au bout de dim an» (art. 1 304)'.

2^ Si l'aliénation a été &ite par le mari seul , les

* Tbssibb, t. II, p. 105, n<>» 799, 780.

» TouixŒH , t. XIV, n* 233. — DuBAjnwir , I. XV, a»» Mê, 529. -~ Tkssibb, t. II, p. 113.

tiers acquéreurs ne prescriront la propriété du fonds dotal que par dix ans ou ifingt ans y suivant que la femme est absente ou présente ; et par trente ans, si , ayant connu le vice de leur titre , ils sont de mauvaise foi (art. 2265, 2266 )^

1262. — II. L'inaliénabilité des immeubles dotaux les grève dès le moment de leur entrée dans la propriété de la femme ; par conséquent , depuis le jour du mariage pour les immeubles présents, et au fur et à mesure des acquisitions pour les immeubles à venir. — Or, comme sous le droit français actuel, on ne considère plus la tradition comme essentielle pour transférer la propriété des immeubles , et a que cette propriété est acquise par les obligations ( c'est-à-dire par le seul consentement qui les forme ) aussi bien à Tégard des parties qu'à regard des tiers, » on ne pourrait plus soutenir, avec la loi 13 et 3, Cod. De jure dotium, « que le fonds

' dotal n'est frappé d'inaliénabilité que lorsque la tradition en a été faite, et que , jusque-là, les aliénations en sont valables. » — Il n'y a plus sous notre droit de temps intermédiaire pendant lequel les immeubles dotaux puissent être aliénés '.

1263. — C'est aussi un point devenu incontestable que rinaliénabilité des immeubles dotaux persiste en cas de séparation de corps ou de biens, puisque ces instituts juridiques laissent subsister le lien

• TowiEB, sup,, p. 108.

> Boroit, t. I", n<»» 202, 203.

GHAPITBB II. SECTION IIL 25?

du mariage, et que Tarticle 4554 dit expressément que cr les immeubles constitués en dot ne peuvent « être aliénés pendant le mariage. » Nous nous croyons dispensés d'entrer dans aucune discussion à Tappui d'une opinion fondée sur un texte aussi précis , et que personne aujourd'hui ne révoque plus en doute \

Article second.

Exceptions au principe de rinaliénabilité.

1264. — I. Première exception. L'immeuble ^otal peut être aliéné , lorsque l'aliénation aura été 2>Gnnise par le contrat de mariage ( art. 1 557 ).

Il n'y a point de termes de rigueur pour établir ;par le contrat cette faculté d'aliénation ; il suffît ^ue l'intention des parties résulte clairement des 'niots dont elles se sont servies , lors même que les expressions àe pouvoir d'aliéner, poui^oir de vendre, ou celles de vente ^ di aliénation ne seraient pas emfDloyées.

Cette faculté d'aliéner peut être spécifiée quant ^ celui des époux qui pourra l'exercer. Ainsi , le

* DBfiPEissESy De la dot , sect. ii, n<^ 33. — Nouveau Denizart, t:. Vn, p. 125. — Merlin, Rép,, v° Dot, g 11, n<> 3. — Grenier, ^ypoth.^X, I", n<» 3. — Dùranton, t. XV, n'*' 519, 520. — Benoît, *• I*', n« 319. — SoLON, Des nullités, t. I", n*» 112. — Tessibr , ^. I«, p. 301, note 502. —Cassation, 19 août 1819 (Sirby, XX, 1, P . 19) ; 9 novembre 1826 ( Sirey, XXVII, 1, p. 15 ) ; 9 janvier 1828 ( SaET, XXVIII , 1, p. 131 ) ; 7 juillet 1830 ( Sir.-Dev., XXXI, 1, P- 68 ) ; 1«» septembre 1834 ( Sir.-Dev., XXXIV, 2, p. 659 ).

318 D9 GOnniT DI MABIAOI»

pouvoir d'aliéner Timmeuble dotal peut être nptû^ sèment donné au mari ; alors j ai rien dana le cod^ trat ne porte à décider le contraire^ il pourra ïnitr^ oer seul et sans le concours de sa femme* Ou bien^ au contraire , la femme peut elle-même s'être té^ serve cette faculté : alors ^ c'est elle qui doit être partie principale dans Tacte d'aliénation^ auqud 1^ mari n'intervient que pour l'autoriser. Ou bien core le contrat peut énoncer que les époux pour ront aliéner l'immeuble dotal; alors il faudra, pou que l'aliénation soit valable j le consentement d( Tun et de l'autre.

Mais si les parties n^ont pas spécifié , si elles S( sont bornées j dans le contrat de mariage , à simple déclaration que timmeuble pourra étn aliéné^ l'aliénation ne sera valable qu'avec le concours des deux époux : de la femme comme prîétaire ; du mari comme administrateur, comthi^sst usufruitier de la dot, et comme autorisant Sôt:::^^ épousé. — Le mari ne pourrait donc en aucUû^^ manière faire cette aliénation sans le consentemem dêsafemm£. Quant à cette dernière, elle pourrait aliéner au refus du mari avec la seule autorisatioi de justice ; mais elle devrait lui réserver la jouis — ^ sance de l'immeuble.

1265. -^ La femme pourrait-elle se réserver^ par le contrat de mariage , le pouvoir de vendrerl'immeuble dotal sans le consentement de son mari? Pourquoi pas: c'est une autorisation spéciaUr que son mari lui donne par le contrat ; et le Code

cMâmm IL sscnon iil ff 9

(irt. 223) tiMi défend que FaiitôriMtidii généruk d'aliéner les immeubles \

1266« — 11 ne fait plus dôulé âtijourd'littl que la ftfiimé mineure ne puisse Gonféret* à son ttlàri \ê pouvoir d'aliéner , et que le miari tnittéuf Hé soif habile à être investi de ce pouvoir^ pourvti que léë Conditions de rartîcle 139S aient été observées. L'andennê Jurisprudeneé était fort divisée sur c« pdntV

1267. —« Quant m%. effets à donner à la chmse qui permet Faliénation de Timmeublè dotal ^ les termes dftns lesquels elle est conçue devront s'in^ terpréter strictement, comme faisant e^téeption à im principe général.

Ainsi j la faculté de t^endre les biens dotaux n'en* traîne pas celle de les donner^ ni celle de lés échân- |ir*; ni celle de souscrire des obligations éïéôU^ toîria sur Ces biens, ou de les grever de servitudes $ ni celle d^ les hypothéquer^ ; ni Celle de eompro^

mettre sur des contestations relatives à ces biens*. Ainsi , encore ; la faculté d'échangeP ne confère

* DeiiAIrroîri t. XV^ »<». 47b;

* VimuéÊUMài t. l**, n«« 204, 405. ^ TiisiSH , t. P% fi. SSS» :iioteb82.

* Toulouse, 7 féTiier 1832 (Sm.-DKV., XXXIII , 2 , p. 464 ). — "Vdy. cependant Cftteation , 25 avril i83l (Sir.-Dkv., XiJQtlt , i , p.Std).

* TotTixoRi t. XlVy n^ 187. •— Cassation, cause Vitale Dufoiuri ^ janvier 1830 (Sibey, XXX, 1, p. 68).

■ Lyon , 20 août 1828 (Sibey, XXIX, 2, p. 68) ; Montpellier , ^uoTeiiibr«1830 (Sibey, XXXI, 2, p. 31S)<

260 DU CONTBAT DJS MA1UA6E.

pas celle de vendre ou de £adre tout autre acte d'aliénation \

1268. — Mais, dans notre opinion, la fiaiculté d'aliénation, la permission d'aliéner donnée par le contrat de mariage , comme la clause par laquelle la femme se serait réservé en termes généraux la fa— culte de disposer de ses biens dotaux , ainsi qiCell^ iwiserait, renferment le pouvoir de faire tous les actes d'aliénation et d'engagement des biens ai taux, et notanmient de les hypothéquer.

Cette dernière conséquence est gravement contestée, et elle est condamnée par un grand nombn d'arrêts des cours de France , qui ont jugé au contraire « que \9i faculté d' aliéner n^ entraine pas d hypothéquer. »

Ce système est contraire au sens des termes nation , aliéner y qui ont eu toujours, soit en droi^ — ^ romain, soit dans Tancien droit français, l'acceptioirr:^ la plus étendue , ainsi que nous Tavons dit ci-deî sus.

Ont-ils un autre sens aujourd'hui ?

Pour le prouver, on rapproche l'article 1 554 l'article 1 557 ; et Ton fait remarquer que , dans premier, qui renferme le principe de prohibition, les deux, mots aliénés et hypothéqués se trouvent eumulativement ; tandis que, dans l'article 4 556, qui prévoit rexception dont nous parlons, il n'est ques-^ — tion que de la faculté d'aliéner : d'où Pon tire L

« Tessibr, t. l", p. H88 ; cf. noie î)94.

CHAPIIim 0. SECnOEI UL 241

cotiséquence que le lé§[islat;eur a diffërencié aoigneusemenl l'hypothèque de raliënation , et que raiticle 1 557, qui ne permet de déroger au principe de prohibition que pour celte dernière , ne saurait être étendu. à la première, c est-à-dire à llijKpGthèque.

Si cette argumentation est fondée, il en ressort nécessairement que , par aucune clause , il n'est dès lors permis en contrat de mariage de stipuler que les immeubles dotaux pourront être hypothéqués; car, si toute la limite de Fexception qu'il est permis de faire au principe, d'après Farticle 1 557, ne s'étend qu'aux aliénations proprement dites, et laisse en dehors l'hypothèque , celle-ci reste sous la prohibition générale portée par l'article 1 554. -— ^C'est aussi ce qu'ont jugé plusieurs cours royales, et ce que quelques inductions d'arrêts assez peu explicites delà cour de Cassation semblaient tendre à confiroier K

Nous croyons ces solutions parfaitement logiques au point de vue de l'opinion que nous combatstons.

Mais la cour de Cassation n'a pas tardé à les condamner formellement. Par son arrêt du 7 juillet 1840% elle décida « que les époux pouvaient vala-

« Notamment : Cassation , 22 juin 1836 (Sœ.^Dfiv., XXXVÏ , 1 , ^ 433 ) ; 16 août 1837 ( Sir.-Dev., XXXVII , 1 , p. 800 ) î 29 mai 1839 (jI^ib.-Dey., XXXIX , 1 , p. 449, où l'on trouve une dissertation de M. DsynxEiŒuvs].

• Sik.-Dev., XL I 1 , p. 796. — Cf. Limoges , décembre 1844 m. 16

242 DU goutaat w «iiuaB.

blement stipuler la faculté d'hypothéquer les immeubles dotaux, » vu que cette siipulatiott n'a tîo de contraire aux mœura^ et qu'elle n'est d'éiUmn pas comprise dans les inodificati<Mas apportées par les articles 1 387 et suivants, à la liberté des cOnvéa>> tions matrimoniales. :- \

Il nous semble que, par cette décision, Targument légal que fournissait au^ adversaires là cou*férence des articles 1554, 1557 ^ est complètement renversé) car si Ton peut stipuler qtie les immeubles dotaux peuvent être hypothéqués , il qe reste plus , pour refuser à la clause d^aliénabilité TefTet de produire la faculté d'hypothèque , que k motif que , dans la loi f là faculté d'aliéner est diâ^ tincte de celle d'hypothéquer.

Or, sup ee deuxième point , sans lequel l'opinion que nous combattons n'a plus de fondement ^ lei partisans de cette opinion ne sont pas plus ocÂaëquents avec eux-mêmes. ^ r>

Si, en effets commç ils le prétendent, la faculté d'hypothéquer n'est pas comprise dans la acuité d'aliéner , ils doivent complètement la refuser daaaâ les autres cas d'exception où la loi parle seulement de la faculté d'aliéner , et notamment dans les cas prévus par les articles 1 555, 1 556 et 1 558 ^ — Mais

( S1R.-D1SV., XLV, â , p. 960 ) ; Grenoble, 6 ttoveitibfe 1639 ( Sm.- Dev.jXL, 2, p. 209).

« MontpeUier, 7 juin 1825 ( SiHfiY , XXVI , 2 , p. Î23 )1 CasSâ» tion, 1" décembre 1840 (Sir.-Dkv., XL, 1, p. 943) 5 id,, 22 août 1842 (Sib.-Det., XLU> 1, p. 842 ) ; Rouen , 11 janYier, 14 et 20 fé-

GHAPITBB II. SECTION IIL 263

cçMOe-i^iie.l^ auteurs que nous aVôn§ en\od ne foal point* M. Duranton dit même que, ce dans ces hypothèses, il y aurait de l'absurdité à ce que la faculté d'aliéner n'entraînât pas celle d'hypothé* quer^ »

Ainsi 9 ce principe que raliénatiod est tout autres

chose- que Thypothèque ^ principe qui leur sert à

<lécider , dans Tarticle 1 557 f que le droit d'hypo»

tiièque n'est pas compris dans la faculté d'aliéner ^

:ils le mettent entièrement de côté dans les article»

^555y 1656, 1558. La ils disent, au contraire, que

1 a fiiculté d'hypothéquer est implicitement comprise

<dans le droit d'aliéner , parce quil serait absurdâ

^yvfil en fût ùutrement. — Mais où puisent-ils cette

^■^ègle à double face ? où sont les textes de lois qui

sanctionnent cette différence? pourquoi l'hypothè-

^qfue, qu'il serait absurde de ne pas comprendre^ en

<=^ertains oas , dans la faculté d'aliénation , se trouTe-

^— elle en d'Autres cas absolument exclue de cett^

faculté?

Quant aux textes , on n'en pourrait citer ; mai^ on

^ supplée par une raison qui a paru bien concluante,

{Puisqu'elle est ténorisée dans une foule d'arrêts .

^^ c'est que l'aliénation n'engage que le présent.

Vrier, 40 mtw i838(SxB.-DRv., XXXVIII, 2, p. 102 et 450 ) ; fV., ^2 décembre 1837 (Sih.-Dfv., XXXVIII, 2, p. 102); Bordeaux,

i «^^ août 183i (Sib.-Dev., XXXIV, 2 , p 085) ; Lyon , 4 juin 181!

^Sib.-Dev.^ XLI, 2, p. 612); Gaen, 7 niai-s 1845 (Sir.-Dev., XLV,

* DuHAWTON, t. XV, no« 492 et 507.

2A& DU GOlfTBAT M MARUGS.

tandis ifxe rdbligation hypothécaire engage TaTenir ; que la première , entraînant une privation im* médiate du fonds , ne se fera qu'en cas de besoins réels y tandis que la seconde , qui n'entraîne d'autre privation que celle des intérêts annuels , se fera le plus souvent à la légère , pour des spéculations hasardées et ne sera qu'un moyen donné à. la femme autorisée de son mari, de se ruiner par anticipation. » Et c'est de là que Ton conclut, non pas que les époux ne peuvent stipuler expressément la fa» culte d'hypothéquer le fonds dotal (ce qui serait vraiment logique, comme nous l'avons dit ailleurs), mais que quand ils ont stipulé la faculté d'aliéner, les juges ne doivent pas leur reconnaître la &culté d'hypothéquer l'immeuble dotale

Mais en consacrant d'une manière absolue cette présomption , ou plutôt cette prévention de la tendance ruineuse de Thypothèque^st-on dans le vrai, et ne dépasse-t-on pas les bornes de l'inl^rprétation juridique ? C'est ce dont il est permis de douter* Que l'hypothèque puisse être un moyen de se ruiner, cela ne fait pas question ; mais par contre , en corn-

' Voy. surtout : Cassation, deux arrêts à la date du 22 juin 1836^ rendus sur les conclusions du procureur général Dupin.— M. Daux>z soutenait les arrêts de Lyon qui furent cassés (Ser.-Dev., XXXVI, 1, p. 4)33, et Gazette des tribunaux, du samedi 25 juin 1836, n** 3359) ; id., les arrêts , cause Berne , i 6 août 1837 ( Sir.-Dkv., XXXVH , 1, p. 800 ) ; 29 mai 1839 ( Sir.-Dev., XXXIX, 1, p. 449 , rendu toutes chambres réunies ) ; et 14 février 1843 (Sir.-Dev., XLIII, i, p. 193). — Cf. Poitiers, 17 juillet 1838 (Sir.-Dev., XXXIX , 2 , p. 233); Amiens, 1«^ août 1840 (Sir.-Dev., XLII, 2, p. 431 ).