CHAPITRE n. sECTion m. m

CèM aussi ce qu'a jugé la cour de limoges, le 2 septetnbre 1 89t5 K

1278.— les articles 1 555 , ^ 556 ont donné lieu à quelques controverses.

M. Benok ne pense pas que leur disposition s'applique' oi/^ petits^nfants y et qu'en conséquence rimmeuble dotal puisse être absolument aliéné pour lear dotation. Mais cette opinion est contraire d'abord à la doctrine romaine : a Liberorum (( appellatione nepotes et pronepotes continentur. » (loi 220 ; tF. De \>érb. sign.y^ puis à l'ancienne jurisprudence, sous laquelle tous les auteurs, sauf Henrys , professaient que les petits-enfants sont compris dans l'aj^llation cf enfants '. Il n'y a pas de raison sous le Code, pour décider autrement, d'autant que l'aïeule en dotant sa petite-fille , du vivant même de l'auteur de cette dernière , ne fait qu'un avancement de droits successifs , • puisque ses bieiis lui doivent parvenir un jour '.

1279. — On est d'accord que ce mol établisse'^ ment des articles 1555, 1556, ne doit pas se restreindre à un établissement par mariage; mais que la femme peut donner ses biens dotaux en établissant ses enfants de toute autre manière, par exem-

« Sib-Dev., XXXV, 2, p. 513.

* DuMOUi:.i]r, Coût, de Paris , tit. i«^, § 15, glose l. — Furgoi^ ,

Testaments, ctiap. vn, sect. vi , n^ 125. — Ricaud, Substitutions,

n<> 506. — Merldî, Rép., v° Enfant, § 2, et Quest., v" Enfant, $ 1".

* MERI.TW , nép., v« Dot, § 4. — TouixiER , t. XIV, n" 195. —

Tessieb , De la dot, 1. 1*% p. 376, note 574.

pie ^ en leur procurant un état, une professioniifuelconque , en les intéressant dans une mUreprbey etc. Çest) au surplus^ ce qui résulte des termes précis de l'article 204 du Code civil *. •

Mais si cet établissement vient à manquer ou ne se puisse réaliser, la donation faite. à ce tilre eti biens dotaux sera^t-elle révoquée? Sans doute, si les circopstances sont telles que tout établku^iKieiiâ^ soit rendu impossible. Mais s'il en .est autin^mefit , et tant qu'il y a une voie ouverte pour que rétablissement qui a été la cause de la<lonttioB puissir s'effectuer, la révocation ne devrait pas être ec«> çQt'dée. Au reste, dans tous les cas,. le droit de demander la révocation de la donation pour ce Inotîf, e^t,un droit exclusivement attaché à la personne de la mère donatrice; ses créanciers ne pourraient-^ donc l'exercer à son refus. C'est aussi ce qu'a jugé Ifixëuç. de Cassation ^ i .

1280. — Quant à l'autorisation eoit:du mari,i^qit de jusâce , il y a.quelques. observations* à ftut-e.

i^ BkwÎT, t; !•», n« âSa. i^ TdtTLUÉb^ t* lïViii" 4S3, ^ thMlOh TO»^ t. XV, n» 494. j— îTessikh , t. Ir, p. 377. — «Gf, Cm», 85|mivier 1823); Toulouse, 17 mai 1826 (Sirey, XX;VII,'2 , p. 146); GmitAle, 21 jaiiViériÔà^ (Sibky, XXXV, Ô, p." 310 ) ; Boràeaux , 31 août 1840 ( SiBEY, XLI, 2, p. 145). — Nous n'avons pas à nous occuper de la question de savoir si le remplacemerU du fils au service militaire est un établissement dans le sens de l'article 1555. La question ne saurait s'élever chez nous où la conscription n'existe pas ; vu que tout Suisse est soldat et est appelé sous les drapeaux sims remplacement possible. Voy. du reste l'sssisa, t. 1", p. 449. » Cassation, 9 avril 1838 ( Sir. -Dev., XXXVIII, i, p. 442).

De ràgk générale là femme ne p^ut recoûf4f k la \n6itice que ftur le refus du mari à l'Ailtô^iieir art. 21 Tj, 219, Xk)dê civil). Màiâ il y a des Câ» d*éxoeption où le recours à Tautorisation du mari tie potivaût âvoir lieu , il peut être remplacé par d*aufiM formes. Ainsi , si le mari est interdit, la femme, aux termes de l'article 51 1 , pourra donner fifés bieM dotâtti pour rétal3lissement de leur enfant commun après avis du con^eil^de famille , homologué par le tribunal, et sur les conclusions du ministère pubfic* Et il eti Sériait de même , d'après le même article , à c'était la fétnmé elle-même qui fôt interdite.

Dé même, si le mari est absent, la femme peut se Êûre aufCôriser paf justice à donner ses Inens do-* taux soit k ses en&nts d'un premier lit, sôit aux enfants communs, niais en en i^éservant ta jouissance à son mari (art. 222, 1556, 1556)*. '

Mais si les époux sont seulement séparés de fait, ^ue l^xistence et le domicile du mari ne soient pas douteux ,Ja femme , quelque certaine qri^ellé soit dû ^■efus <le son mari , doit s'adresser a lui avant de re*^ cowir à là justice, et faire constater son silence ou ^a réponse négative par acte extrajudîcîaire; sans ^5ela, Tautorisation de justice ne validerait point la donation. Les droits du mari, comme seul ad- ^ininistrateur de la dot , et comme chef de Fassociatton matrimoniale , ne peuvent être à ce point méconnus *.

* DcTBAirroir, t. XV, n*» 500.

■ BnroST , De la dot, t. I«, n'' 223,

S56 00 GOmUT m MABIàfil.

1281.'— ^ Nous pensons 9 au surfins ^ qu'il n y èê, aucune nécessité à ce que le nuuri donne son auto-* risation dans l'acte même de donation : il le penZ postérieurement ; et k quelque époque que ce oOn*sentement ait lieu , la donation est confirmée <iès la date , puisque le mari a par là renoncé à TaclioD qu'il avait pour la faire révoquer*

1282. — '• Et quant à l'autorisation d^ justice, il ne faut pas perdre de vue qu'elle n'est exigée que pour valider la donation faite par la femme et pour compléter sa personnalité ; mais nullement pour h modifier, pour en restreindre l'exercice ou pour la diriger en aucune manière. Ainsi le tribunal n'a point à imposer de son chef des conditions à iaçlotation faite par la femme à ses enfants d'un premier lit^ ni à en changer les termes f s'il accorde.l'autorisation, ce ne peut être qu'en confirmant l'acte de donation tel que la femme Ta formulé. Mais pourrait-il refuser d'autoriser? Nous n'en doutons pas * : les tribunaux ne sauraient être érigés, en simples greffes d'enregistrement; quand la loi exige leur intervention 9 et subordonne la validité d'un acte à leur autorisation , il serait injurieux , pour la dignité de l'ordre judiciaire, que cette autorisation ne fût pas libre, raisonnée, et donnée en connaissance de cause.

Sans cela , ce serait compromettre et les gai'antie» de la dot, et les intérêts mêmes des mères de famille}

* Bmroît, 1. 1", n«222. — Comra ; Touulœb., t. XIV, «• J93.

CaUPITBB U. SECTION IIL 357

prédsëment dans les cas les plus dignes de protection , savoir dans ceux où un mari judicieux et mû par de sages raisons^ aurait refusé d'autoriser la donation des biens dotaux faite par sa femme , parce qu'il y aura yu le përil de la dot même , et peut-^tre parce qu'il sait bien que c'est la femme qui profitera y en définitive , de la donation qu'elle hit à ses en&nts d'un premier lit sous couleur d*éta- UiBsement. Dans ces cas rares, sans doute , les trihjQDaux auraient incontestablement le droit de refu- 3€r aussi l'autorisation que la femme leur demande.

.1283. -— « Lorsque y dans l'hypothèse de l'article i 556 y la femme a doté conjointement avec son mari y et que néanmoins un immeuble dotal a été fourni en acquittement de la dot entière , l'aliénation en est valable pour le tout, bien qu'en définitive la femme qui en était propriétaire ne fut tenue à la dotation que pour sa part.

Seulement y la femme aura son recours contre son mari , pour la part qui concerne ce dernier^ à la dissolution du mariage^ (^S*? ^^^* ^^^7 2^)*

1284. — - Enfin , dans tous les cas où la loi permet de donner les biens dotaux pour l'établissement des enfants , elle permet également de les hypothéquer pour le même objet, sous les mêmes restrictions , et dans les mêmes limites. C'est ce que professent les auteurs mêmes qui n'admettent pas en général que la faculté d'hypothéquer soit

• Duhautoh, t. XV, n« 496. — ■ Tessik», t. P% p. 380, note 577. - Bordeaux, 4 février 1830 (Sibey, XXX, 2, p. 129 ).

S$|» DU CONTRAT DA MARUai.

Comprise daps la fiiçulté d'aliéner, Cêbî atiaai dans ce^ensque la jumprud^Qoe a statué^; quoiqu'il y ait quelques cour» qui, conséquentes avec le principe qu'elles puisent dans la rigueur de Vaiv Ucle 1554 y ne jugent pas que la faculté d'hy<polhéquer soit implioitement comprise dans le cas d^exception ténorisé par les articles 1555, 1556\ , £t puisque la femme peut , dans ce cas-, hypothéquer ses immeubles dotaux, elle peut aussi ra» aCincer, pour établir ses enfants, aux bénéficM d# lUypothèque légale que la loi lui assurait - sur kft bî«ns de son» mari : c'est aussi ce que la cour 'de Cassation a décidé le 1 ^ avril 1 8A5 '.

.;..'l2tt5. •*-« m. Troifième exception. Elle es^ téporisée dans Tarticle 1 558 y qui porte : u L^im-^ d. meuble dotal peut encore être aliéné avec 9:} pion de justice, et, aux enchères, après trois affi- « elles : . . *

. i( . Pour tirer de prison le mari ou la fm«me ;

.i {i Pour fournir des Bliments à la famille dans li (( oas prévus par les article^ 203, 205 et 2062 air lii

(iiyPmmariage; r,

-<'à.: PiOur payer les dettes de la femme ovi de dêtn^=^

• Grenier , Dej hypothèques , I , . n° 34. — Durahtoh , t, XV ^ p. 4^2. — Tessier , t. !•*, p. 379, note 576. — Montpeffier , 7 jtih^^ itas (SïBBY, XXVI, 2, p. 233); Rouen, 9* juin 183» (Sm.-DEy.^ ^^XXVI, ^, p. 03) i Nîme«, .10 août 1S37 (XXXViU^», p. il*).

» Bordeaux, 11 août 1836 (Sir.-Dev., XXXVII, 2, p, 93); P(^— tiers, 17 juillet 1836 (Sir.-Dev., XXXIX, 2, p. 233); Amiens^ 1 ^ août 1840 ( Sm. -Dev., XLU, Î, p. 431 ).

> Sir.-Dev., XLV, 1, p, i56,

cBmTW vu 8i;cnav luu ^»

îi qiui wt çoi>$Ktitf;^bi,daty lorsque cet d^t^ opt u|(Id K .^^^crtaioa anténwî? «u contrat de ixiani^g^ ;

« Pçur £)ir^ de gFo^9^ réparations indi^p^QM^ ft , iderpour la çon^rva|k>» de rUmneuUe dotulj^

ce Enfin j lorsque cet immeuble 96 trouve iud^iô^ Cf. . ^yçQ Â^s, tier^, Qt qu'il «t reconnu iippartafeable . . (t Daps tQu»c^ caa ,L l-6^c4dant, du prix.de» la

ii ; /vcmteanrde^if&deii^be&QiQar^qnausresterf dotais ^. f (il w sera fait eioplioi çomi|«e tel au profit de la

• yoyoua 4'a^rd quaiad. eha^^upe des exf^eptioM lli;^yues. 4^03 cet ari^le ^ réali^ut ipoua e^amîr Rfirpii^ eij^iû^les forme^eiilep eOets deVaUéoation

:,±^1^.^A. S4'imm^le dotal peut étre^aUéué

La loi disposant généralement il n'y a pas UaU

i, di^tU^er wîyaat les çausea 4'4<uprisûniteiiMnt. |:^>iEi;qptiQi^ aura dopç ^P«k appjyiçatû^^,* iioît

|iie Ifi ipart ou la f^vmfi ^ûeut été mia eupriaon 3PW 4ette9^ civile^^ iH>it qu'ils aiept été iocarçN^ r^it pfM'* ^uite de crimes ou de délits, ^^ (49 cQPiiAl ;;;aj99)>acérè& 9 dana la di^us^iou du projet deaol^ lii^la ^^ éwt cepeudant Topinion qu'il laudrait la featceiudre. a Si, dit-il| le mari ne se trouve en pri? k>ii que pour raison d'un délit ou pour dettes contractées au jeu y il ne serait pas juste que la, dot de la femme servit à l'en tirer. » -^ Cette observation

* Séance du 4 brumaire an xit , du conseil d'État (Lo^ié ^ f^^* cv.,t. Xm,p, 231,nMa),

260 mj GOTTTKAT DB MARIAGE.'

ftlhtransmise à la section de législation ; mais elle n'y eut pas égard ^ et préféra admettre Téxception sous la forme générale qui a passé dans l'article du Code, comme plus cônfomîe, sinon à Tandeiilne ju* risprudence, du moins àThumanité.

1287. — Il n'y a pas lieu non plus à distinguer si le mari peut faire cession de biens , et à refuser dans ce cas l'aliénation de l'immeuble dotal , comme pouvant être remplacée par cet autre moyen de libération. Car c'est là une ag^pravation qui était déjà fort contestée sous l'ancien dit>it% et qui est absolument bors du texte et de FespriC du droit nouveau. L'intérêt des enfants et' celui même de la femme ne commandent-ils '"pas d'ailleurs que le triste remède de la cession ■ d^ biens soit écarté au prix des plus grands' satcri— fices"?

1288. — D'un autre côté, la loi limitant réîfcepâon ^ cas « où il s'agit de tirer de prison le mari bw la femme, i> elle ne peut s'appliquer qtie lorsqu'il y wl incarcération effectuée; elle ne peut avoir lieu lorsque le mari ou la femme sont simplement menacée d'incarcération, ou lorsqu'ils sont sous le poids d'un. jugement entraînant là contrainte par corps, et non. encore exécuté ' ; car , comme le dit ToulUer, c'est:

* Nouveau Dbnizabt, t. VII, p. 129, n° 7. — Roussilkb, De Im <&f,n» 416.

. ' Dbltibcoubt , t. Hlf p. 336, note 9. — - Dubautoxc , t. XV , n* 508. — Tessœr, 1. 1«», p. 419 , note 633. — Contra : BnroÎT, t. !•». n'»229.

' PoTHiBR, Puissance maritale, n*^* 35-39. *— BsiroÎT, t. P%