CHAPITRE IL SECTION IIL

pour tirer le mari de prison , et non pour empêcher qu'il y soit mis, que le Code permet raliënation du fopds dotal ^

, Bien plus y on doit décider, d'après les termes stricts de Tartide, que, si Faliénalion avait été permise pendant que le débiteur était en prison, mais qu'il vînt à en sortir ayant qu'elle fût eflectuée , le jugement serait sans effet, puisque les circonstances sur lesquelles il se fondait n'existeraient plus , et que la vente qui s'opérerait en conséquence ne se* ndt pas valable.

1289. — Mais quel serait , vis-^-vis des tiers , l'effet d'un jugement qui autoriserait l'aliénation du fonds dotal, en dehors de l'exception, par exemple^ ce pour soustraire le mari à un emprisonnement dont il est simplement menacé ? » Dans ce cas , la femme serait-elle recevable à quereUer son engagement vis-à-vis des tiers acquéreurs ^ sous prétexte que l'autorisation qui a été donnée à la vente était contraire à la loi ? Nous croyons, avec M. Deville- Beuve% qu'elle ne le serait pas: celui qui traite avec les époux, conformément au jugement qui autorise

»• 227. — Tessieb, ubi supra. — Dubautoit , t. XV, n» 309. — Mb»uor y Eep,, y*" Dot, § 8.

« TouixŒR, t. XIV, n» 199. — Cf. Caen, 4 juillet 1826 ( Sibky, XXVn , 2 , p. ISO ) ; Lyon , 2 mai 1833 (Sîr.-Dbv., XXXIII , 2 , 359); Rouen, 16 janvier 1838 (Sm.-DBv., XXXYIU, 2,104); Cassation, deux arrêts en date des 25 et 26 avril 1842 (Sir.-Dbv., XLU, 1, p. 541).

* Deviixehbuve , Dissertation, dans le itecveiV Sir.-Dbv., XLII, 1, p.541.

itfi DU GONtRàT DE MAIUGB.

k venté y doit être protégé par le jugement. N*eM^ ce pas d^niHeurâ le cas d'appliquer à la femme Fin dage : « Quem de evictioDe tenet actio, etimdem f^ agentém repellit exceptiô. » C*ést aussi ce qu'ont décide plusieurs arrêts K

1200. ^-<B. L'immeuble dotal peut être aliéné pourjhurnir des aliments à la famille ^ dans les cas préirjiis aux aiiicles 203, 205 , 206 du Code civil , c'est-è-dire pour fournir des aliments aux ascen* dants , aut descendants^ au beau-père, à la belle* mère, au gendre et à la belle-fille, sous les conditions et avec les restrictions des article^ 206 y 207 combinés.

A plus forte raison , bien que les articles 203 , !î05 , 206 n'en parlent pas , le fonds dotal pourrat-il être aliéné pour fournir Mes aliments aux époux eux-mêmes, lorsque, misérables ou infirmes, ils n'auraient pour toute ressource qu'un immeuble dotal Improductif. D'ailleurs, ne font-ils pas />arrÂt de la famille, aux termes de l'article \ 557 * ?

Nous ne revenons pas ici sur ce qui est compris dans cette déiiomination èi aliments , terme gênérique qui signifie : « tout ce qui est nécessaire à la vie ; » leur quotité s'apprécie suivant l'état, la posî-

* Cassation , 25 mai 1^40 (XL , 1 , p. 699 ) ; Grenoble , 9 iiô* vembrel839(XL»2,p.â09);Lyoii,4juinlS41 (XLt,2,p. 612).

* Despsissss, tit. î)t la dàt, seet. n, n<» S3, éd. in4, 1770, t, I**, p. 492 , 2* col.,,pre0iier alinéa. — DuRAinroif , t. XV, A* 510. — fissiui , t. I*% p. 418, en haut. -*- Rouen , îl août 1820 ( Sibey , XXII, 2, p. 225).