CHAPITRE n. SECTION m

doA) làfoitUM et de celui qui les doit/ ëf de edui €(ui leê MÇôit.

Remarciuons seulement ici que, cotome Fôblîgâtiôn d'alitùents ou d'entretien de la famille est une charge et une <!;ondition de la jouissance que le màfi a de la dot, la femme, dont Timmeublé dotal é. été aliënë pour y subvenir, aura le droit d'en répéter la valeur sur les biens de son mari à la dissolution du mariage : c'est aussi ce qu'a décide là cour de Nîmes le 24 août 1 842 \

1291. — C. L'immeuble dotal peut être aliéné pù\irpa/er les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces*- dettes ont une date tertaine antérieure au contrat de mariage.

Ainsi, de simples reconnaissances ou des obligations sous seing privé , qui n'auraient pas acquis date antérieure au contrat de mariage, ne pourraient être exécutées sur l'immeuble dotal. Koussilhé eïi donne la raison : w Le mari n'est pas obligé de refîîonnaltre de pareils billets , parce que sa femme , pour rendre sa constitution de dot inutile, n'aurait qu'à faire des billets et les antidater. Il est vrai que les créanciers légitimes sont à plaindre dans ce cas; mais, dans le danger qu'il y a, ou de faire payer au mari de fausses dettes, ou de faire perdre à des créanciers des dettes sérieuses et légitimes , on se détermine en faveur du mari. Un motif qui est juste, c'est qu'il n'a pas été impossible au créan-

* Sib.-Det., XLII, 2, p. 475,

36& nu CONTRAT ra iiaruge.

cier de prëvoir que sa débitrice pourrait se marier, se constituer ses biens en dot. Pour parer à cela , il a dû se procurer une hypothèque, une date certaine ; au lieu qu'il serait impossible au mari d'empêcher sa femme d'antidater des billets, etc. »

1292. -^ Et remarquons que ce n'est pas seulement antérieurement au jour de la célébration du mariage , mais antérieurement au jour du contrat de mariage, que la date certaine de ces dettes de la femme doit remonter. — C'est qu'en effet, si la femme avait la faculté de contracter, dans l'intervalle du contrat à la célébration , des obligations dont la date fût certaine , elle pourrait ainsi gravement diminuer et même anéantir sa constitu— tion de dot ; tandis que le mari, qui aurait con-tracté sous la foi d'une dot capable de pourvoit^ aux charges du mariage , et qui n'aurait aucuiv*moyen d'être informé des dettes que sa future au^ — rait consenties depuis le contrat, verrait les res — sources sur lesquelles il avait droit de compter*^ entièrement compromises, et serait lésé et dan9^

ses légitimes espérances et dans ses intérêts.

La disposition de l'article \ 558, quatrième alinéa, est donc très-judicieuse ; elle est, de plus , parÊd-^ tement claire ; en sorte qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux objections de M. Dalloz *, qui n'y voit

* Dalloz, Rêc. alph,, v° Contrat de mariage, chap. n, sect. ni, art. 3, n» 20 , éd. m-S, t. XX , p. 138. — Voy. aussi Bbllot des MnrrfeBEs , t. IV, p. 132 et suiy. — Contra : Tessier, t. I", p. 421, n« 638.