CHAPITRE II» SECTION IlL

qu'une erreur de rédaction , et qui cUt qu'il faut "entendre comme s'il y était parlé de date antérieure à la célébration du mariage.

1293. — • Quant à la portée et aux effets de l'exception que nous examinons , il faut distinguer suivant qu'il s'agit des dettes de la femme elle-même et les dettes des tiers qui lui ont constitué la dot.

V Lorsqu'il s'agit des dettes de la femme , il faut mcore distinguer suivant que ce sont les créanâers eux-mêmes qui poursuivent la vente pour »e faire payer, ou suivant que c'est la femme qui ^eut faire vendre pour s'acquitter.

1294. — Quant aux créanciers ayant date ceraine antérieure au contrat; ils n'ont point besoin l'autorisation de justice pour faire leurs poursuites ^oqtre les biens de la femme , et notamment contre 'immeuble dotal.

S'ils ont une hypothèque sur l'immeuble dotal , ils auvent l'exercer avec toutes ses conséquences d' expropriation et de vente , laquelle portera et sur la lue propriété et sur l'usufruit , sans égard pour le Iroit de jouissance du mari ^

S'ilssontchirographaires; et que la constitution de lot (ut générale ou de tous biens , ils peuvent pa* eillement exercer leurs poursuites contre l'immeu- Ae dotal et en nue propriété et en usufruit, aux fins le l'exproprier et de le faire vendre ; car la constitution générale n'emportant aucune gai^antie que

' DuRAXToy « t. XV, n» 512.

M6 M CONTRAT DE MâRIÀeit.

lèB bien$ qui y sont compris fussent francs et libres dé dettes j le mari n'a pu recevoir ces biens (p*ii L charge de payer les dettes , et de subir toutes 1( conséquences de cette obligation ^

Il en serait de même , mais seulement jusqu*^^

Ooneurrence de la partie des dettes afférentes à h i

quotité de la constitution de dot y si cette constitution n'avait été faite qu'à litre universel , par exemple pour un tiersy pour un quart : auquel cas le mai doit souffrir les poursuites des créanciers chirogràphaires sur les biens dotaux, pour un tiers ou ur*"^ quart des dettes , sans pouvoir prétendre se réserver l'usufruit de la part de ces biens qui doit let acquitter.

Mais si la constitution de dot était spéciale , les éréanciers chirographaires peuvent bien poursuivr^^ leur payement sur l'immeuble constitué en dot mais leurs exécutions ne peuvent porter que sui là nue propriété de l'immeuble dotal , et le droit jouissance du mari devra êlre respecté ".

. 1295. — Venons au cas où c'est la femme qui veut vendre un immeuble dotal pour payer se?

dettes antérieures. Alors, quelle que soît l'espèce d^^^ ces dettes , la permission de justice est préalablement requise '.

Mais quand cette permission intervient , et que h vente a lieu, l'on voit reparaître les mêmes dis-

* RoussiLHÉ, De la dot, t. I*% n° 357. — Tessieb , t. !•% p. 424.

* RoussiLHÉ, t. I*% n*» 358,/ii€. — DuBAnroNy t. XV, n* 513.

* Tessieh , t. I", p. 428, § 76.

ctuMm xL sEcnoN m. 267

tinètitaM traBïà k Tefiet dé cette vente relativement SOI mari. Ainsi , en cas de constitution dé dot uni- VeMêlle ou à titre universel , là jouissance du mari ia*e&t pas fëservëe. 11 en est de même en cas de constitution générale ou spéciale^ lorsque Pimmeublé ^st grève d'inscriptions au profit de créanciers hypothécaires antérieurs auxquels le prix doit être distribué : alors il ne peut être vendu qu'avec usuftoiit compris j par conséquent sans la réserve de la jouissance du mari. Enfin y lorsque la femme s'était mariée sous constitution spéciale , la vente qu'elle fera de son immeuble dotal pour payer des créanders chirographaires antérieurs ne portera à la fois et sur la nue propriété et sur la jouissance , que si le mari a donné son autorisation ; sinon la vente ne se fera que sous la réserve de la jouissance du mari , et les créanciers ne recevront et ne pourront prétendre que le prix donné pour la nue propriété.

1296. —2^ Le quatrième alinéa de l'article 1 338 dît que « l'immeuble dotal peut être aliéné , nonseulement pour payer les dettes de la femme , mais Milsi pour payer les dettes de ceux qui ont constitué ]à dût. » — ' Cette disposition suppose donc que la femme est tenue de ces dettes , et qu'elle est exposée , si elle ne les acquitte pas , à subir des exécutions sur les biens donnés ".

Point de doute quant aux dettes hypothécaires

' Tsssittty 1. 1*% p. 4fS, % 76.

M GONTBAT DE MARUGE.

• lyréx-enl ces biens; elles rentrent directement — ^

^0M U di^posi^^^ qui nous occupe \

1^97, .^ Mais quant aux dettes chirographaires ^^ 001 peuvent obliger la femme donataire , du chef^E"

^ cwmlituants donateurs, il faut distinguer sui

\Mit ^^^ 1a constitution ou que la donation par con

H^ n\^ niariage ëtait à titre universel, ou à titrepirtkHiUer.

{y la donation ou constitution était à titre parti- ^>uU^r f par exemple : « de tel immeuble, » la femme,iMMi plus que tout autre donataire à titre particuliier, \\^nt point tenue des dettes chirographaires du donateur , et par conséquent il n'y aura pas lieu , d( im part , à demander la permission de vendre son- — immeuble dotal pour acquitter ces dettes , lors mémi qu*elles auraient date certaine antérieure au mariage'.

Mais si la donation ou constitution de dot étail à titre universel , comme les donations de cette e^ pèce sont toujours censées faites sous déductions des dettes qui les grèvent , la femme sera tenue des dettes de ceux qui Font dotée de cette manière. Et , pour éviter les poursuites de leurs créanciers , ou pour les prévenir, elle pourra demander làtfaPr mission d'aliéner le fonds dotal , selon la teneur àe notre article '.

' Beixot des Minièbes , t. IV f p. 128.

• PoTHiERy Des donations entre-vîfs, sect. m, art. l*', § 2. — Toul- LIER y t. XlVy n« 210. — Tessier , p. 434 , fin de la note 650. — Beixot DES MniEàiuis, t. lY, p. 129.

' Voy. sur ce point, et sur les déyeloppements qui vont suiTre,

CaAPITKB IL SECTION m. S6d

AÎDsi, si la dotation lui a été faite d'une quote-part iès biens présents du oonstituant , la femme pourra Hre tenue des dettes existantes lors de la donation libqu'au /iroraftt de cette quote-part; et, pour les icquitter, elle pourra obtenir de vendre TimiMieuble d6tal/

Si la donation a été faite de tous les biens pré^ sentsàxk constituant, la femme pourra être tenue de toutes les dettes de ce dernier au moment de la donation % et la vente de Fimmeuble dotal pourra être permise pour les payer.

Elle pourra Tétre pareillement si là donation a été d'une quote-part des biens présents et à çenir : la femme pouvant être poursuivie pour les dettes existantes au décès du dopateur , jusqu'au prorata de sa quote-part \

Si enfin la dotiation a été de tous les biens présenis et à çenir du constituant^ la femme sera tenue de l'universalité des dettes qu'il laissera à son dé* ces'; la demande qu'elle ferait de vendre l'immeuble dotal pour les payer , aurait donc aacore une cause légitiaœ.

i^i298.-— D. L'immeuble dotal peut être aliéné pàut faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de V immeuble dotdL

lëi autorités que M. Tsssier a réunies , loc. e!t,, p. 430 à 433 , commencement de la note 650. — Touixier , t. Y, n<^ 816, 817.

^ Bordeaux, S7 mars 1827 (Sirxt, XXVII, 2, p. 124).

* Riom, 2 décembre 1809 (Sibbt, XII, 2, p. 380).

' RiCABD 9 Des donatlotu, V* part., n^ 1025.

37^ Dp.GQHTAAT DR HilfA!^!*

U Ipi oe parlç ici qj^^^fiffXifsiffr^pQratiçfts,

91^ ))ont à la clv^rgo du mm, cornai tçqu «w <^ gs^tîoP^ 4e l'usufruitier (artJ^Qtt, W)5 ), r^Qft!vf^ t^rofip^x de grosses répwAiiow? h Ç^,sofn%fi^^ a des gros murs et des voûtes , le rëtablissemenl;

X poutre et d^s qoiiverturo^ entièrf»; mliti dw-4i

^S^^. «^ d«« m¥^ de .^«it^i^iqmt jtt dt) pl^tmm^t r^

ii,9ffsfà en entier. Tqut4« Jle» Wtr^. f^pynIjijjWll^ %fWt: 4'Wfr^U^n. » (.^t. Q06, ) ÏH ivqs^r^Vi de plus que^ pour que la justice p^imettu 1»

^ Xmmevîkh dotal pour c^tt^ /qama». lil 4»^ 4»^ ç6f .frp93e& ]:4p»r^tiom Mi^t im^s/mmblm.

1299. *— Ainsi^ ce n'est pas la.quAlit4

r^iN^ratioQs^ ce p>st paa ménue lewur^iiUi ^tà^,fji^ÏT%J^Xk% yalaWe la voote da \h à^\^i& c'e^t: upiquQment 1^ Jugamràt ^^ msf «tQtif» I a p^rmi^ ç^ue* v^to. £t # ma» plud^vr^ 1^. ont^ls décidé que Viuetiol^ 4&SS ^i cmqpièmt^^

alinéa , n'était point applicable aux gros^at'É^i^

l^tvms, q^elqp« iqdispisps^tbJbeii qu^Ue^ fuMfntz d'oill^MTff qui fnurment été fait^^ ^i^M Y^/w'inwàN^ de justice obtervuéti et qu'A devalfc lia rosb^di^^

aux grosses réparations faites après *. Il y a cependant quelque riguejir d4n& çetta ^luUg« ; car. l»-r

* Rouen , i% m^ 1 84? (^.-0»y 4 Wï^ 8, p, «0, <^ fî^| <*► servations de M. DBVux^f^uv» ) ;; iV^ 17 Ofiii iM4. (%,^^., XLIV, 2,p. 383).

GHAPITU IL SEOnOll Uh 371

loi n^ foit point de dtstmctioo d'après rant^riorité ou )a pp^tériQTité des réparations dont il: 9 agit U seml^9. d'ailleurs difiScile de.refu^r^ d'après U texte 4p çQtrç 4rtHe, aiu juges qui en doivent décider , la laculté 4:9rdpaper la v^ntede quelque immeuble dotal de peu d'importance^pour payep lea oUvriera et ei^trepreneur^ qui> par des travaux même ééjik exécutés f ont apporté une notable augmentation xle Yjlleur à un autre foi^d^ dotal* Que la permission de juatic^.sqit QssQntiaU^; pour Taliénation, c est t» qui: est ioço|itesi;4d>le ;. , mai» le juge n'est point lié y pQW ji'âK^Qrderiip^ l'époque à laquelle lesFéparaii> tvvQSiqu il^faut payi^r ont été, &itea.^ Il suffit doue qu9 jbi plus-value réaultaok. dea grosses Réparations soit cwstmte .et reocmnûe r pour qu'à notre avis lalpenMisîon d'a3iéaer:donl; parle le cin'quième ali-» i)^ 4<^ Ji'.aM£ple 4 558 puisse être accordée ^^ ■ '. i

iii^SH)0*r^£. £ufin.) rimmeubk dotaVpeut^tM ^Qé. ipraque cet immeubfe se trcmîm mdi^i^ d(me\ mk^tiers, eH quiil est reconnu, impàrtageable. .

-i On sait (art. 8i5) que nul n €9t forcé à re^er dsxtaxl'iadivisioa ^ et que le partage d'une cho^e in^^ dmae peut toujours être provoqué nonobstant toute convention contraire. — • La constitution de dcit d'une part dans lin immeuble indivis ne saurait en rîw changer le -droit des copropriétaires de cet iiameuble : ils peuvent donc toujours eq provoquer le partage» Que si ce partage est possible , c'estÀ*

• Rouen , 1» wA ♦«« {%XK:^<iiauXL, », p; Mt .

273 DC COUTRAT DE llABIAM.

dire s'il peut se faire commodément , la femme recevra pour son lot une part matérielle de Fimmeuble constitué ; cette part sera censée lui avoir été, dès 1 origine, uniquement et exclusivement constituée en 4ot , « le partage ayant effet rétroactif au jour où Findivision a commencé ; » et alors , par conséquent , il n'y a lieu ni à vente , ni à d'au très formalités.

130 1 • -— « Mais, lorsque le partage ne peut pas (aire commodément, que la chose indivise est connue impartageable, alors il y a lieu de recourir àla licitation , c'est-à-dire ce à la vente aiix enchères de. la chose indivise , pour le prix en être partagé mtre les copropriétaires au prorata de leurs drcHts. » -f*- Et cela s'applique pareillement à l'immeuble dotal dont la femme n'a qu'une portion indivise ; elle ne peut pas plus s'opposer à ce que la licitation en ait.Ueu , qu'elle ne pourrait s'opposer à ce que le partage s'en fît s'il était possible : puisque lès tiers copropriétaires ne peuvent pas plus dans un cas que dans l'autre être forcés à rester dans Findivisicm. C'est donc là un cas d'exception nécessaire et forcé au principe que Fimmeuble dotal ne peut être aliéné.

1302.'— Les formes de cette licitation sont celles des licitations judiciaires, puisque ce sont les formes judiciaires qui gouvernent tous les cas d'exception prévus par Farticle \ 558 , ainsi que notis le reverrons ci-après ; elles sont tracées au Code de procédure civile, articles 972, 958 et suivants»

GBAPITRB IL SECTION ill. 27S

1503. — Quant aux effets de la licitation , ce ont ceux du partage, eu ce sens que chacun des cpropriétaires indivis est censé n'avoir jamais été ropriétaire que de la part du prix qui lui est ai<» >uëe ; et que Tacquéreur sur licitaliou y fùt-il un tranger ou Fun des copropriétaires indivis , est ensë avoir eu toujours la chose ou Timmeuble inivis en toute propriété. — Tout cela étant appU^ able à Timmeuble dotal indivis qui a été vendu ur licitation j parce qu'il était reconnu imparta* geable , il en résulte les conséquences suivantes : . 1304. — « l"" Si Tiinmeuble est adjugé à un étran« ger, il est réputé en avoir été toujours pi'opriëta^e; par conséquent Timmeuble n'a jamais été do- Ul pour aucune de ses parties ; c'est la portion qui r^yient à la femme dans le prix de Tadjudicatiou sur licitation qui dès lors est seule réputée avoir été constituée en dot. Ainsi, la dot est mobilière, et le mari en devrala restitution comme telle : seulement, d'après le dernier alinéa de notre article , il en de^ ifra faire emploi au profit de lafemrne; mais Timi^ meuble qu'il acquerra en emploi ne sera pas dotal, d'après le texte précis de l'article 15^3';

1305. —2** Si l'immeuble est adjugea la femme elle-même , elle est censée en avoii* eu la propriété dès le jour où l'indivision a commencé. Mais serat-il dotal pour le tout ? Non , sans doute ; car les constitutions de dot doivent s'interpréter strictement ; et la femme ne s'étant expressément constitué que sa part dans Vimrrvsuble indivis , cet imm. 13

27ft DU CONTRAT DB IIABIA6B.

meuble ne devient dotal que pour la part qa*dle y avait ; pour le reste , il sera parapheraal \ — On suppose ici que la constitution était spéciale. Il 'en serait évidemment tout autrement si la femme s'é« tait généralement constitué ses biens présents et à venir f parce qu'alors Timmeuble qui lui serait adjugé sur licitation serait frappé de dotalité potir le tout , comme les biens qui lui adviendraient par quelque autre voie que ce soit. Il en serait de ncïéme si elle s'était constitué tous ses biens et droits y oa seulement tous ses biens présents , ou si elle avâk employé toute autre forme de constitution générale*;

1306. — 3"" Si Timmeuble a été adjugé au.mari ^ U faut distinguer en quelle qualité Tadjudicaticm lui a été faite. S'il est devenu acquéreur en sa qlaft*^ lité de mari et pour sa femme y c'est cette dernière qui est devenue propriétaire de la totalité de Fimineuble; et tout ce que nous venons de dire sàr lé eas où rimmeuble a été adjugé à la femme ellemême s'appliquera pareillement.

- Mais i\ le mari s'est porté seul acquéreur, et s'est fait adjuger Fimmeuble en son nom personnel y ^^ n'est pais autt^ment plaéé que ne le serait un adjudicataire étrangefr. Âinsi^ il devient propriétaire de

.' * DwiAOTOfïrvV.XV, ti« 361. — Tessi:eh, t. V\ p. 27S, g 54, A. rr- Cf. par analogie: Gafisation.^ 6.déoembre 1836 (5iBsnr> KEV^I,

1, p. 171 \; \mo^^, 25 jwlltt.isas, (&»<^D«!r., XjSXIX, h p. 299).