CHAPITRE IL SECnON IIL

i309. — ' La plupart des auteurs qui ont écrit sur cette partie du Code civil , en admettant que rimmeuble dotal indivis dont le mari devient adjudicataire pendant le mariage^ devient pour le tout sa propriété , réservent toutefois à la femme Toption , [ors de la dissolution du mariage ^ « de retirer cet imnieuble en -tenant compte au mari du prix de 'adjudication 9 ou de recevoir seulement la part du Drîx à laquelle elle a droit. » — C'est, comme l'on i^oit, l'application de l'article 1408 au régime dotaP. Mais nous ne saurions nous ranger à cette opinion. Les principes qui servent de base au régime lotal et au régime de communauté sont trop opposés pour que l'argument d'analogie puisse être invoqué. Dans le régime en communauté , en effet , où le mari administre en maitre et dans son seul intérêt la société conjugale , et de plus administre pour sa femme les biens personnels de cette dernière y ou ne pouvait prendre trop de précautions pour empêcher qu'il ne sacrifiât les intérêts de sa femme aux intérêts de la communauté ou aux siens* Et aussi j quand , sous ce régime, le mari se porte acquéreur en son nom personnel d'un immeuble dans lequel sa femme a une part indivise , et qu'il prend dans la communauté (où sont toutes les sommes et les valeurs mobilières) de quoi payer le prix y on pouvait fort bien craindre qu'il ne con-

• Delyotcourt , t. m, notes, p. 109. — Toullter, t. XlV, n« 219. — DuRAiiToir , t. XV, n^ 363. — Tkssikb, De la dot, t. I«S p. 281 . — Limoges , 2 mars 1829 (Sib.-Dsy., XXIX, 2, p. 77).

278 ou CONTRAT OB MARIâGE.

Miltat beaucoup plus son intérêt que celui de sa femme, et qu'il ne cherchât plutôt à faire lui«méme un bon marché qu'à le faire faire à cette dernière. De là Fespèce de retrait d'indivision que Tar-^ ticle 1408 consacre dans ce cas en faveur de la femme.

Mais dans le régime dotal il n'y a rien de sem* blable; les intérêts des époux sont complètement séparés : il n'y a point entre eux cette société ou communauté qui absorbe tous leurs capitaux mobiliers, que le mari gère en maître, et contre laquelle il faut donner à la femme des remèdes ou retraits d'exception. Ici, au contraire, pourvu que la dot soit garantie, le vœu de la loi est rempli. Or, dans notre hypothèse, la dot court -elle quelques chances? cette constitution faite à la femme d'une portion d'immeuble indivis , et qui par suite de la licitation « se détermine en une part correspondante sur le prix de l'immeuble adjugé au mari... , » n'a-t-elle pas, au contraire, toutes les sûretés compatibles avec le régime dotal ? D'une part, rimmeuble adjugé au mari, et qui par là , est censé dans sa propriété dès l'origine de l'indivision même, est grevé dès lors de l'hypothèque légale qui frappe tous ses immeubles dès le jour du mariage ; of ce ^pplément d'hypothèque, qui, vu sa cause, est toujours d'une valeur, pour le moins, deux fois plus forte que la créance dotale sur l'immeuble indivis, a y dans l'espèce , une efticacité particulièrement rassurante pour la garantie de la part du prix aifé-

GHUkPITRS IL SEGTlOn III. 279

Tente àla femm^. I^autre part, Farticle 1 ô&S, der^ DQÎer alinéa j qui est vraiment le siège de la matière , n'exige-t-il pas « qu'il soit fait emploi de la part du prix à laquelle la femme a droit pour sa dot ? » Et oet emploi , qui dans la règle se fera en achat d'immeuble, ne complète-t-il pas toutes les sûretés? Hend41 nécessaire de forcer l'analogie pour aller encore emprunter à la communauté le retrait de l'article 4 408?

Une autre considération nous frappe : c'est la

ciépreciation dont la chance de retrait grève l'im-

meuble, c'est Tinaliénabilité du fait qui en est la con«

séquence. Dès lors , en effet , le mari ne peut plus

aliéner, ni même hypothéquer le fonds indivis qui

lui a été adjugé que sous la réserve tacite des droits

de la femme; c'est là une cause de révocation d'alié^

nation qui suivra la chose licitée en toutes mains ,

et qtai, en y ajoutant l'obligation légale du remploi,

est si peu faite pour tenter les acheteurs, qu'elle

empêchera de revendre l'immeuble, ou que du

moins elle ne le laissera revendre qu'à vil prix.

£t où sont les textes précis de la loi qui obligent le mati à subir dans la propriété qui lui est adjugée en justice de pareilles conditions , de pareilles déchéances? Certes l'argument d'analogie n'est pas suffisant pour autoriser à suppléer ces textes , dans le silence de la loi des dots.

Mais la femme , dit-on , peut ainsi perdre l'occasion de faire de bonnes acquisitions? Peutêtre; mais, dans le système contraire, elle fait à

SBO MJ GOHTBAT DE MABUGE*

eoup sûr une très- mauvaise affaire ^ puisque Fimmeuble adjuge à son mari est dëprëcié en ses mains, et que, par suite , l'hypothèque lëgale, qui est 1(

gage le plus assure de la dot, peut s'en trouve i -

compromise. D'ailleurs ce motif est-il en soi biei fondé? La femme n'est-elle pas assez indépendante, si l'acquisition est bonne , pour se elle-même adjudicataire; et si elle laisse son

se porter acquéreur, faut -il en conclure nécessairement que celui-ci n'agit que pour la frustrer d'i bon marché , et peut-on , bien logiquement , partii de cette base pour donner à la femme un droit aussi exorbitant que l'est le retrait d'indivision d< l'article 1 408 , et qui paralyse la propriété dans mains du mari ? Quant à nous , il nous parait contraire que l'article 1 408 , qui est fondé sur motifs de suspicion contre le mari et qui aboutit gêner le commerce des immeubles , doit être strictement restreint aux cas et au régime pour lesquels il est fait. Nous en repoussons donc l'application régime dotal.

1510. — Voyons, maintenant ^ les disposition: communes aux cinq cas d'exception de l'article 1 588 , et que nous venons de passer en revue Dans tous ces cas , la loi exige d'abord , pour Taliénation de l'immeuble dotal, la permission de justice ; l'autorisation du mari ne suffît pas. Cette pen— "=** mission ou autorisation préalable n'est donné^^ qu'avec connaissance de cause, et après que 1^^ tribunal civil a reconnu qu'il y avait nécessit^^