CHAPITRE IL SECTION IIL S

OU Utilité évidente à recourir à Valiënation de Timmeuble dotal.

La vente 9 lorsque le tribunal Ta autorisée, se fait lUX enchères, après trois affiches et d'après les ormes tracées , articles 955 et suivants du Code de jrocedure K £t ces formes sont à peine de nullité.

131 & . -^— Le jugement doit fixer sur quels biens lotaux Taliénation doit porter. Le tribunal ne doit Ms la permettre avant que les paraphernau'x soient »ux-mêmes épuisés. Nous croyons donc, avec }A. TouUier, que le mari aurait le droit de demanier que les paraphernaux fussent préalablement liscutés % afin que la vente des biens dotaux ne Eût ordonnée qu'au prorata de leur insuffisance.

1512. — Le principe des exceptions ténorisées dans Tarticle 1 558 , git uniquement dans la nécessite de subvenir à des besoins urgents, impérieux, DQ à des exigences légales qui ne le sont pas moins. Par conséquent, les exceptions doivent cesser l'avoir leur effet, dès que ces exigences, ces besoins seront satisfaits : Taliéuation n'est valable que jusque-là. Aussi le dernier alinéa de cet article dispose-t-il que : « Dans tous ces cas , Texédant du prix i< de la vente au-dessus des besoins reconnus resfv fera dotal, et qu'il en sera fait emploi comme tel i< au profit de la femme. »

* Encore en vigueur à. Genève pour toute la procédure non con^ tendeuse. — Cf. art. 3, loi du 2:2 décembre 1820.

• TouiuEB, t. XIV, n° 212. — Belix)t des MpoitRBs, t. IV, p. 131,

382 OU COmUéX DB lUBUGS.

1315. — L'emploi que la loi a ici en vue est, comme nous l'avons dit souvent ^ un emploi en acquisition d'immeubles. Mais Timmeuble acquis en remploi ne sera pas dotal. Car, comme nous Tavons dit ailleurs, la subrogation n a lieu que lorque le remploi est stipulé par le contrat de mariage ; et elle n'a point lieu dans les autres cas, notamment quand le remploi ne résulte , comme ici , que de la décision du juge : car les subrogations sont de droit étroit et ne s'interprètent pas extensivement.

1314. ^^ Cette coodition d'emploi a du reste, quant aux tiers et quant à la validité de la vente , les effets qu'on lui reconnaît dans toutes les autres hypothèses. Ainsi l'acquéreur, qui n'a acheté que sous cette charge d'emploi , doit veiller sous sa responsabilité à ce que cette condition s'accomplisse; sinon , il s'expose à l'action en nullité et en revendication de Timmeuble qui lui a été vendu. £t s^il paye le prix au mari , avant que l'emploi soit fait conformément au jugement, il pourrait même, le décès de ce dernier arrivant, être condamné à payer une seconde fois \

1 31 3. — L'article i 558 ne parle que de la faculté d'aliéner ; et comme suivant nous cette faculté en* traîne tous les modes d'aliénation , elle comprend aussi l'hypothèque. C'est, durestie, ce que reconnaissent, pour ce qui concerne cet article, ceux

* Cf. Dalloz, Ree. alph., v® Contrat de mariage, chap. n,aect. Illy att. 3, n« 27. — Tessieb , t. I", p. 437. — Contra : Bèllot des MnriÈREs, t, IV, p. 145« — ^ Dvbautok, t. XV, n* 516.

aBAflTBE EL SECTION IH. 28S

même qui ne voient pas dans la clause de permission t£ aliénation la permission de consentir hypothèque. La jurisprudence française est à Fappui, surtout depuis l'arrêt de la cour de Cassation du 1**" décembre 1840 (cause Isnard)^

Ainsi j lorsque le tribunal trouve plus expédient die recourir à la voie de l'emprunt hypothécaire, loit pour sortir le mari de prison ^ soit pour fournir les aliments à la famille , soit pour payer les dettes le la femme (autres que celles qui sont hypothé* pi^es sur l'immeuble y et dont les créanciers euxnémes poursuivraient le payement par voie de Miisie) , soit pour faire de grosses réparations , la loi leur en donne l'entière faculté ; mais il est évident i|ue cette voie ne peut remplacer la vente dans le cas où la licitation pour cause d'indivision est poursuivie aux termes du 5* de notre article \

4516. — * Observons enfin que c'est le juge seul qui, 'devant ténoriser dans son jugement la voie d'aliénation qu'il permet, peut choisir plutôt celle de l'hypothèque que celle de la vente. Car, s'il avait simplement permis de vendre l'immeuble dotal , les parties ne pourraient prétendre exécuter le jugement par un emprunt; pas plus qu'elles ne pourraient vendre , si le jugement avait seulement permis à^ hypothéquer ,

1517. ~1V. Quatrième exception. L'immeuble

* Voy. les arrêts cités ci-dessus, n"» 1268, 1269.

* DuRANTON, t. XV, n° S07. — Greioeb, Des hypothèques , t. I*', ii« 34. — . Tessixb, JDc la dot, t. !«% p. 43S, note 661.

!I8& OU GONTKAT OE MAEUGE.

dotal peut encore être aliéné par voie Ôl échange Mais Farticle 1 559 exige pour cela des condition^s:^ s strictes, et à peine de nullité.

1 * 11 faut que la femme y consente. Ainsi , la de

mande d'échange de Fimmeuble dotal doit être (ait au nom de la femme autorisée de son mari , ou pai le mari avec le consentement exprès de la femme»

2^ 11 faut que la valeur de Fimmeuble qui doir ^t être reçu en échange soit au moins des quatre cin-^ • quièmes de celle de Fimmeuble dotal.

3^ 11 faut que Futilité de Féchange soit Justifiée —

1318. *— Pour constater l'existence de toutes ces conditions , le tribunal nomme d'office des experts , aux fins d'estimer la valeur des objets échanger, s'ils sont -de même valeur ou de combiei^=^ l'un peut valoir de plus que l'autre. Rien ne s'o] pose y quoique la loi ne l'ordonne pas > à ce qui ces experts ne soient aussi chargés de s'explique] sur les avantages et sur les inconvénients que Féchange aurait pour chacune des parties et sur Futilité de cet échange.

C'est sur le rapport des experts que le tribunal^ ' donne ou refuse l'autorisation d'échanger Fimmeuble dotal.

1519. — Lorsque le jugement a autorisé F< change , « Fimmeuble reçu en échange devient:^^ dotal » (art. 1559); il est donc subrogé à celuL contre lequel il avait été échangé.

Point de difficulté quand les deux immeubles sont de nu* rue valeur : cas, du reste, infiniment rare.