CHAPITRE n. SEGTIOlf lU

le fait pas doute que ce fonds reprend sa qualité de >ien dotal y partant inaliénable \

§ 3. Sanction de Vinàliéndbilité des immeubles dotaux,

SOMMAIRE

323-1324. — Garantiesde l'inaliénabilité ( art. 1560). Sanction de nullité.

325. — I. En cpiels cas d'aliénation du fonds dotal la nullité peut être demandée.

326. — II. Par qui la nullité peut être poursuivie. !<> Elle pent Pètre par le mari lui-même.