Ni ses héritiers; et pourquoi

331. ^ 2<* La femme peut exercer cette nullité ^ mais après la dissolution du mariage ou la séparation de biens.

332-1333. — Elle le pourrait même après avoir poursuivi sa collocation sur les biens de son mari y en vertu de son hypothèque légale.

334. — La femme séparée n'est pas réduite à l'action en nnlHtéi die peut aussi exercer son hypothèque légale : seulement sa collo» eadon ne sera que provisoire.

335-1336. — Selon nous l'action en nullité peut être exercée par les héritiers de la femme, et même par ses créanciers.

337-1339. — 3** Dans quels cas l'acquéreur du fonds dotal popt luimême demander la nullité de l'aliénation.

(UO-1342. — Du temps pendant lequel les personnes qui ont lé droit de demander la nullité , peuvent exercer utilement cette action.

343-1344. — UI. Le droit d'exercer la nullité est gravement modifié par l'exception de garantie , lorsqu'elle peut être opposée au poursuivant y d'après la maxime : « Quem de evictione tenet ao-

. « tio y etc. »

* Cassation, 11 décembre 1815 (Shuby, XVI, 1, p. 161 ).

1345. — 1"* Conséquences d'application quant an mari pounuivacz^K nt la nullité.

1346. — 2^ Conséquences quant à la femme poarsnivante.

1347. — Z** Et quant aux héritiers.

1348. — - 4^ Quant à Tacquéreur. — - Renvoi.

1349. — rV. Effets de la nullité lorsque la vente a été réroqiiée. Restitution de Tim meuble.

1350. — Et des fruits. — Distinction.

1351. — L'acquéreur évincé a droit de répéter lé prix qu'il a paye

1352. — Même s'il est de mauvaûte foi. — Exceptions.

1353. — Il a droit aussi à des dommages-intérêts s'il était de foi.

1354. — Que décidera-t-on quant à Pindemnité pour amélioratiom plantations , constructions, que l'acquéreur évincé aurait faites si l'immeuble dotal ?

1855. — L'acquéreur n'a pas le droit de retenir la possession fonds dotal jusqu'à ce que toutes ces prestations et indemnités h aient été payées.

1356. — y. La Nullité dont il s'agit étant relative et non absolue est susceptible d'être couverte par la ratification.

1357. — Cette ratification est régie par les principes généraux sur L~ confirmation des obligations.

1358. — Elle ne peut avoir lieu que quand la cause qui produisait nullité a cessé.

1359-1361. — Elle peut être expresse ou tacite. — Exemples. 1362. — La ratification opère validité de l'aliénation dès son prii

cipe, et même vis-à-vis des tiers si la femme y avait été |Sartie.

trementy elle n'agit Vis-à-vis des tiers que ut ex tune.

1323. — L'inaliénabilité de Fimmeuble dotal es -"^ garantie par toutes les sanctions que la loi » lënori--^ ' sées pour assurer la conservation et la rcstitutioi^ ^ de la dot, et eiï particulier par riiypothèque légalc^^^ que la femme a sur les biens de son mai I , pou sûretë de sa dot. Mais nous n'avons ici en vue que 1 sanction de nullité qui frappe spécialement les alié

GBâPITRB II. SECTION III. 289

nations de l'immeuble dotal faites hors des cas d^exception que nous avons passés en revue.

1324. — * Cette nullité est consacrée par Tardcle 1 560 qui porte : « Si , hors les cas d'exception ir qui viennent d'être expliqués, la femme ou le K mari, ou tous les deux conjointement, aliènent « le fonds dotal , la femme ou ses héritiers pourront :< faire révoquer l'aliénation après la dissolution du K mariage 9 sans qu'on puisse leur opposer ancune » prescription pendant sa durée : la femme aura le :< même droit après la séparation de biens. — -* Le '< mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation :< pendant le mariage, en demeurant néanmoins ce sujet aux dommages-intérêts de l'acheteur, s'il V D^a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu M était dotal. »

Voyons d'après cet article : V en quels cas là nullité est prononcée ; 2"" par qui cette nullité peut Itre poursuivie ; 3"" comment elle est modifiée par Texerdce de l'action en garantie; 4** ses effets lors- C|u^elle est obtenue ; et enfin 5" si elle peut être CM>u verte par la ratification.

i325. — I. L'article 1 560 réunit trois cas d'alié* nation du fonds dotal , dans lesquels la nullité n'est pas fondée sur la même cause, et ne ressort .pas uniquement de la contravention à l'inaliénabilité.

Ainsi y lorsque la femme aliène seule le fonds dotal, il y a, outre le vice résultant de l'infraction à la règle qui déclarait ce fonds inaliénable, la cause de nullité qui résulte du défiaiut d'autorisation de

3iM) mi CONTRAT D£ lURIàGE.

spn mari, laquelle serait opposable même s'il s'agissait de la vente d'un paraphernal.

Lorsque le mari aliène seul le fonds dotal, ^J ^: outre la nullité prov^ant de Finaliénabilité , le vici qui résulte de ce que ce fonds étant la propriét^^ -^é de la femme, il y a vraiment i^ente de la chos^^^"^ d autrui : vente qui est nulle, par elle-même , termes de Tarticle 1 599«

Tandis que , lorsque l'aliénation du fonds dotal été faite par les deux époux conjointement , il n'y point d'autre cause de nullité que celle qui résuit de l'article i 560 , et qui provient de l'inaliénabilit du fonds dotal.

De cette différence de position il résulte auss 4çs différences de droit, suivant que l'aliéuatioEnr^^ dont on demande la nullité a été faite sous l'une ou-.^b l'autre des formes que nous venons de rappeler, c -^^ nous les signalerons en leur lieu.-

Mais comme, dans le sujet qui nous occupe^ c le vice résultant de Faliénation du fonds dotal e contravention au principe de FinaUénabilité, qui e celui que la loi a eu surtout en vue, c'est aussi pulUté , considérée sous ce rapport , qui doit princi paiement fixer notre attention ; bien que nous connaissions que les auteurs qui ont suivi ^ traitant ce sujet, la distinction que nous veno de rappeler, sont partis d'une base trèsJogique , e qui ressort même directement des termes de l'arti^ çkl560^

• * Voy. ttAtt aii«re» M; thmèsias , t. XV, iio»5t4 et soir,

GHAPXTBJE VU sfiqnov m« 291

1326. — II. Par qui cette nullité peut-elle être opposée?

V Elle peut Yêlxe par le mari, oon-seulemeot lorsque raliénation a été faite par la femme saule , ffiais encore lorsqu'elle a été faite de son consente* ment; ou uf^me qu'elle a été faite par lui seul, eo ^n propre nom ^ et comme propriétaire des bienf jotaux ^

d327. — Cette disposition, contraire il faut U lire y et à tous les principes sur la foi due aux engalejfpeuXs et aux règles sur la garantie | ne passa pai lans une sérieuse opposition dans la séance du ^opseil d'État où elle fut discutée. L'article n y fat l4opté que parce que les memlDres de la majorité d^ ^ cprps partaient de la première rédaction de Vslt^ icl^ 1 560 y dans laquelle il était dit : « qu'en ca^ TaUénation du fonds dotal , V aliénation serait r(u^ Uçaleraent nulle; et qu'il était dès lors conforma LUK rèj^les qui gouvernent les actes radicalenient OM ijxsolument nuls, que le mari pût faire révoquer .^aUénation du fopds dotal qu'il aurait consentifr , >uisqu'il est permis à tout le monde de faire valoir es nullités absolues. » D'ailleurs, ajoutait-on , c lorsqu'un acte est dédaré nul , d'une nullité radii^ale , il est comme s'il n'existait pas, et ne pourrait

* \jà. cour d'Ageu a jugé que le mari était recevable à deiQander cette révocation lors même qu'il aurait employé le prix de vente à des acquisitions personnelles à lui. 10 juin 1833 ( Sir.-Dev., XXXIV, 2, p. 535).

292 DU GoirnuLT de karugb.

être opposé à personne* : » lorsque ensuite, sur les -^ss observations du Tribunal , les mots V aliénation sen^^r^a roMcalement nulle furent supprimes, pour prévenii: les difficultés qui pourraient naître sur leur inter-* prëtation * , et qu'on laissa ainsi la nullité dont \m: il s'agit, dans les termes du droit commun, Fon n^ ^e pensa point à modifier ce que l'exercice de celt^ Jte nullité , accordé dans tous les cas au mari , avait d^^ -^ rigoureusement injuste.

El ainsi l'article 1 560 , 2*, resta avec toute généralité d'expressions, même sous un systèmi qui, en replaçant la nullité pour cause d'aliénatioi du fonds dotal sous les règles générales qui gouvei nent les nullités, ne permettait plus d\ voir qu'uni nullité relatiife, c'est-à-dire dépendant entièremen t et de la femme et du mari lui-même , auxquel ^ Faction en est donnée par notre article. En sort-^^ qu'il est laissé à l'arbitraire du mari de fah'e pro ^ noncer la révocation de Faliénation consentie {)a -M lui , pour lui et en son nom : aliénation qui , saïK. ^ l'exercice de son action , serait parfaitement valida- > aux termes du droit commun.

Certes, celte disposition , quelque faveur que L ^ conservation de la dot puisse mériter, est compli^' tement injustifiable. — Il ne serait pas même exac::^^* dédire pour l'absoudre que telle était Fancienneju^^'

* Séance du 4 brumaire an xii (LocR]é, LégîsL ciV., t, p. 232, n° 14).

• Observations du Trîbunat , sur l'art, 169 du projet ( t, Xin,p. 259, nM6).