CHAPITRE IL SECTION III

1534. — Il y a plus de diflTiculté à Tégard de la emme séparée. Quelques auteurs, en effet , lui reuseDi Faction hypothécaire pour la garanlîe du prix le son immeuble aliéné. Eu sorte , qu'à leur sens, ou te option lui serait déniée, et qu'elle en serait oujours réduite, au moins jusqu'à la dissolution du qwnage, à l'action en revendication ou e» nullité le l'article 1 560 ^

Mais cette opinion ne saurait se soutenir en préence des articles 2121, 2135, 2% et 2195 C. civ., [ui accordent à la femme l'hypothèque légale sur es biens de leur mari, pour leurs droits et créances; our raison de leur dot et commentions matrimo- \iales ; à raison des dots y reprises et consentions marimoniales; expressions qui comprennent la dot nmobilière comme la dot mobilière, toutes les réances et droits de la femme contre son mari, et ussi bien celles qui résultent de la vente de son imaeuble dotal que les autres.

Comment, d'après ces textes, pourrait-on refuser la femme séparée , lorsqu'un ordre s'ouvre sur les liens de son mari , la faculté de demander sa coUoation pour ses droits^ et notamment pour le prix lu fond&dotal aliéné ? --^Disons plutôt que, coipme immeuble dotal reste inaliénable , même après la éparation de biens , et que son aliénation ne peut \\xe latifiée qu'à la dissolution du mariage , *la

• GBEniER, Des hypothèques, t. 1", n** 269. — Bellot des MlidoBSS y Contrat de mariage, t. IV» p. i64 et suiv. — « Benoit, 1. 1*', A'' 361, p. 369 et suiv.

29S DO COVnjit DE HAMA&S.

femme n*est pas censée, en obtenant sa collocàtioim sur le prix , renoncer à l'action en rëvocatlbn r celte action lui est donc réservëe. Mais , d'autr»' part aussi , la collocation en sa faveur n'est qu^^ provisoire ; les juges ne la prononcent qu'avec de^ sAretëâ ; ils n'en remettent le montant à la femm que sous caution , ou bien ils laissent les somii allouées en mains des acquéreurs des biens d mari. En sorte qu'à l'époque de la dissolution d mariage , si la femme opte pour la revendication le montant de la collocation se retrouve à la dispo sition des créanciers du mari ; et si elle opte pou ratifier la vente , les cautions sont libérées , et le détenteurs des fonds payent définitivement en mains les sommes allouées^ comme représentant 1^ prix de l'immeuble vendu.

Telle est l'opinion suivie par MM. Merlin , Trop — long, Dalloz et Tessîer, et à laquelle nous nous rangeons*. La cour de Cassation Fa consacrée par plu— ^ sieurs arrêts*.

1553. —L'action en nullité ou en révocafion d^^

• Merlin y Qaest,, ▼• Remploi, § 9, n* 2. — THOPLAfC, Byjxh^ tkèques, t. Il y p. 459 à 491. — Daixoz, JHec, alph^, v\Conttat d^ mariage, chap. n, sect. m. art. 3, u^ 45. — -Tbsueb, t. U, p. 63 eV 8uiv., note 750.

* Cassation, 24 juillet 1821 (Sirey, XXI, 1, p. 422) ; «/., 27 jml^ let 1826 (XXVIÏ, 1, p. 246) ; iW., 28 novembre 1838 V^XXVin^ 1, p. 963). —Cf. Rouen, 28 mars 1823 (XXIV, 2,p. 10); Aix, !•* février 1826 (XXVm, 2, p. 47); Bordeaux, 28 mai 4830 ( XXX, 2, p. 246 ) ; Pau , 31 décembre 1834 ( XXXV, 2, p. 208 ) ; Grenoble, 16 août 1832 (XXXIII, 2, p. 559).

GHAPITRB IL SECHtOlV IIL 309

.*aliéiiatioti de rimmeuble dotal , appartenant' à la îemme comme propriëtaire , cette action passe à îes hëririers, lors même que la femme eût été par- :ie dans le contrat de vente.

D*un autre c6të, comme nous l'avons dit ci-des-

»us, le mari lui-même pourrait, en qualité d'héritier

fe sa femme, exercer la révocation du chef de cette

^=3ermère , si l'aliénation avait été faite de manière

ce qu'il ne fût pas personnellement tenu.

1336. — Quant aux créanciers de la femme ,

ïOilhne ils ont le droit d'exercer toutes les actions

le leur débitrice autres que celles qui sont exclusi-

"^rement attachées à sa personne, et que l'action en

'cvendication de l'immeuble dotal indûment sorti

e sa propriété est une action qui n'est point per-

s>onnelle , il faut conclure qu ils ont le droit de

1* exercer*.

13^7. — 3' Mais l'acquéreur du fonds dotal peut^ il exercer l'action en nullité ?

U ne le peut évidemment pas lorsqu'il a acheté de

1^ femme seule; car on lui opposerait l'article 1 125,

<jnî porte que « les personnes capables de s'engager

^< ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de

^< l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont

«< contracté. » — • Et c'est aussi ce qu'a jugé la cour

de Cassation le 21 août 1831 \

* M. Tbssbbr n'admet cependant ce point qu^avec restriction , t. II, p. 86. •— Un arrêt de Nîmes , du 2 avril 1832 , a été bien plus loin ; <^ il a refusé complètement cette action aux créanciers de la femme (Sir.-Dev., XXXII, 2, p. 819).

» Sib.-Dkv.,XXXIII, 1, p. 623.

SOO DU CONTâAT DE MARIAGE.

Il ne le peut pas davantage lorsqu'il a acheté du mari et de la femme conjointement , ou du marL en nom qualifié*, parce que , achetant d'une femme- -=

mariée , il a dû consulter le contrat de celte der

nière , et qu'il a su ou qu'il a du savoir que le fon d* ■ a était dotal ; en sorte qu'il a acquis sciemment ui bien dont la loi prohibait T aliénation : il n'y a certes pas là des motifs suffisants pour suppléer en sa fa — veur l'action en nullité que l'article 1560 ne lufi-

donne pas.

1358. -— * l^Iais lorsque l'aliénation a été faite p le mari seul , en son propre nom et comme priétaire de l'immeuble dotal, dont il n'a point cl:n*é la qualité dans le contrat de vente , l'acqué reur doit jouir du bénéfice que le droit commu accorde à toute personne à| laquelle un tiers ven la chcxi^ d'autrui : il peut donc alors poursuivre 1

nullité de la vente aux termes de l'article 1 599 d

te

Code civil. El c'est aussi ce que décident la plupart^:^ des auteurs*.

1339. — Mais ira-t-on plus loin, et permettra — iKin de prouver , nonobstant les termes du contrat: de vente, que l'acquéreur était de mauvaise foi,

' thiMAMiOM, t. XV, n" 528. — Cassation, 11 décembre 1815 (%ffKV« XVf , i, p. 101 ] ; Grenoble, 24 décembre 1828 ( Sibkt ,

• yikjtUM, Htrp., V* Dot, § 9. — Delvihcourt, t. III, p, 342, §^tiM H. ifALiJi/., v" Contrat de mariage , cbap. ii, sect. m, art. 3, H" 10, — lJfc«oii , t. [•', n" 270. — Tessikr, De la dot, t. II, p. 11. - IhJMAaiom, f. XV, n* 522. — Contra : Paris, 20 février 1833 fun ■î>fv , XX 'II, 2, |). 230). — TouixiEa.t. XIV,n« 236.

CÛAPITRE IL dECSnON Ht SOI

qu^il connaissait la dotalité de rimmenble qui lui est vendu?

Les travaux préparatoires du Code civil sont concluants contre cette opinion. Le premier predet de l'article 1 560 portait , dernier alinéa : « Le mari lui-même pourra faire révoquer Faliénation pendant le mariage y en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur , pours^u que celui-ci ait ignoré le nce de F achat. * » « Ces derniers mots , dit le Tribunat dans ses observations^ donneraient lieu à des difficultés, ainsi que l'expérience Ta appris. Comment savoir si l'acquéreur serait ou non en état d'ignorance , celte preuve pouvant se puiser ailleurs que dans le contrat d'acquisition ? Il a paru préférable de la faire dépendre du contrat même', etc. » Et c'est sur ces observalions que l'article a été adopté tel qu'il est resté. Or ces raisons sont également fondées dans l'hypothèse qui nous occupe ; on en voit clairement ressortir que j dans tous les cas où la bonne foi de l'acquérem* peut être mise en question , c'est dans fe contrat d^ acquisition seul que le législateur a entendu qu'on en allât puiser la preuve , et pas ailleurs'..

11 est bien certain , du reste , que s'il y avait dol. Connivence ou manœuvres frauduleuses entre le

« LocBÉ , t. XIII, p. 226, 227.

* LocRÉ , t. XIII, p. 259, 260.

• Benoît , De la dot, t. 1*% n« 267. — Daixoz, sup*, d« 35. — Tbssikb, t. II, p. 2!, note 698.

302 DU GOmBÀT DJS IIARUGIL

mari et 1 acheteur ^ toutes ces règles ne ser^i^ plus applicables : car la fraude fait exception k toutes les règles.

1340. — Quel est le temps donné pour exercer TactiDn en nullité ?

11 faut distinguer suivant que la femme a été piur«> de dans la vente ou qu'elle n'y a pas été partie.

1 "^ Si le mari a vendu en son propre nom, il Qiot ' encore distinguer suivant qu'il avait déclaré dans le contrat la dotalité de Timmeuble y et suivant qu'il ne Favait pas déclarée. Si le contrat de vente ne contei* nait aucune mention à cet égard^ Facquéreur est cen^ de bonne foi (ainsi que nous venons de le dire), il prescrira donc par dix ou vingt ans suivant que la femme est présente ou absente. £u sorte que Faction en nullité pourra être exercée par le mari pendant toute la durée du mariage y et par la femme oii ses héritiers pendant dix ou vingt ans depuis le jom* de la dissolution du mariage (art. 2265) ^

Mais si Facquéreur a pu connaître par le contrat de vente la dotalité de Fiouneuble ^ ou .s'il y a e^ dol y connivence ou manœuvres frauduleuses de sa part y il est de n;iauvaise foi y il ne peut donc pres^ crire que par trente ans depuis la dissolution du mariage. Et tel sera aussi , dans ce cas^ le teurme extrême donné pour exercer Faction en nullité (article 2266).

* DuRAiîTow , t. XV, n* 521. — Temob, t. H, p. 108 «t ai»v, — CoDtra : Touujek , t. XIV, n® 232 , qui «coard« k preicnptîoji de trente ans dans tous les cas.

ÇMàHin IL 8BGTI0M III. 30S

Dans l'uiie et Tautre hypothèse y si les héritiers de

3a femme sont mineurs ^ les délais pour prescrire

^tant prolongés do tout le temps de leur minorité

^art. 2252) , le temps pour exercer Taction en nul-r

JUté sera aussi prorogé d'autant.

1341 • — Les immeubles dotaux redevenant

rescriptibles après la séparation de biens ^ il

mble que les délais que nous venons de men?

ionner devraient , dans ce cas ^ commencer non

es la dissolution du mariage y mais dès le jugemeat

séparation. Mais Tarticle 2256 s'y oppose le plu#

uveût y vu qu'il est rare qu'un mari vende seul

< fonds dotal sans être tenu vis-à-vis du vendeur

la garantie , et qu'alors l'action en nullité devant

^flédiir contre lui, la femme même séparée ne

f^ourrait l'exercer qu'à la dissolution du mariage.

^tJe qui nous ramène aux règles que nous avons in*

<^quées.

Cependant si le mari avait vendu le fonds dotal ^^omme tel , et avait stipulé en même temps qu'il ne ^^rait tenu à aucune garantie y comme l'action en Nullité de la vente ne pourrait plus réfléchir contre lui, la femme pourrait l'intenter après sa séparation de biens , nonobstant l'article 2256, et ce serait alors du jour du jugement de séparation que dateraient les délais de dix ou vingt ans qui lui sont donnés pour le faire , sans préjudice de la prorogation en cas de minorité.

1342. — < 2** Si la femme a été partie dans la vente , soit qu'elle l'ait contractée seule , avec ou

S0& DU GOHTRAT UÉ MARIAGB.

sans Tautorisation de son mari^ soit qu'elle Y contractëe conjointement avec son mari, ce det^nier peut d'abord exeitîer Faction en nullité penda toute la durée du mariage.

Âpres la dissolution du mariage ou même pe dant le mariage , en cas de séparation de biens , 1 femme peut exercer cette action ; laquelle dure d ans y aux termes de l'article 1 304 , qui régit toutes les actions en nullité \ Ces dix ans commencent à courir dès le jour de la dissolution du mariage; cependant, en cas de séparation de biens , ils cai> t*ent du jour du jugement en séparation , si l'actioa en nullité ne doit pas réfléchir contre le mari* (articles 1 561 , 2250 du Code civil). — Mais dès q^vie que le mari, soit par son intervention comme partie dans l'acte , soit par quelque clause formelle de ^ part j serait exposé à l'action en garantie , les dix ans recommenceraient à courir du jour de la di^ "solution du mariage , nonobstant la séparation ^^ biens '.

Dans tous ces cas , le laps de dix années , à qu^J* que époque qu'il commence , sera prolongé par fa

• SoLON , Nullités, t. Il, n« 472. — Touixikh , t. XIV , n«« 2î23, 223. — DuRAOTON, t. XV, n«» 526 , 529. — Tessikr, t. IT, p. 113. — Cassation, 9 janvier 1828 (Sirey, XXVIII, 1, p. 127); id., 31 mars 1841 (Sir.-Dev., XLI, l,p. 397). — Conlra : Benoît, t.l*', n*» 257.

« Nimes, 4 juin 1835 (Sir.-Dev., XXXVI, 2, p. 50).

» Cassation, 7 juillet 1830 (Sir. -Dbv., XXXI, 1, p. 68); tl, 30 juin 1840 (Sir.-Dev., XL, 1, p. 884)* — Troplohg, Preserif tion, n"* 771, 772 - Vazeiixe, Prescription, n* 289»

GBAPITBE II. SBCTIOM III. SOS

minorité des héritiers de la femme : la prescription ne courant pas contre les mineurs \

1343. — 111. L'exercice de l'action en nullité le la Tente du fonds dotal subit de graves modifications par suite de l'obligation de garantie.

Cette garantie peut ^ en effet , avoir été expressé- (nent promise par le mari , dans l'acte même de ^ente'. Elle peut aussi avoir été promise par la fenome elle-même.

La garantie incombe de plus au mari, même MOIS stipulation expresse à cet égard , toutes les bis qu'il a vendu le fonds dotal en son propre ^iom, quels que soient les termes employés dans Tacte ; parce que dès lors il a usurpé la qualité de propriétaire, il s'est porté vendeur , et que, comme L0Ut vendeur, il est tenu à la garantie.

1 344. — Or j quel est le principe fondamental m cette matière ? C'est que celui qui est tenu de la g^arantie ne peut évincer : « Quem de evictione cctenet actio, eumdem agentem repelUt exceptio.» L'action en nullité , en revendication ou en éviction du fonds dotal aliéné , ne pourra donc s'exercer de la part des personnes auxquelles cette action est attribuée, toutes les fois qu'elles sont tenues d'autre part à la garantie de la vente.

• MsBLnr , Questions, v* Rescision, § 5. — Id., Rép,, v° Rescision, U» 5 bis. — Proudhoit , Cours de droit français , éd. in-S, 1810, t. !•', p. 303. — Tessier, Dot, t. Il, p. 115, note 808.

» Tsssier , t. II, p. 8. — DiiBAirroir , t. XV, n* 824. — Contra : MiBuor , v° Dot , § 8, n« 5.

iDdiquons quelques s^plications.

1543. — r Toutes les fois que le mari a Tendb en son propre nom ou comme propriétaire ^ quand même la femme aurait été avec lui en nom dans le contrat d'aliénation y et à plus forte raison knreqoe le mari « a promis en son propre nom de gstrantir la vei^te ou de la £aure ratifier ,» il devra être déclan^ non recevable dans son action en revendicatioiu

Et il en serait absolument de même «*U préMh dait dans ces hypothèses exercer la revendicaftioD , comme héritier de sa femme ^ après la disMlutiOB du mariage ; sa qualité d'héritier ne pouvant ^n riéD modifier Tobligation de* garantie qui lui incomife personnellement ^

Mais évidemment , le droit du mari à pOQrMrtHe la nullité persiste lorsqu'il n'a fait la vente cr cfdHù. qualité de mari, pour et au nom de sa femine, » ^ns aucune stipulation de garantiey^t à plus fofte mson lorsqu'il n'a fait qu'autoriser dette derxnèiré: car qui auctor est non se obligat^.

1346. — 2" Quant à la femme , lorsqu'elle a Mt elle-onéme la vente du fonds dotal^ ou qu'elle y a été partie^ de même que lorsqu'elle s'est exprési^émént obligée à la garantie , elle ne perd pas pour cela le droit d'agir après la dissolution du mariage oula séparation de biens , en révocation du fonds dotal aliéné. Mais elle «era tenue sur ses parapfaemaux

' Cf. Tessier, t.^n, p. 25, lettreB.

« Mbrun , Rép., ^ Garantie, g 6-, n« 3. -^ TROPtôKÉT; TenH, t. P% n° 460,

CHâPlTRB IL SECTIi»! XU. ^07

de toutes les suites de Tobligalioii de garaMi^ (art. 1630), c est-à-dire au payement du prix de vente qu'elle a reçu , aux frais et loyaiit eoùtâ et à tous dommages-intérêts \

1 347 . — ^ 3"" Les héritiers^ soit de la fenniie j ftmC du mari , étant à leurs droits , les méiaes soiutîoiii» leur sont en général applicables.

Ainû, les enfants communs^ bien que du ebef de leur mère ils pussent exercer T action en revendicai' tion de Timmeuble dotal, en seraient repousse» du ebef de leur père dans tous les cas où oe deiv nier eût été tenu à l'obligation de garante , oblîga« tion à laquelle ils ont succédé eux-mêmes '.

Il faudrait alors , pour que Faction en riorvendi** oatîon leur fiît ouverte, ou qu'en réfKidiant Fbérédite de leur père , ils eussent ainsi répudié toiMe» le$ conséquences de sa garantie f ou tout âi» intoîmi qu'ils n'eussent accoté sa succession qu'à béné^ fiée d'inventaire ^

Et, en aucun cas, ils ne pourraient agir en re^ vendication, si libres, majeurs, et jouissant dor leui^ droits , ils étaient eux-mêmes intervenusr ddns

* liovBAUMs, £>e la dot, t. I", n*» 378. — DAJLU)Zy /letf. alfthé^ v° Contrat de mariage , chap. n, sect. m, art. 3, n® 41. -^ Duhak- Tow , t. XV, n*» 530. — Tessier, t. II, p. 76. — Cf. Cassation, 5 mai i-SlS (SffiEY, XVIIÎ , i , p. 387); Grenoble, 16 janvier 1828 (Si- HEY, XXVm, 2, p. 315. — Contra : Rouen, 5 décembre 1840; Toulouse; 49 avril 4843 (Sih.-Dkv., XMV, 2, p. 544 ).

* Voy. les développements de M. Tessibh^ t. If^ p. ^7 et siâ^.y § 83.

* Tessier , supra, p. 41-43.

Tacte d'aliénation des biens dotaux pour la garantir *.

On doit décider , par suite des mêmes principes, que la femme elle-même perd le droit d'exercer Faction en revendication du fonds dotal après la dissolution du mariage , lorsqu'elle est héritière de son mari , et que celui-ci a vendu ou comme pro' priétaire, ou en sa qualité de mûri y mais en promettant la garantie en son nom '. Car la femme qui a succédé à l'obligation de garantie serait, comme tout autre héritier, repoussée de TactioD en revendication 9 si elle n'avait eu la prudence de n'accepter la succession de son mari qu'à bénéfice d'inventaire '•

1348. — U^ Enfin y la garantie produit ses effets ordinaires quant aux répétitions que l'acquéreur a droit de faire par suite de l'éviction , ainsi que nous allons le voir.

1349. — IV. Rappelons maintenant les effets de la nullité lorsqu'elle a été prononcée , et que la vente du fonds dotal a été révoquée.

Il est évident d'abord que l'immeuble devra être restitué à la femme , et rentrera dans sa qualité de bien dotal et inaliénable que la révocation avait précisément pour but de .lui conserver.

1530. — Outre l'immeuble, l'acquéreur n'est

* Cassation, il mars 1807 (Sibby, VII, 1, p. 214); id,, 3 mars 1825 (SiBEY, XXVI, 1, p. 119).

« RoussuLHÉ , 1. 1", n*» 388.

' Tessier, ubi supra.