CHAPITRE IL SEGTIOlf IIL

pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus pendant le mariage 9 parce que, d'autre part, le mari jouissait des intérêts du prix. Mais si l'action en révocation n'est intentée qu'après le mariage , ou lors de la réparation de biens, alors on suit les règles ordinaires des articles 549 , 550 , c'est-à-dire « que si l'acquéreur est de bonne foi, il devra les fruits du jour où, après le mariage , les vices de son titre lui sont connus; et s'il est de maui^aise foi y il devra les ft*uits depuis le jour de la séparation de biens ou de la dissolution du mariage ^ »

i 5S1 . — De son côté , l'acquéreur évincé a droit le répéter la restitution du prix qu'il avait payé. Et :;'est le mari qui doit faire cette restitution , comme idministrateur de la dot , et comme ayant eu seul qualité pour le recevoir ; l'acquéreur ne serait donc 3as fondé à réclamer à la femme, même après le nariage , ce qu'il lui aurait payé à titre de prix , îDcore que le contrat de vente portât expressément ^ue la femme l'avait reçu; car la femme est censée n'être intervenue au contrat que par condescendance et pour son mari , lequel est toujours présuraé en profiter en définitive. — Cependant, s'il était prouvé que la totalité ou partie du prix eût tourné au profit de la femme, ce, qui ne se présume pas, l'acquéreur pourrait l'obliger à restituer jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité ' (art. 1312).

* RoussiLuÉ, t. I", n"* 402.

* Despeuses , tit. De la dot, sect. iri, u® 29. — Benoît , De la dot.

MO aa GOliTRAT M MAHIAGE*

4852.*^ L'acquéreur 9 même de mauvaise foi ^ a droit à la restitution du prix; car cette circors^ stanee n'est pas un motif pour que les ëpoux béne^ ficient à son détriment. Cependant , aux termes Taftide 1 629 , le mari ne serait pas tenu , dans eas, de la restitution du prix, s'il avait expressément stipulé qu'il i^endaiû sans aucune garantÊ^.

L'acheteur, même de bonne foi, perdrait également son droit à la restitution du prix s'il avait achetée ses périls et risques (même art. 1629, cf. 1628).

4553. — 'L'acquéreur évincé a de plus droit à des dommages'intéréts lorsqu'il était de bonne foî y c'est-à-dire (art. 1560) « lorsque le mari qui pai5— sait la vente ne lui a pas déclaré , dans le contrat: ^ que le bien vendu était dotal*. »^-*Mais si cett^ déclaration a eu lieu, l'acquéreur est censé avoir a^^ par doly comme ayant contracté contre la ppohibi^ tioB de la loi ; et le dol ne peut, en aucun cas, profit* ter à celui qui s'en rend coupable • ( cf. art. 1 599^-

Il en serait pourtant autrement si, tout en lui d^ darant dans l'acte la dotalité de l'immeuble vendu f le mari y avait ajouté une stipulation de garantie f ou une promesse de faire ratifier la vente ; car dès

t, J", n° J60, — Tessier, t. II, p. 89. — Toullier , t. XIV , ^« %%k. — niom, 16 août 1824 (Sibey, XXVII, 1, p. 14).

* Voy. cependant un arrêt de Riom, 26 juin 1839 (XL, 2, p. 145 ) , qui a jugé que même sans déclaration de dotalité , les ac' qnéreurs avaient pu être privés des fruits et des dommages-intérêts . lo^ue leur mauvaise foi résultait des faits de la cause,

• Tessieb, t. II, p# 21-24.

CHAPITM II. SECTION lU. SU

Jors Facquéreur ayant compté sur l'engagement personnel du mari , le tient pour partie , et n'est plus suspect de dol : il a donc droit à des dommagesintérêts *.

Enfin, comme l'acquéreur n'est pas censé de bonne foi lorsque c'est \b. femme seule qui lui vend son immeuble dotal , même sans en déclarer la qualité dans l'acte j il ne peut non plus réclamer en cas d'éviction aucuns dommages-intérêts. — Il en serait de même si la femme, dans l'acte de vente, s'était Fait autoriser de son mari, sans toutefois que ce der- 3Îer fût partie , parce que le tiers acquéreur est en faute de ne pas s'être fait représenter le contrat de mariage, qui lui aurait appris que le bien vendu §tait dotal et inaliénable. S'en étant dispensé , il a 3ouru les risques de l'éviction , et ne saurait obliger a femme à l'en indemniser *.

1554. —* Parmi ces dommages -intérêts, dus à .'acquéreur évincé , se trouvent les dépenses pour »niélîoratîons, plantations, constructions nouvelles. Faites sur l'immeuble dotal. L'acquéreur de mauvaise Foi ne pourrait donc , en aucun cas , s'en faire indemniser par le mari , à moins que ce dernier ne se fût expressément soumis à la garantie. Mais visà-Tis de la femme qui rentre dans une propriété chargée de plus-value provenant de constructions , plantations nouvelles, les règles générales du titre

* DuBAirroif , t. XV, n<» 524.

» TouixTER, t. XIV, n** 234. — Tessier , uhi supra. — Paris , U mai 1829 (Sirey , XXXIÎ, 2, p. 131 ).

De la propriété {jàT\Ac\e 555 du Code civil) continuent à avoir toute leur force. Par conséquent , aux termes de cet article , si la femme veut conserver lesdites constructions et plantations , elle devra rembour* ser, à Tacquéreur qu'elle évince ^ la valeur des ma'* ter taux et le prix de la main d œuvre *.

Que si Tacquéreur était de bonne foi, c'est-à-dire que le mari lui eût vendu le bien dotal comme sien^ et sans déclarer sa dotalité dans Facte y alors il a le droit de répéter, et le vendeur est tenu de lui payer (art. 1633) tout ce que la chose vaut au* dessus du prix de la vente ; ce qui comprend la plusvalue résultant des plantations et constructions, comme celle qui provient de toute autre cause. La femme qui rentre dans la propriété de son immeuble ne pourrait donc obliger Tacquéreur, aui termes de l'article 555 , à se contenter , pour indemnité , de la valeur des matériaux et de celle de la main dœuvre. Elle doit lui payer une somme égale à celle dont le fonds dotal a augmenté de valeur. L'article 1 633 a dérogé en ce point au troisième alinéa de l'article 555 '.

1355. — Mais, pour garantir toutes les prestations et indemnités que nous venons de voir, admettra-t-on que l'acquéreur condamné au délaissement^ puisse néanmoins rester en possession de

• Trssieh, t. IT, p. 92, n* 89.

* M. Tesster , supra, estime cependant que la femme conserve, dniis ce cas , Toption que lui donne la fin de l'article 555 du Gode