CHAPITRE IL S£GT10N IlL

l'immeuble, et le retenir jusqu'à son entier payement?

M. TouUier est à l'affirmative ^ « Il nous semble, dit^l, que Tacquéreur doit rester par droit de rétention , en possession du fonds vendu, jusqu'au remboursement. »

Ce droit d'insistance ou de rétention était reçu sans contestation dans l'ancienne jurisprudence, en faveur de tout possesseur de bonne foi qui avait fait des constructions ou améliorations sur le terrain d'autrui '. Il y en avait même une disposition expresse dans l'ordonnance civile de 1667 (titre XXVII, art. 9).

Mais ni le Code civil ni le Code de procédure civile, n'ont aucune disposition précise sur le droit de rétention ; en sorte qu'il parait difficile de l'admettre comme doctrine juridique, en lui donnant les mêmes effets que dans Tancien droit.

Ce n'est pas que l'on ne rencontre, dans le Code, plusieurs dispositions qui supposent un remboursefnent préalable au désaisissement de la chose •

• T. XIV, n« 234.

• LL. 38, 48, 65, ff. De rei nndicatione. — L. 38, ff. De hœred, j>etitione, — L. 29, § 2, ff. Depignor, et hjpoth. — Codex Pabrianus, liv. Vn, tit. XX, def. 12. — Loyseau, Du déguerpissement , liv. VI, chap vin. — Pothdui, Propriété , n* 345.

• Voy. 8ur le droit de rétention d'après le Code civil : Touixier , t. III, n* 130. — Greioer, Hypothèques, t. I", n* 35. — PaouDHOH, Du domaine de propriété, t. II , n*» 569. — Tboplong , Hypothèques, 1. 1", n« 260. — Zachari^- , t. I", § 218, p. 470 ; et une notice de M. DEvnxBmnjvE , dans le recueil continuation de Sibet ( XLI , % , p. 453) ; id.. Coll. nouvelle, 4% t. VI, II- part., p. 146,

Zih DU CONTBAT DE MABUGE.

(voy., par exemple, art. 867, 1673, 1749, 1948 et 2280). Mais lorsque le législateur a admis ce droit, il a eu soin d'en faire une disposition spéciale; et ici , pour le cas d'ëviction de Timmeuble dotal , nous n'en trouvons aucune. Nous ne pensons pas, en conséquence, qu'on pût l'y suppléer.

Les raisons de notre opinion sont , du reste , nettement formulées dans les considérants d'un arrêt de la cour de Nîmes , du 1 6 novembre 1 841 , ainsi conçus :

(c Attendu que la dot doit rester intacte à Teffet de servir à l'entretien de la famille, jusqu'à ce que son aliénation totale ou partielle soit jugée nécessaire par les magistrats;

(( Que les actes d'aliénation , faits par le mari ou par la femme, une fois annulés, la dot doit rentrer immédiatement entre les mains des époux, comme si lesdits actes n'avaient jamais eu d'existence ;

« Que ce serait porter une grave atteinte à ces principes que d'autoriser l'acquéreur évincé de l'immeuble dotal, à retenir ledit immeuble jusqu'à ce que la femme lui ait remboursé , soit les sommes qu'il aurait payées à de légitimes créanciers de cette dernière, soit celles qu'il aurait employées en améliorations sur l'immeuble ;

(( Qu'en effet la famille serait exposée à se trouver privée indéfiniment des ressources dont la loi a voulu qu'elle jouit sans interruption ;

« Qu'on arriverait d^ailleurs de cette manière à

cHAmitc IL sEcnoH m. 815

éluder les fonnalitës protectrices prescrites par Taiv ticle 1558 du Code cml;

cf Attendu que toutes 4es fois que le législateur a cru devoir autoriser la rétention d'un objet appartenant à autrui, il Fa fait par une disposition expresse de la loi, comme on voit par les articles 1948 et autres du Code civil;

« Que son silence , pour le cas où la vente de rimmeuble dotal est annulée , pi*ouve qu'il a fait prévaloir l'intérêt de la famille sur celui d'un acquéreur qui, même en le supposant de bonne foi, a toujours une faute à se reprocher *, etc. »

1336. r — V. Voyons, maintenant, si la nullité de l'aliénation de l'immeuble dotal peut être couverte, et par quels moyens.

On sait qu'en matière de confirmation ou de ratification des actes entachés de nullité, l'on dis* tingue suivant que la nullité qu'il s'agit de ratifier est absolue ou d'intérêt public , et suivant qu'elle n'est que refo^^Ve ( c'est-à-dire , établie dans l'intérêt particulier de certaines personnes ayant seules respectivement le droit de s'en prévaloir). On est généralement d'accord qu'aucune confirmation ni ratification ne peut couvrir une nullité absolue,

« Sa.-DBV., XLII, 2, p. 320. — Cf. Toulouse, 22 décembre 1834 (Sm.-DEV., XXXV, 2 , p. 196); Nîmes, 1" décembre 1819 ( ColL nouvelle y t. VI, 2, p. 156) ; Limoges , 21 août 1839 (Sir.- Dev., XL, 2 , p. 102) ; Cassation , 31 janvier 1837 (XXXVII , 1 , p. 100); Rouen, Si déceuibre 1840; Caen, 20 mars 1841 (Sm.- Dev., XLI , 2 , p. 71 et 353) ; Cassation, 3 avril 1845 ( Sir.-Dkv., XLV, 1. p. 424); /rf., 12 mai 1840 (XL, U p. 668).

aucun particulier ne pouvant, par un acte de sa volonté y déroger à une prohibition d'ordre public (voy. art. 6 C. civ.). Mais on reconnaît aussi que, quant aux nullités qui ne sont que relatives, elles peuvent être ratifiées ou couvertes par la volonté de ceux en faveur desquels elles ont été établies.

Or , comme nous Tavons vu ci-dessus (en nous occupant du droit du mari à provoquer la nullité), les rédacteurs du Code ont supprimé dans Farticle 1560 une disposition précise qui prononçait la sanction d'une nullité radicale ou absolue; et en le faisant, ils ont laissé cette sanction dans les termes du droit commun. Mais par le droit commun , le fonds dotal étant la propriété de la fenmie, et rinaliénabilité qui tend à le maintenir dans sa propriété, étant principalement établie dans Tintérêt particulier de cette dernière, on rentre, quant au droit de poursuivre la nullité de Taliénation de ce fonds, dans les termes généraux des articles 11 23, 1 1 25, 1 304; aiticles qui ne confèrent pas à d'autres qu'aux incapables eux-mêmes le droit d'opposer la nullité de leurs engagements, et qui érigent ainsi cette nullité en une nullité respective à eux , c^està-dire, purement relative. L'article 1560 n'a rien changé à ce système : il a seulement étendu au mari, le droit de poursuivre la nullité de l'aliénation du fonds dotal qui, en principe, n'appartenait qu'à la femme ; mais il n'a point érigé cette nullité en nullité absolue.

ghàpitrb u. section ul m

c'est aussi ce que reconnaissent la plupart des auteurs ^ et plusieurs arrêts. On lit dans les consi* dérants.d'un arrêt de la cour de Cassation : « At* tendu en fait, qu'il s'agit d'un immeuble dotal aliéné par la femme elle-même avec l'autorisation de son mari; attendu que l'article 1560 ne frappe pas d'une nullité absolue , opposable même par des tiers 9 l'aliénation du fonds dotal pendant le marriage^ mais accorde seulement, soit au mari, soit à la femme ou à ses héritiers, la faculté de faire révoquer cette aliénation ou , en d'autres termes , d'en demander la nullité ', etc. ...»

1357. — Si donc cette nullité n'est que relative, elle est susceptible d'être couverte par la confirmation ou ratification ; et c'est la doctrine qui prévaut effectivement aujourd'hui.

Quant aux règles qui gouvernent cette - confirma-^ tion , c'est au titre général des obligations , articles 1 388 et annexes du Code civil , qu'il faut se rapporter.

De là, les conséquences d'application qui sui-^

vent :

iSSB. — 1" La confirmation ou ratification «e

' DimoD , I>es prescriptions , 1" part., chap. vin et xn. — Dumùr- XOK, t. XV, n* 528. — Tessie», t. II, p. 4 et 44. — Zacharia, t. III,. p. 578. — Beixot des MmiÈREs, t. IV, p. 210. — Contra : BxKOÎVy t. I", n« 259.

* Cassation, 31 mars 1841 (XLI, 1, p. 397); cf. id., il décembre 18ï5 (SiBBY, XVI , 1 , p. 161 ) ; id., 25 avril 1831 (Sir«y, XXXII, 1, p. 623).

Md DU CQIlIBAa OB MUIlÉflfc

pouvttut valableaieDt avoîp lieu^du ehef dMpMPtits, que lorsque la couse d'iiicapacilé qiû les gre^aîl a prâ fin I il est ëvidenli que la vente du fonds doUl ne pourra utilement être ratifiée que lorsque Tinarliénabilité de ce fonds n'existera plus. La confirma tien n'en pourra donc avoir lieu qui à la disnoluiion du, mariage; elle ne serait pas valable i^rès la séparation de biens, puisque Tinaliénabilitédu foods dotal persiste nonobstant cette séparation. Tout^ fois, comme Tobserve M. Tessier, la ratification que la femme ferait par son testament semt valable ^ le testament n'ayant de force qu'à la mort de la femme, c'est-à-^lire à une époque où Tinaliénabilité aura cessé : et il cite un arrêt de la cour de fiovdeaux rendu dans ce sens ^

I3i>9. — 2' D'après l'article 1338, la oonfirmatioQ ou ratification peut être expresse ou tacke.

La ratification expresse résulte d'un acte confirmatif, dans lequel la substance de l'obligation que l'on veut ratifier doit être rappelée , ainsi que la Hiention du viee qui donnait ouverture à l'action en nullité, et où l'on doit ténoriser clairement l'int^tion de réparer ce vice.

La ratification tacite est celle qui résulte de l'exécution volontaire. « A défaut d'acte de ratification ou de confirmation , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle»

* Bordeaux, 20 décembre 1832 ( Sihey, XXXHI, 2, p. ^79). - Tessieb, t. n, p. 45.

GHANTKB IL SBGTIOM lUL 119

Tobligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. » ( Art. 1 338, deuxième alinéa. )

Ainsi , Texécution que feraient volontairement ^ après la dissolution du mariage j la fenune ou ses héritiers, de la vente ou aliénation de son immeuble dotal , opère ratification de cette vente , et les rend non recevables à en poursuivre la nullité.

1560. -^Mais quels actes seront réputés opérer exécution t^olontaire en cette matière ? Ce seront tous les ac^s qui, ne pouvant avoir lieu qu'en tenant la vente pour bonne et valable , impliquent approbation de cette vente. Les juges en sont appréciateurs en chaque cas particuUer , bien qu'en France la cour de* Cassation ne soit pas constante à ne considérer la question que comme une question de. fait, e^ qu'en- conséquence elle se soit soivvent réservé le droit de contrôler elle-même Y.B^ prédation que les cours royales avaient pu faire des actes répulés d'exécution volontaire ^

On en peut donner plusieurs exemples : ainsi , lorsque la fenune intervient dans un ordre ouvert sur les biens de son mari^ aux fins de se faire ool* loquer à son rang d'hypothèque légale pour sûreté de sa dot et du prix de l'immeuble dotal indûment

* Cassation, 8 janvief 1838 (Sir.-Dev., XXXVIII, 1 , p. 646) ; id., 31 janvier 1844 (Sih.-Dkv., XLIV, 1, p. 368). — Contra : Cassation, 22 février 4827 (Staifelr, XXVH, 1, p. 137 ; ColL nouvelle, t. VIII, 1, p. 533) ; Id., 22 décembre 1842 ( Sir.-Dev., XUII , 4 , p. 141 ).

S20 tm OORTRAT 0£ MABIAGI*.

aliène^ il n'y a là que simple mesure conservatoire de ses droits ^ qui n'implique pas par elle-même exécution volontaire ni ratification de la vente \ — Mais, si elle* arrive à la distribution et touche le prix compris dans le montant de sa coUocation , il est évident qu'elle a exécuté la vente dans sa disposition essentielle ; et elle a ainsi couvert son action en nullité par la ratification '.

1361 . —-Nous croyons même, avec M. Tessier*, qu*elle serait réputée ratifier la vente ^ si, dans les mêmes circonstances , la femme n'avait consenti à recevoir qu'une partie du prix ; car, en acceptant la réception d'une partie du prix, la femme n'a pas moins volontairement exécuté la vente ; elle en a donc ainsi reconnu l'entière validité. Il serait, en effet , contraire à tous les principes que l'acte pût rester nul pour partie, quand la femme Ta reconnu valable pour l'autre partie , et autant qu'il était en elle.

Il en est de même dans tous les cas où, sous une forme ou sous une autre, la femme, après le mariage, aurait reçu tout ou partie du prix encore dû, t>u les arrérages des rentes qui le constituaient, ou

* Cassation, 12 mai 1840 (Sm.-Dsv., XL, 1 , p. 668).

* MKBim, Rép., V» Dot, % 8, n® 2.

* Tessier , De la dot , t. II, p. 50 et suiv. — Dusamtov , Drt contrats , t. IV, p. 72 et 364. - Contra : Despbisses , />e la dot ^ sect. m, qo 29. ' — Benoît , t. P", n° 259 ( mais cet auteur part du principe que la ratification est toiijour.% sans effet comme telle ^ parce gne la nullité est absoluf ).

(SAPITBB U. SECnON nL 321

les termes à échoir des payements qui avaient été stipulés ^ etc. '

i362. — 3** L'article 1338, troisième alinéa, porte: « La confirmation, ratification ou exécution « volontau*e , dans les formes et à l'époque déter- (( minées par la loi , emporte la renonciation aux « moyens et exceptions que l'on pouvait opposer « contre cet acte, sans préjudice néanmoins du (c droit des tiers. »

Ainsi, la femme qui ratifie après le mariage Facte d'aliénation de son tonds dotal, soit qu'elle ait concouru à la vente , soit qu'elle y soit restée étrangère, est censée avoir renoncé à toute voie de nullité qu'elle pouvait y opposer. L'acte est donc rétroactivement validé de son chef dès le jour où il a été passé ; ce qu'on exprime en disant que, pour elle , ses héritiers et ayants cause , la ratification a toujours lieu ut ex tune.

1363. — • Mais il n'en est pas de même à Fégard des tiers. L'article 1338 est précis : la ratification n'a lieu que sans préjudice du droit des tiers.

En doit-on conclure, comme Ta fait M. Grenier*, qu'en aucun cas les tiers ne puissent être tenus de subir les effets de la ratification ; et, qu'à leur égard, celle-ci n'ait jamais lieu que ut ex nunc , c'est-àdire du jour où elle s'est accomplie expressément ou tacitement?

* Voy. les développenients que doime sur ce sujet M. Tessieb» t. U, p. 48 à 59.

' GfiBioBR^ Hypothèques, t. P', n** 42.

322 DU GOMTEAT DE IIABIA0B.

Cela n'est pas indistinctement vrai. Si, en effet, celui qui ratifie avait été partie au contrat et que la nullité fût purement relative, la ratification qu'il opère en temps utile a dû couvrir complè-

tement cette nullité ; et dès lors on comprendrailmit

difficilement que, sauf le cas de fraude (lequel sup

pose , outre Yeventus damniy le consiliumfraudis\ elle pût être invoquée par qui que ce fût , même pai

les tiers. — (leux-ci, en effet, ne puisent dès lo leur faculté d'agir que dans Tarticle 1 1 66, qui leu donne le pouvoir d'exercer les droits et actions leur débiteur ; ce qui ne peut s'entendre que de droits et actions qui appartiennent à ce débiteur et non des droits et actions qui ne lui appartien nent plus, parce qu'il y a renoncé. Us sont liés pai la ratification qu'il a pu faire * ( toujours en excep — ^ tant le cas de fraude ), comme ils le sont par tout les actes de fait ou d'omission par lesquels leur débiteur modifie^ cède, transporte ou abandonne ui droit qu'il aurait pu exercer. Us ne peuvent donc^ pas plus attaquer en thèse générale cette ratification (ni , ce qui revient au même , prétendre qu& cette ratification ne rétroagisse pas à leur préjudice), qu'ils ne pourraient prétendre rester étrangers aux déchéances et aux modifications que les ventes,

* Merlin , Questions de droit, y° Hypothèque, § 4. ~ D*}£àRilQOUBTy Delà yente des immeubles , p. 219, n° 8. — Toullier , t. VII, n° 56-4, et t. VIII , n« 522. — Troplong , Hypothèques, n*" 494 et «uiv. — RivoiRE , Dissertation sur la confirmation des obligations ; GèBève » in-8, 1846, p. 57, 58. — Tbssier , t. II, p. 70 ef^niv.

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